Vertaling van "procédure prévoient cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. En outre, si tous les États membres prévoient l'accès à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, il apparaît qu'ils n'offrent pas toujours l'accès à cette aide aux personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen.
11. Moreover, while all Member States provide access to legal aid for suspects and accused persons in criminal proceedings, it appears that requested persons in European Arrest Warrant proceedings do not always have access to legal aid in the Member States.

Ces règles devraient notamment prévoir que le règlement des litiges ne nécessite pas la présence physique des parties ou de leurs représentants devant l'entité de REL, à moins que ses règles de procédure prévoient cette possibilité et que les parties en conviennent.
This should include rules ensuring that such dispute resolution does not require the physical presence of the parties or their representatives before the ADR entity, unless its procedural rules provide for that possibility and the parties agree.

n'exige pas la présence physique des parties ou de leurs représentants, à moins que ses règles de procédure prévoient cette possibilité et que les parties en conviennent.
not require the physical presence of the parties or their representatives, unless its procedural rules provide for that possibility and the parties agree.

n'exige pas la présence physique des parties ou de leurs représentants, à moins que ses règles de procédure prévoient cette possibilité et que les parties en conviennent;
not require the physical presence of the parties or their representatives, unless its procedural rules provide for that possibility and the parties agree;

Plusieurs règlements de base relatifs à la politique commerciale commune prévoient que les actes d'exécution de cette politique doivent être adoptés par le Conseil conformément aux procédures établies par les différents instruments concernés, ou par la Commission selon des procédures spécifiques et sous le contrôle du Conseil.
A number of basic regulations relating to the common commercial policy provide that acts implementing the common commercial policy are to be adopted by the Council in accordance with the procedures set down in the various instruments concerned or by the Commission subject to specific procedures and control by the Council.

Quant aux procédures d'indemnisation, bon nombre d'États membres (BG, CZ, ES, IE, LT, MT, NL, PT et SE) prévoient un double système permettant à la victime d'engager une action civile en indemnisation à l'encontre de l'auteur dans le cadre d'une procédure pénale; si la victime n'est pas pleinement indemnisée dans le cadre de cette procédure, elle peut encore obtenir une indemnisation de l'État.
As for the procedures to obtain compensation, many Member States (BG, CZ, ES, IE, LTMT, NL, PT and SE) provide for a dual system whereby the victim can bring a civil action for compensation against the perpetrator within the criminal procedure; if the victim is not fully compensated through this procedure, there is still a possibility to receive compensation from the State.

considérant que les articles 76 et 91 de l'appendice II de la convention prévoient que les transports effectués par chemin de fer ou par grands conteneurs sous la procédure T1 ou T2 soient caractérisés par l'utilisation d'étiquettes munies d'un pictogramme; qu'il paraît possible d'alléger cette formalité et de prévoir à cette fin que ledit pictogramme peut être apposé au moyen d'un cachet;
Whereas Articles 76 and 91 of Appendix II to the Convention provide that consignments forwarded by rail or large container under the T1 or T2 procedure must be identified by labels bearing a pictogram; whereas it would seem possible to simplify this formality by providing that the pictogram may be applied by means of a stamp;