Traduction de «procédure préjudicielle demeure excessivement longue » (Français → Anglais) :

Une nouvelle législation sur la faillite est en préparation et devrait remplacer les règles actuelles qui imposent une procédure de liquidation excessivement longue et interdisent virtuellement la restructuration des sociétés en difficulté.
New bankruptcy legislation is being prepared that should replace the current system under which bankruptcy proceedings last excessively long and allow virtually no scope for the restructuring of troubled companies.

[23] La Roumanie est régulièrement condamnée par la CEDH pour atteintes aux droits procéduraux consécutives à des procédures judiciaires excessivement longues.
[23] Romania is regularly sentenced by the ECHR for infringements of procedural rights due to excessive judicial delays.

F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,
F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,

Des procédures d’autorisation excessivement longues peuvent constituer un obstacle à l’accès de nouveaux venus sur le marché.
Unduly lengthy authorisation procedures may constitute a barrier to access for new market entrants.

Des procédures d'autorisation excessivement longues peuvent constituer un obstacle à l'accès des nouveaux arrivants.
Unduly lengthy authorisation procedures may constitute a barrier to access for new market entrants.

F. considérant que la durée moyenne de la procédure préjudicielle d'urgence demeure excessivement longue en dépit d'efforts constants de la part de la Cour de justice et réduit considérablement l'attrait que cette procédure présente pour les juges nationaux,
F. whereas the current average duration of the preliminary ruling procedure, despite constant efforts on the part of the Court of Justice, remains excessively long and considerably reduces the attractiveness of this procedure for national judges,

Les procédures de planification excessivement longues rendent les retards virtuellement inévitables.
The excessively lengthy planning procedures mean that delays are virtually inevitable.