Traduction de «procédure soient nommés » (Français → Anglais) :

Sur motion de Karen Redman, il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de six (6) membres, soit les coprésidents, la vice-présidente et un représentant du Bloc québécois, du Parti progressiste-conservateur et du Nouveau Parti démocratique; et - Que les membres du Sous-comité du programme et de la procédure soient nommés après les consultations d’usage avec les whips des différents partis.
On motion of Karen Redman, it was agreed, - That the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of six (6) members including the Co-Chairs, the Vice-Chair, and a representative of the Bloc Québécois, the Progressive Conservative Party and the New Democratic Party; and - That the members of the Subcommittee on Agenda and Procedure be appointed after the usual consultations with the whips of the different parties.

Sur motion de Marcel Gagnon, il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de six (6) membres, soit les coprésidents, le vice-président et un représentant du Bloc québécois, du Parti progressiste-conservateur et du Nouveau Parti démocratique; et - Que les membres du Sous-comité du programme et de la procédure soient nommés après les consultations d’usage.
On motion of Marcel Gagnon, it was agreed, - That the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of six (6) members including the Co-Chairs, the Vice-Chair, and a representative of the Bloc Québécois, the Progressive Conservative Party and the New Democratic Party; and - That the members of the Subcommittee on Agenda and Procedure be appointed after the usual consultations.

À cet effet, et pour que des ressources suffisantes soient disponibles pour les évaluations scientifiques relatives aux procédures de pharmacovigilance menées à l’échelle de l’Union, il convient que l’Agence rémunère les services d’évaluation scientifique fournis par les rapporteurs nommés par les États membres en tant que membres du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance visé à l’article 56, paragraphe 1, point a bis), du règlement (CE) n° 726/2004 ou, le cas échéant, par les rapporteurs au sein du groupe de coordination visé à l’article 27 de la directive 2001/83/CE.
In view of that and to ensure adequate resources for the scientific assessments relating to the Union-wide pharmacovigilance procedures, the Agency should remunerate the scientific assessment services provided by the rapporteurs appointed by Member States as members of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee referred to in Article 56(1)(aa) of Regulation (EC) No 726/2004 or, where relevant, by rapporteurs in the coordination group referred to in Article 27 of Directive 2001/83/EC.

77. recommande, dans le cadre de l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et en vue de renforcer l'efficacité des missions civiles et militaires, de faire intervenir comme il se doit le personnel féminin à tous les niveaux de la gestion des crises; souligne qu'il est nécessaire d'inclure les femmes dans les postes à responsabilités de haut niveau, de consulter régulièrement la société civile, y compris les organisations de femmes, et d'améliorer la possibilité de travailler sur les problèmes d'inégalité entre les femmes et les hommes au sein des missions; demande que soient mises en place des procédures de plainte publiques appropriées qui contribueraient grandement à la dénonciation des violences sexuelles et sexistes; demande à la VP/HR d'inclure, dans son évaluation semestrielle des missions de la PESC, un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité; souligne qu'il est important que l'UE nomme davantage de femmes dans la police et l'armée dans les missions confiées à la PSDC, le contingent de femmes policières au sein des forces de maintien de la paix des Nations unies au Liberia pouvant, à cet égard, servir de modèle;
77. Recommends, as regards gender mainstreaming in line with UNSCR 1325 and to make civilian and military missions more effective, that female personnel be involved in the appropriate manner at every level of crisis management; emphasises the need for women to be included in senior-level decision-making positions, regular consultations with civil society, including women's organisations, and that capacity to work on gender issues within missions be enhanced; calls for the establishment of adequate public complaint procedures in the context of CSDP missions, which would particularly assist the reporting of sexual and gender-based violence; calls on the VP/HR to include a detailed report on women, peace and security in the six-monthly evaluation of CSDP missions; stresses that it is important that the EU should appoint more female police officers and soldiers to CSDP missions, in which connection the contingent of female police officers within the UN peace-keeping force in Liberia could be used as a model;

