Vertaling van "procédure proposée aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure proposée
suggested procedure

Rapport technique sur une procédure proposée de délivrance rapide des licences pour les systèmes radio dans la bande des 23 GHz
Proposed Rapid Licensing Procedure for 23 GHz Radio System

Règles de procédure proposées pour les comités mixtes
Proposed Procedural Rules for Joint Committees

Politique et procédures proposées pour la gestion de l'habitat du poisson
Proposed Policy and Procedures for Fish Habitat Management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser et à alléger les règles communes de l'UE en matière de visas, ainsi qu'à simplifier les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité applicables à la procédure de traitement des visas.
The updates proposed today aim at modernising and streamlining the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States, while strengthening the security standards of the visa procedure.

Les modifications proposées aujourd'hui visent à moderniser les règles communes de l'UE en matière de visas, à faciliter les procédures de délivrance des visas tant pour les voyageurs en règle que pour les États membres, tout en renforçant les normes de sécurité de la procédure de délivrance de visa.
The changes proposed today aim at modernising the common EU visa rules, facilitating the process for issuing visas both for legitimate travellers and Member States while strengthening the security standards of the visa procedure.

Les nouvelles règles qui sont proposées aujourd'hui apporteront une clarté juridique et simplifieront la procédure de partage des biens communs, où qu'ils se trouvent.
The new proposed rules will bring legal clarity and ease the complicated process of dividing up joint assets no matter where they are located.

Les nouvelles règles en matière de procédures d'insolvabilité transfrontières, proposées par la Commission en 2012 et adoptées par les législateurs de l'Union en 2015, entrent en vigueur aujourd'hui dans l'ensemble de l'Union européenne.
Today, the new rules on cross-border insolvency proceedings, proposed by the Commission in 2012 and adopted by the EU legislators in 2015, will enter into force throughout the European Union.

Si les budgets existants sont suffisants, pourquoi les procédures proposées ne sont pas suivies aujourd'hui?
If it can be undertaken on existing budgets, why are these procedures not followed at present?

En trois ans, les procédures proposées aujourd’hui peuvent être examinées et améliorées, pour autant que l’on en fasse usage, ce à quoi j’encourage fortement nos concitoyens.
In three years’ time, the procedures being proposed, today, can be looked at and improved, on condition that they are being used, which is something I strongly encourage people to do.

En vertu d'une mesure de la Commission européenne proposée aujourd'hui, les suspects, où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'Union, se verraient tous garantir le droit de parler à un avocat dès l'instant où ils sont retenus par la police jusqu'au terme de la procédure.
Under a European Commission measure proposed today, all suspects – no matter where they are in the European Union – would be guaranteed the right to speak with a lawyer from the moment they are held by police until the conclusion of proceedings.

La directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales proposée aujourd'hui par la Commission sera la première directive à renforcer la justice pénale depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
The Directive on the right to interpretation and translation in criminal proceedings, proposed by the Commission today, will be the first Directive to strengthen criminal justice since the entry into force of the Lisbon Treaty".

La nouvelle législation proposée aujourd’hui vise à simplifier et à rationaliser la procédure d’autorisation des additifs alimentaires, en permettant à la Commission de mettre à jour et de compléter le liste positive européenne des additifs alimentaires, après autorisation des États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et avec un droit de regard du Parlement européen.
The new legislation proposed today aims to simplify and streamline the food additive approval system, allowing the Commission to update and add to the EU positive list of food additives, following Member State approval in the Standing Committee on the Food Chain and a right of scrutiny for the European Parliament.

Les modifications proposées aujourd'hui par la Commission doivent être adoptées à l'unanimité par le Conseil à l'issue d'une procédure de conciliation avec le Parlement européen.
The Commission’s amendments proposed today must be adopted by unanimity in the Council after a conciliation procedure with the European Parliament.