Vertaling van "procédure totalement achevée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure achevée [ procédure conclue ]
concluded action

procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic
collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Procédures pour évaluer, sélectionner et approuver les opérations et pour assurer leur conformité, pendant toute la période d'exécution, avec les règles applicables [article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) no 223/2014] et les procédures visant à s'assurer qu'une opération n'est pas retenue si elle a été matériellement achevée ou totalement exécutée avant la demande de financement par le bénéficiaire (y compris les procédures appliquées par les organismes intermédiaires en cas de délégation de l'évaluation, de la sélection et de l'approbation des opérations).
Procedures for appraising, selecting and approving operations and for ensuring their compliance, for the entire implementation period, with applicable rules (Article 32(3) of Regulation (EU) No 223/2014), and procedures to ensure that operations are not selected where they have been physically completed or fully implemented before the application for funding by the beneficiary (including the procedures used by the intermediate bodies where the appraisal, selection and approval of operations have been delegated).

7. demande que l'évaluation des directives sur l'efficacité énergétique et sur la performance énergétique des bâtiments soit achevée au plus tôt afin que la Commission puisse garantir l'application totale des dispositions qu'elles contiennent et formuler des propositions visant à les modifier suivant la procédure ordinaire d'ici 2016; rappelle dans ce contexte la promesse de M. Juncker quant à la fixation d'un objectif contraignant minimal d'efficacité énergétique de 30 % et prie instamment la Commission de tenir pleinement compte des positions du Parlement en la matière ainsi que du principe selon lequel l'efficacité énergétique passe avant tout;
7. Calls for the evaluation of the Energy Efficiency Directive and the Directive on the Energy Performance of Buildings (EPBD) to be concluded as soon as possible, in order for the Commission to ensure the full implementation of these legislation and to make proposals for amending them through the ordinary procedure by the end of 2016; recalls in this context the promise made by President Juncker for a 2030 minimum binding 30% energy efficiency target and insists on the Commission to take on board fully, when reviewing these directives, Parliament positions on this matter and the energy efficiency first principle;

Maintenant qu’il est plus que probable que nous disposerons d’un traité de Lisbonne enfin ratifié et d’une procédure totalement achevée, nous allons pouvoir tourner notre attention vers le travail de mise en œuvre du Traité.
Now that we have a real probability of having the Lisbon Treaty finally ratified and the whole process completed, we can turn our attention to the work to implement the Treaty.

4. se félicite qu'en septembre 2013, la mise en œuvre de trois mesures correctrices prises sur la base des observations formulées par la Cour des comptes en 2011 était achevée et insiste sur le fait que ce processus doit intégralement être mené à bien en ce qui concerne la programmation et l'exécution du budget, l'amélioration de la transparence des procédures de recrutement ainsi que le contrôle total de l'externalisation du système informatique et le problème du faible niveau d'utilisation du budget; invite les autorités britanniques à veiller, dans le respect des principes du marché intérieur, à ce que le personnel de l'ABE bénéficie du même soutien que le personnel statutaire des autres lieux d'affectation;
4. Welcomes that as of September 2013 three corrective actions were completed following the comments of the Court of Auditors in 2011 and insists that this process must be fully satisfactory with regard to budgetary planning and implementation, enhancing the transparency of the recruiting processes as well as taking full control over the outsourcing of IT systems and the problem of low budget utilisation; calls on the UK authorities to ensure – in accordance with the principles of the Single Market – that the EBA's staff receives the same support as staff employed under the Staff Regulation in other locations;

Compte tenu du fait que la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme n'était pas achevée, la Commission est toutefois d'avis qu'un investisseur privé hypothétique n'aurait très vraisemblablement pas fondé son estimation sur la valeur totale des terrains qui aurait pu être obtenue après la modification du plan d'urbanisme, mais plutôt sur la valeur qui aurait pu être obtenue à brève échéance.
However, in view of the fact that the process of adopting the development plan had not been completed, the Commission considers that a hypothetical private investor would probably base its assessment not on the full value of the land after the change in the local development plan, but on a value that could be achieved quickly.