Traduction de «procédure recouvre désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bref de replevin | intenter une procédure de replevin | recouvrement en replevin | recouvrer en replevin | restituer en replevin
replevy

procédure de recouvrement
collection procedure

procédure sommaire en vue de recouvrer une dette liquidée en justice
default summons

procédure de recouvrement de dette
procedure to recover debt

Loi modifiant le Code de procédure civile concernant le recouvrement de pensions alimentaires
An Act to amend the Code of Civil Procedure in respect of the collection of support payments

Procédures et systèmes automatisés de recouvrement
Procedures and Automated Collection Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est désormais possible d'utiliser les procédures de restructuration nationales modernes pour sauver des entreprises ou recouvrer de l'argent auprès de débiteurs installés dans d'autres pays de l'UE.
It will now be possible to use the modern national restructuring proceedings to rescue businesses or recover money from debtors in other EU countries.

Cette procédure recouvre désormais deux domaines, à savoir, premièrement, le domaine couvert par notre ancienne procédure ad hoc - c'est-à-dire les dépenses agricoles, les dépenses découlant des accords de pêche ainsi que les dépenses en matière de politique étrangère et de sécurité commune à charge du budget européen.
This procedure now encompasses two topics, firstly the one that was covered by our old ad hoc procedure, i.e. agricultural expenditure, including the expenditure resulting from fisheries agreements, along with the EU financed CSFP expenditure.

16. rappelle que la procédure du recouvrement des créances par voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire, qui peut être obtenu conformément à l'article 256 du traité CE, n'a été jusqu'à ce jour utilisée qu'à titre exceptionnel, essentiellement pour le recouvrement des amendes prononcées en matière de concurrence; prend acte de l'intention de la Commission, conformément au règlement financier, de lui donner désormais un large champ d'application;
16. Recalls that the procedure for recovery of sums owed by legal means by an enforcement order, which may be obtained under Article 256 of the EC Treaty, has thus far been used only in exceptional circumstances, essentially for the recovery of fines imposed in competition cases; notes the Commission’s intention, pursuant to the Financial Regulation, to widen the scope of the procedure in future;

16. rappelle que la procédure du recouvrement des créances par voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire, qui peut être obtenu conformément à l'article 256 du traité CE, n'a été jusqu'à ce jour utilisée qu'à titre exceptionnel, essentiellement pour le recouvrement des amendes prononcées en matière de concurrence; prend acte de l'intention de la Commission, conformément au règlement financier, de lui donner désormais un large champ d'application;
16. Recalls that the procedure for recovery of sums owed by legal means by an enforcement order, which may be obtained under Article 256 of the EC Treaty, has thus far been used only in exceptional circumstances, essentially for the recovery of fines imposed in competition cases; notes the Commission's intention, pursuant to the Financial Regulation, to widen the scope of the procedure in future;

22. Même s'il convient cependant de préciser que cette procédure à été jusqu'à ce jour, utilisée à titre exceptionnel, essentiellement pour le recouvrement des amendes prononcées en matière de concurrence, La Commission entend cependant, conformément au règlement financier, lui donner désormais un large champ d'application.
22. However, even if this procedure has been used to date only in exceptional circumstances, essentially for the recovery of fines imposed in competition cases, the Commission intends, pursuant to the Financial Regulation, to extend its scope considerably in future.

28. Afin de ne pas retarder le recouvrement, ce qui pourrait le rendre impossible lorsque, par exemple le débiteur fait entre temps l'objet d'une procédure d'insolvabilité -on peut imaginer que l'apposition de la formule sera désormais requise dans un délai raisonnable, à compter de la première demande émanant de la Commission.
28. In order not to delay recovery - which could become impossible if, for instance, the debtor filed for bankruptcy in the meantime - one may suppose that the enforcement order should in future be served within a reasonable time from the Commission’s first request.