Vertaling van "procédure établie étaient parfaites " (Frans → Engels) :

Plusieurs étudiants m'ont écrit pour me dire qu'ils étaient en mesure de rembourser leur prêt étudiant, mais que la banque avait quand même décidé qu'ils n'avaient pas honorer leurs obligations de remboursement sans passer par la procédure établie.
Several students have been writing to me, saying they were able to pay their student loans, but the bank went ahead and defaulted on them outside of the proper process.

En un mot, même si la gouvernance de l’IASB et sa procédure établie étaient parfaites, les normes comptables internationales ne répondraient aux besoins des parties européennes concernées que si les opinions de celles-ci étaient présentées d’une manière cohérente, convaincante et en temps voulu.
In short, even if the IASB’s governance and due process were perfect, international accounting standards will only meet the needs of European stakeholders if their views are presented in a coherent, a convincing and a timely manner.

L'article 7 du règlement (CE) n° 2371/2002 prévoit déjà une procédure d'urgence parfaitement établie pour que la Commission puisse agir dans ce type de situation.
Article 7 of Regulation (EC) No 2371/2002 already provides for an urgent procedure that enables the Commission to act in this type of situation.

6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de concertation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget;
6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget;

6. rappelle que les budgets rectificatifs ne peuvent être adoptés qu'en suivant, sauf pour le calendrier, la même procédure que celle établie par les traités au titre de la procédure budgétaire annuelle, y compris en réunissant, le cas échéant, le comité de conciliation; estime, en ce qui concerne le budget annuel, que l'autorité budgétaire a le droit d'introduire des amendements portant sur des éléments qui étaient inconnus au moment de l'adoption du budget;
6. Recalls that amending budgets may be adopted only following the same procedure established by the treaties for the annual budgetary procedure, including the conciliation committee if necessary, except in so far as the calendar is concerned, and considers that, as for the annual budget, the budgetary authority has the right to introduce amendments on elements not known at the moment of the adoption of the budget.

S'il veut faire une présentation, il en a parfaitement le droit, mais il n'a pas le droit de condamner ces gens et leur capacité d'agir selon la procédure établie (1915) M. Svend Robinson: Monsieur le Président, il n'est nullement question de compétence et d'intégrité.
If he chooses to go out and make a presentation, he has every right to do so, but he does not have the right to condemn these individuals and their ability to do due process (1915) Mr. Svend Robinson: Mr. Speaker, the issue here is not competence or integrity.

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les procédures qui ont été suivies étaient parfaitement normales et transparentes.
Senator Graham: Honourable senators, the procedures that were followed were quite normal and very transparent.

Le Président Sauvé l'a exprimé dans une décision rendue le 20 juin 1983, et, à ce sujet, je renvoie les honorables députés à la page 26538 des Débats. elle a dit à l'époque: [ .]bien que certains titulaires de la Présidence aient exprimé des réserves au sujet de la pratique qui consiste à englober plusieurs principes distincts dans un même projet de loi, il a été décidé à chaque fois que de tels projets de loi étaient conformes à la procédure établie et recevables à la Chambre.
Speaker Sauvé expressed this in a ruling given on June 20, 1983, and I refer hon. members to page 26538 of the Debates. She stated at that time: -although some occupants of the Chair have expressed concern about the practice of incorporating several distinct principles in a single bill, they have consistently found that such bills are procedurally in order and properly before the House.

M. Natali a note avec satisfaction que les priorites et les objectifs de l'IGADD dans le domaine de la lutte contre la desertification et de la securite alimentaire etaient parfaitement conformes a ceux qui sont fixes par les Nations Unies et par l'OUA ainsi qu'a ceux qui sont definis dans la convention de Lome III. M. Natali a rappele que la cooperation avec les six Etats membres de l'IGADD, au titre de la convention de Lome, etait ancienne et etablie sur de bonnes bases.
Mr Natali noted with satisfaction that the priorities and objectives of IGADD in the field of desertification control and food security are fully in line with those established by the United Nations and the OAU and with those expressed in the Lome III Convention. Mr Natali recalled that cooperation with the six IGADD Member States under the Lome Convention was long standing and well established.