22. se félicite de l'adoption de la loi anti-discrimination, y voyant une mesure d'importance essentielle pour la lutte contre les pratiques discriminatoires, toujours très répandues, et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; déplore cependant que, contrairement à la législation européenne, cette loi ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; demande que, dans ce domaine, les dispositions nationales soient rapidement alignées sur l'acquis et que les mécanismes de contrôle soient renforcés, et souligne qu'il s'agit là d'une condition indispensable à l'adhésion; exprime son inquiétude quant au déroulement de la procédure de sélection des membres de la commission pour la protection contre les discriminations; déplore qu'aucun représentant de la société civile n'ait été nommé au sein de cette commission; appelle de ses vœux une accentuation des efforts déployés en faveur des droits des femmes afin d'augmenter leur participation au marché de l'emploi et aux prises de décisions, dans la vie politique et économique, et de protéger les femmes et les enfants contre les violences familiales;
22. Welcomes the adoption of the anti-discrimination law as a vital step to combat discriminatory practices, which are still widespread, and calls for its swift and effective implementation; however, regrets that, contrary to European legislation, sexual orientation has been omitted from the law as a ground for discrimination; calls for the swift alignment of national provisions in this field with the acquis and for strengthening of the monitoring mechanisms, and emphasises that this is a prerequisite for accession; is concerned at the course taken by the selection procedure for members of the Commission for protection against discrimination; regrets that no representative from civil society has been appointed to the Commission; calls for further efforts to be made concerning the rights of women, to increase their participation in the labour market and in political and business decision-making and to protect women and children from domestic violence;

21. se félicite de l'adoption de la loi anti-discrimination, y voyant une mesure d'importance essentielle pour la lutte contre les pratiques discriminatoires, toujours très répandues, et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; déplore cependant que, contrairement à la législation européenne, cette loi ne reconnaisse pas l'orientation sexuelle comme motif de discrimination; demande que, dans ce domaine, les dispositions nationales soient rapidement alignées sur l'acquis et que les mécanismes de contrôle soient renforcés, et souligne qu'il s'agit là d'une condition indispensable à l'adhésion; exprime son inquiétude quant au déroulement de la procédure de sélection des membres de la commission pour la protection contre les discriminations; déplore qu'aucun représentant de la société civile n'ait été nommé au sein de cette commission; appelle de ses vœux une accentuation des efforts déployés en faveur des droits des femmes afin d'augmenter leur participation au marché de l'emploi et aux prises de décisions, dans la vie politique et économique, et de protéger les femmes et les enfants contre les violences familiales;
21. Welcomes the adoption of the anti-discrimination law as a vital step to combat discriminatory practices, which are still widespread, and calls for its swift and effective implementation; however, regrets that, contrary to European legislation, sexual orientation has been omitted from the law as a ground for discrimination; calls for the swift alignment of national provisions in this field with the acquis and for strengthening of the monitoring mechanisms, and emphasises that this is a prerequisite for accession; is concerned at the course taken by the selection procedure for members of the Commission for protection against discrimination; regrets that no representative from civil society has been appointed to the Commission; calls for further efforts to be made concerning the rights of women, to increase their participation in the labour market and in political and business decision-making and to protect women and children from domestic violence;

Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit composé de six membres, soit les coprésidents, le vice-président et un représentant du Bloc Québécois, du Parti progressiste conservateur et du Nouveau Parti démocratique; et que les membres du Sous-comité du programme et de la procédure soient nommés après les consultations habituelles.
the Subcommittee on Agenda and Procedure be composed of six (6) members including the Co-Chairs, the Vice-Chair, and a representative of the Bloc Québécois, the Progressive Conservative Party and the New Democratic Party; and that the members of the Subcommittee on Agenda and Procedure be appointed after the usual consultations.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par un vote à main levée : POUR : 7 CONTRE : 1 Il est convenu, - Que les membres du Sous-comité du programme et de la procédure soient nommés après les consultations d’usage avec les whips des différents partis. Marlene Catterall propose, - Que le quorum soit établi à quatre (4) membres pourvu que les deux Chambres soient représentées chaque fois qu’il y a vote ou qu’une résolution ou toute autre décision est prise, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l’impression, pourvu que trois membres (3) soient présents et que les deux Chambres soient représentées.
Marlene Catterall moved, - That the quorum be fixed at four (4) members provided that both Houses are represented whenever a vote, resolution or other decision is taken and that the Joint Chairs be authorize to hold meetings to receive evidence and authorize printing thereof so long as three (3) members are present, provided that both Houses are represented.

Il est convenu, - Que les membres du Sous-comité du programme et de la procédure soient nommés après les consultations d’usage avec le whip de chacun des partis.
It was agreed, - That the members of the Sub-Committee on Agenda and Procedure be appointed after the usual consultations with the whips of the different parties.