Traduction de «procédure révisée devrait prévoir » (Français → Anglais) :

26. estime qu'une analyse de l'impact sur la compétitivité devrait faire partie intégrante du processus d'analyse d'impact; considère que le projet de lignes directrices révisées devrait prévoir des orientations sur l'évaluation et l'appréciation de l'incidence sur la compétitivité dans l'analyse définitive; est favorable à une présomption en vertu de laquelle la Commission ne devrait pas adopter les propositions qui ont des retombées négatives sur la compétitivité, sauf présentation d'éléments démontrant des avantages non quantifiables significatifs;
26. Believes that a competitiveness assessment should form a significant part of the impact assessment process; considers that the draft revised guidelines should contain guidance on how impacts on competitiveness should be assessed and weighted in the final analysis; supports a standing presumption that proposals with a negative impact on competitiveness should not be adopted by the Commission unless evidence supporting significant unquantifiable benefits is presented;

La procédure révisée devrait prévoir que la personne, l’entité, l’organisme ou le groupe figurant sur la liste soit informé des motifs de son inscription sur la liste conformément aux instructions du comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban des Nations unies, afin de donner à cette personne, entité, organisme ou groupe la possibilité d’exprimer son point de vue sur ces motifs.
The revised procedure should include providing to the listed person, entity, body or group the reasons for listing as transmitted by the UN Al Qaida and Taliban Sanctions Committee, so as to give the listed person, entity, body or group an opportunity to express his, her or its views on those reasons.

15. insiste sur le fait que l'Union devrait prévoir un financement suffisant, en adéquation avec son engagement renforcé à l'égard de son voisinage; estime que le réexamen à mi–parcours des instruments de financement extérieur devrait tenir compte de la PEV révisée et que l'IEV devrait donc refléter la volonté d'accroître l'efficacité de la PEV et garantir la prévisibilité et la viabilité de l'engagement de l'Union avec nos partenaires ainsi qu'un degré approprié de flexibilité dans les procédures; demande en outre une plus grande cohérence entre les différents instruments de financement extérieur de l'Union;
15. Underlines that the EU should match the ambitions of reinforced engagement in its neighbourhood with sufficient financing; considers that the mid-term review of the external financing instruments should take into account the revised policy, and that the ENI should therefore reflect the ambition of making the ENP more efficient and ensure the predictability and sustainability of the EU’s engagement with our partners, as well as an adequate degree of procedural flexibility; calls, furthermore, for more coherence and consistency between the various EU external financing instruments;

14. insiste sur le fait que l'Union devrait prévoir un financement suffisant, en adéquation avec son engagement renforcé à l'égard de son voisinage; estime que le réexamen à mi-parcours des instruments de financement extérieur devrait tenir compte de la PEV révisée et que l'IEV devrait donc refléter la volonté d'accroître l'efficacité de la PEV et garantir la prévisibilité et la viabilité de l'engagement de l'Union avec nos partenaires ainsi qu'un degré approprié de flexibilité dans les procédures; demande en outre une plus grande cohérence entre les différents instruments de financement extérieur de l'Union;
14. Underlines that the EU should match the ambitions of reinforced engagement in its neighbourhood with sufficient financing; considers that the mid-term review of the external financing instruments should take into account the revised policy, and that the ENI should therefore reflect the ambition of making the ENP more efficient and ensure the predictability and sustainability of the EU’s engagement with our partners, as well as an adequate degree of procedural flexibility; calls, furthermore, for more coherence and consistency between the various EU external financing instruments;

Par ailleurs, le présent règlement devrait prévoir la possibilité, pour la juridiction, de suspendre provisoirement l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire lorsqu'une suspension provisoire des poursuites individuelles a été accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale, de manière à préserver l'efficacité de la suspension accordée dans le cadre de la procédure d'insolvabilité principale.
Second, this Regulation should provide for the possibility that the court temporarily stays the opening of secondary insolvency proceedings, when a temporary stay of individual enforcement proceedings has been granted in the main insolvency proceedings, in order to preserve the efficiency of the stay granted in the main insolvency proceedings.

Le présent règlement devrait prévoir la reconnaissance immédiate des décisions relatives à l'ouverture, au déroulement et à la clôture d'une procédure d'insolvabilité qui relève de son champ d'application, ainsi que des décisions qui ont un lien direct avec cette procédure d'insolvabilité.
This Regulation should provide for the immediate recognition of judgments concerning the opening, conduct and closure of insolvency proceedings which fall within its scope, and of judgments handed down in direct connection with such insolvency proceedings.

Le présent règlement devrait prévoir des règles visant à déterminer la localisation des actifs du débiteur, lesquelles devraient s'appliquer lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les actifs qui relèvent de la procédure d'insolvabilité principale et ceux qui relèvent de la procédure d'insolvabilité secondaire, ainsi que dans les cas faisant intervenir les droits réels de tiers.
This Regulation should provide for rules to determine the location of the debtor's assets, which should apply when determining which assets belong to the main or secondary insolvency proceedings, or to situations involving third parties' rights in rem.

12. note la coopération accrue avec les États-Unis dans des enceintes restreintes, liées à des situations de crise spécifiques, telles que le G8, le groupe de contact sur les Balkans, le Quartet pour le Proche-Orient ou le groupe P5+1 sur l'Iran; rappelle que l'Union européenne est fondée sur la solidarité entre ses membres et que, dès lors, les États membres devraient consulter leurs partenaires sur les décisions d'intérêt commun, qui devraient à terme déboucher sur des solutions multilatérales réelles et cohérentes au profit de toutes les parties concernées; invite dès lors le Haut représentant à se pencher sur les difficultés actuelles d'un réel multilatéralisme dans la mise à jour de la stratégie européenne de sécurité qui doit être élaborée au second semestre 2008; estime que la stratégie révisée devrait avoir pour objectif de donner plus de visibilité et de poids à l'UE, et prévoir l'obligation pour les "mini-groupes" de consulter les partenaires de l'UE et de solliciter un mandat de l'UE;
12. Notes the increased cooperation with the US in ‘mini-lateral’ fora related to specific crisis situations, from the G8 to the Contact Group on the Balkans, from the Middle East Quartet to the P5+1 on Iran; recalls that the European Union is built on solidarity between its members and that, therefore, Member States should consult with partners on decisions of common interest, which should ultimately deliver effective and consistent multilateral solutions for the benefit of all parties concerned; calls therefore on the High Representative to address the current challenges to effective multilateralism in his update of the European Security Strategy due to be drafted in the second half of 2008; believes that the revised strategy should aim at achieving more visibility and clout for the EU, including the obligation for the ‘mini groups’ to consult EU partners and seek a mandate from the EU;

Une telle procédure devrait respecter les garanties de transparence et d'impartialité, et l'autorisation ainsi octroyée ne devrait pas avoir une durée excessive, ne devrait pas être renouvelée automatiquement et ne devrait prévoir aucun avantage pour le prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer.
Such a procedure should provide guarantees of transparency and impartiality and the authorisation thus granted should not have an excessive duration, be subject to automatic renewal or confer any advantage on the provider whose authorisation has just expired.