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Traduction de «procédure étaient excessivement » (Français → Anglais) :

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait de sérieux doutes quant à savoir si ces deux accords avaient été conclus aux conditions du marché, étant donné qu’ils semblaient excessivement favorables à Ryanair et étaient, de ce fait, susceptibles de constituer des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

The Commission opened the formal investigation because it had serious doubts whether these two agreements were carried out on market terms, since they appeared to be excessively favourable to Ryanair, and therefore could involve incompatible state aid.


o Avez-vous trouvé que certaines parties de la procédure étaient excessivement longues?

o Did you consider any part of the procedure to be excessively long?




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procédure étaient excessivement ->

Date index: 2024-10-05
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