Traduction de «procédure conclue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure achevée [ procédure conclue ]
concluded action

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

Convention relative à la procédure civile,conclue à La Haye le 1er mars 1954
Convention on civil procedure concluded at The Hague on 1 March 1954

Loi de 1996 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canad ]
Income Tax Conventions Implementation Act, 1996 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Russian Federation, a convention between Canada and the Republic of South Africa, an agreement between Canada and the United Republic of Tanzania, an agreement between Canada and the Republic of Indi ]

Loi mettant en œuvre une convention conclue entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République de Hongrie, un accord conclu entre le Canada et la République fédérale du Nigéria, un accord conclu entre le Canada
An Act to implement a convention between Canada and the Republic of Hungary, an agreement between Canada and the Federal Republic of Nigeria, an agreement between Canada and the Republic of Zimbabwe, a convention between Canada and the Argentine Republic

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une transaction judiciaire qui a été approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges et qui est exécutoire dans l'État membre dans lequel ladite procédure a été menée, est reconnue et exécutée dans un autre État membre dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
A court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of the European Small Claims Procedure and that is enforceable in the Member State in which the procedure was conducted shall be recognised and enforced in another Member State under the same conditions as a judgment given in the European Small Claims Procedure.

Simultanément, elle a ouvert une procédure formelle d'examen relative au contrat susmentionné conclu avec DONG Energy pour des services auxiliaires.
At the same time, it opened a formal investigation procedure into the above-mentioned contract with DONG Energy for ancillary services.

achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard 24 heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
purchased from separate traders through linked online booking processes where the traveller's name, payment details and e-mail address are transmitted from the trader with whom the first contract is concluded to another trader or traders and a contract with the latter trader or traders is concluded at the latest 24 hours after the confirmation of the booking of the first travel service.

Lorsqu'il est conclu avant la procédure, il doit être formulé par écrit, daté et signé des deux parties et enregistré conformément à la procédure prévue dans l'État membre où il a été conclu.
If it is concluded before the proceedings, it must be drawn up in writing, dated and signed by both parties, and registered in accordance with the procedure laid down in the Member State where it was concluded.

11. se félicite du nombre important de procédures conclues par un accord à l'amiable ou par l'institution concernée (56 %), ce qui témoigne de la coopération constructive entre le Médiateur et les institutions et organes de l'Union; encourage le Médiateur, les institutions et les organes de l'Union à poursuivre leurs efforts dans cette voie;
11. Welcomes the large number of procedures concluded by an amicable resolution or by the institution concerned (56 %), which bears witness to the constructive cooperation which exists between the Ombudsman and the institutions and bodies of the Union; encourages the Ombudsman and the institutions and bodies of the Union to continue to apply this approach;

1. Une transaction relative à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours d'une procédure judiciaire et exécutoire dans l'État membre dans lequel elle a été approuvée ou conclue, est, sur demande adressée à la juridiction par laquelle elle a été approuvée ou devant laquelle elle a été conclue, certifiée en tant que titre exécutoire européen au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II.
1. A settlement concerning a claim within the meaning of Article 4(2) which has been approved by a court or concluded before a court in the course of proceedings and is enforceable in the Member State in which it was approved or concluded shall, upon application to the court that approved it or before which it was concluded, be certified as a European Enforcement Order using the standard form in Annex II.

Une fois ces procédures conclues, nous espérons que les orientations reviendront à la Commission avant la fin de cette année en vue de leur adoption définitive et de leur publication au Journal officiel.
Once these procedures have been completed, the guidelines will return to the Commission for final adoption, hopefully before the end of the year, and will then be published in the Official Journal.