Traduction de «procédure était censée lui procurer » (Français → Anglais) :

Reporter toute forme d'exécution jusqu'à la décision sur le pourvoi risquerait de réduire considérablement la valeur des actions devant le Tribunal du brevet communautaire étant donné que la réparation effective ne pourrait intervenir qu'à un moment où la partie ne serait plus en mesure de tirer les bénéfices économiques que la procédure était censée lui procurer.
To postpone any type of enforcement until after a decision on the appeal might dramatically reduce the value of proceedings before the Community Patent Court since the effective remedy might only be realised at a point in time where the party can no longer gather the economic benefit that the proceedings were meant to ensure.

5. rappelle que le siège du SEAE doit prêter régulièrement attention à toutes les procédures de marchés publics, et ce à toutes les étapes de ces dernières, notamment dans les délégations; estime qu'il convient de fournir au personnel des délégations un soutien permanent en lui procurant des orientations précises afin de limiter l'exposition au risque inhérent à de telles procédures, en particulier pour les appels d'offres et les contrats sensibles; salue la création, au siège du SEAE, d'un groupe de travail pour les contrats de services de sécurité dans les délégations;
5. Recalls that regular attention has to be paid by EEAS Headquarters to any kind of procurement procedure at all stages of the procurement procedure, especially in Delegations; considers that continuous support through clear guidance should be provided to Delegation staff involved in order to reduce the inherent risk exposure, in particular for sensitive tenders and contracts; welcomes the creation of a dedicated task force at EEAS Headquarters for security service contracts in Delegations;

En dépit des avantages que l'e-accessibilité est censée procurer et de l'intérêt politique qui lui est porté, les progrès enregistrés en la matière sont encore insuffisants.
Despite the benefits and political attention, progress in e-accessibility is still unsatisfactory.

Comme l'entreprise n'était pas redevable de la TVA en premier lieu, le remboursement ne lui a procuré aucun avantage.
As the company was not liable to pay the VAT in the first place, the repayment gives no advantage to the company.

l'autre partie savait, ou était censée savoir, lors de la conclusion du contrat, que la déclaration était inexacte ou que l'on ne pouvait lui accorder foi en tant que clause contractuelle;
(a) the other party was aware, or could be expected to have been aware when the contract was concluded, that the statement was incorrect or could not otherwise be relied on as such a term;

l'autre partie savait, ou était censée savoir, lors de la conclusion du contrat, que la déclaration était inexacte ou que l'on ne pouvait lui accorder foi en tant que clause contractuelle; ou
(a) the other party was aware, or could be expected to have been aware when the contract was concluded that the statement was incorrect or could not otherwise be relied on as such a term; or

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

La conférence de Bali était censée ouvrir la voie à un consensus après Kyoto, mais Kyoto fut lui-même un échec.
The Bali conference was supposed to pave the way for a post-Kyoto consensus, but Kyoto itself has failed.

C'est pourquoi il était juste de souligner que nous souhaitons une agence indépendante, et je pense qu'il était également important de déclarer qu'il fallait, d'une part, renforcer les compétences du conseil d'administration et, d'autre part, assurer au directeur exécutif une position qui lui procure, en tant que chef d'une telle agence, une certaine indépendance.
We were therefore right in saying that we want an independent agency and I think it was also important that we said that the administrative board must be given a stronger remit, on the one hand, and that the executive director must be given a position that allows him a degree of independence as the head of such an agency, on the other.

Par conséquent, il est nécessaire de procurer à l'entreprise concernée un enregistrement des explications fournies et d'établir une procédure qui lui permette d'ajouter tout rectificatif, modification ou supplément aux explications fournies par le membre du personnel qui n'est pas ou n'était pas autorisé à fournir des explications au nom de l'entreprise.
It is therefore necessary to provide the undertaking concerned with a record of any explanations given and to establish a procedure enabling it to add any rectification, amendment or supplement to the explanations given by the member of staff who is not or was not authorised to provide explanations on behalf of the undertaking.