Vertaling van "procédure seraient identiques " (Frans → Engels) :

Les procédures de sélection pour ces différents postes ne seraient pas identiques, car elles sont très différentes en ce qui concerne le président du conseil ou le directeur général de Postes Canada de ce qu'elles sont pour un poste à temps partiel d'une personne qui participe à quatre réunions par an en recevant une allocation quotidienne de 150 $.
The selection processes that you would run for these positions would not be identical, because it's very different for the chairperson or the CEO of Canada Post from what it is for a part-time position that participates in four meetings a year with a $150 per diem.

Si l'on tentait d'en faire la synthèse, les points les plus importants sur lesquels portent essentiellement ces réserves seraient les suivants. En premier lieu, tout en approuvant l'esprit de décentralisation de l'article 3 de la proposition, le rapporteur doute que l'on parvienne à remplir l'objectif d'une application conséquente et uniforme de la réglementation, étant donné que l'application exclusive du droit communautaire implique de traiter différemment des accords identiques, selon qu'ils affectent ou non les échanges intra-communautaires, par l'application de deux réglementations et procédures distinctes.
To sum up, these reservations centre on the following main aspects: firstly, the spirit of decentralisation in Article 3 of the proposal is welcome, but it is doubtful whether the objective of consistent and uniform application of the rule will be fulfilled, as the exclusive application of Community law implies discrimination in the treatment of similar agreements, depending on whether or not they affect intra-community trade, as two different sets of laws and procedures will be applied.

- comment procéder en la matière, soit selon une approche graduelle plus souple, en vertu de laquelle certains principes fondamentaux seraient contraignants pour tous les Etats membres (normes minimales) tout en laissant à ceux-ci toute latitude pour fixer le détail des modalités administratives nécessaires, soit selon une approche plus contraignante, obligeant les Etats membres à appliquer une procédure identique afin de parvenir à une harmonisation parfaite en la matière ;
- whether to proceed in this area by a more flexible step by step approach whereby certain basic principles would be binding for all Member States (minimum standards), whilst the latter would remain free to determine the details of the necessary administrative arrangements; or to follow a stricter approach which would require all Member States to apply exactly the same procedures and hence achieve greater harmonisation in this area;

Le CSARS ne serait plus mis à contribution automatiquement(28). La plupart des dispositions relatives à cette procédure seraient identiques à celles que prescrit la loi actuelle, mais les procédures pourraient être interrompues àla demande du Ministre, du résident permanent ou de l’étrangerpour permettre au Ministre d’effectuer un examen des risques avant renvoi aux termes du paragraphe 112 (1)(29). Une nouvelle disposition enjoindrait au juge de procéder, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et en procédure expéditive.
Thus, the Security Intelligence Review Committee (SIRC) would no longer automatically be involved (28) Most of the provisions governing the procedure would be the same as under the current law, although the proceedings could be suspended on the request of the Minister, the permanent resident or the foreign national to allow the Minister to complete a refugee-related pre-removal risk assessment under clause 112(1) (29) A new provision would instruct the judge to deal with all matters informally and as expeditiously as would be consistent with fairness and natural justice.