Traduction de «procédure pourrait encore » (Français → Anglais) :

54. insiste sur le fait que la sophistication croissante des marchés de capitaux ne doit pas conduire à l'exclusion des PME – celles-ci étant les entreprises qui ont le plus besoin d'accéder à des financements complémentaires, en particulier dans les États membres qui rencontrent des difficultés économiques; souligne qu'il importe de créer des conditions économiques et règlementaires favorables aux PME, au niveau européen et national, pour parvenir à un environnement positif et propice à un financement réussi des PME; met en particulier l'accent sur le fait qu'il importe d'attirer l'attention sur une simplification possible des procédures d'accès des PME et des entreprises à capitalisation moyenne aux offres publiques initiales, tout en s'assurant que des critères stricts sont utilisés pour évaluer la résilience et des entreprises candidates et leur respect des conditions requises; demande à la Commission d'envisager ce qui pourrait encore être fait pour aider les PME à attirer des investisseurs;
54. Highlights that the sophistication of capital markets should not end up excluding SMEs, which are the enterprises that most need to access complementary financing, particularly in Member States that face(d) economic difficulties; underlines that a positive environment for successful SME financing includes the need for SME-friendly economic and regulatory conditions, both at EU and national level; in particular, stresses that attention should be drawn to a possible simplification of procedures for the access to IPOs by SMEs and mid-cap companies, while ensuring that firm criteria to assess the resilience and eligibility of businesses for an IPO remain; calls on the Commission to look at what more can be done to help SMEs to attract investment;

CONSIDÉRANT que la bande d’Indiens de St-Régis, située au village de St-Régis, dans le canton de Dundee, comté d’Huntingdon, dans la province de Québec, détient, comme partie de sa réserve, certaines îles situées dans le fleuve Saint-Laurent, entre la ville de Prescott et le village de Lancaster; et considérant qu’il y a plus d’un siècle les chefs et principaux membres de ladite bande ont entrepris de consentir des baux pour un nombre desdites îles, ou parties d’îles, en considération d’un loyer nominal, pour des périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans avec stipulations de renouvellement desdits baux pour d’autres périodes de quatre-vingt-dix-neuf ans; et considérant que, dans l’intérêt des Indiens de ladite bande, la Couronne s’est adressée aux tribunaux pour faire déclarer nuls et de nul effet les prétendus baux et qu’elle a déjà réussi à recouvrer les îles connues sous le nom de Lewis, Snyder et Thompson ou île Macmaster; et considérant que les procédures sont encore en suspens au sujet de l’île Thomas ou Hamilton, et de ce qui est connu comme étant la ferme Easterbrook, sur l’île de Cornwall; et considérant que les revenus à retirer en entretenant la beauté scénique de ces îles et en les louant comme villégiatures ou pour des fins agricoles, seraient bien plus profitables à la bande que ceux qu’elle pourrait retirer en permettant aux Indiens d’occuper ces îles, ce qui aurait pour résultat général la coupe et l’enlèvement du bois des bosquets pour en faire du bois de chauffage comme la chose s’est produite dans maintes autres îles et les a rendues inutilisables comme villégiatures : À ces causes, Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS the St. Regis band of Indians situated at the village of St. Regis, in the township of Dundee, county of Huntingdon, in the province of Quebec, hold certain islands in the river St. Lawrence, between the town of Prescott and the village of Lancaster, as part of their Reserve; and whereas over a century ago the chiefs and headmen of the said band purported to grant leases of a number of the said islands, or portions of islands, in consideration of a nominal rental, for terms of ninety-nine years with covenants for renewals of the said leases for further periods of ninety-nine years; and whereas in the interest of the Indians of the said band, the Crown has taken action in the courts to have these alleged leases declared null and void and has already succeeded in recovering what are known as Lewis island, Snyder island and Thompson or Macmaster island; and whereas actions are still pending in respect of Thomas or Hamilton island, and what is known as the Easterbrook farm on Cornwall island; and whereas it is considered that the revenues to be derived from these islands maintained in their scenic beauty and leased for summer resorts or agricultural purposes, would be of much greater benefit to the band than they would derive from having these islands thrown open to the Indians generally resulting in the groves of timber being cut down and removed for firewood, as has happened with many other islands, rendering them non-productive as summer resorts: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

À plus long terme, manifestement, l'absence d'une telle procédure pourrait avoir des répercussions sur les négociations, mais de là à dire que cela constituerait un problème dans l'immédiat, nous n'en sommes pas encore là, loin de là.
Over the longer term, obviously, the lack of such a fast track would impact on the negotiations, but we're a long way away from the time when that would be an immediate problem.

3. considère que le fonctionnement de l'ORECE et de l'Office pourrait encore être amélioré, mais reconnaît que les ressources disponibles sont limitées; souligne toutefois que l'utilisation de la nouvelle procédure prévue à l'article 7/7 bis de la directive 2009/140/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques s'est révélée efficace, justifiant le recours à un système à deux niveaux;
3. Considers that there is still room for improvement in the functioning of BEREC and the BEREC Office, while acknowledging the limited resources available; stresses, however, that the use of the new procedure under Article 7/7a of Directive 2009/140/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services has worked effectively, justifying the two-tier set-up;

D. considérant que le 26 janvier 2013, 21 supporters du club de football local Al-Masri ont été condamnés à mort après avoir été jugés responsables de la mort de 74 personnes après un match le 1 février 2012 à Port Said; que la procédure juridique est en cours et pourrait encore viser d'autres supporters;
D. whereas on 26 January 2013 21 supporters of the Al-Masry local football club were sentenced to death, being held responsible for the death of 74 people after a match on 1 February 2012 in Port Said; whereas the legal process is ongoing and could eventually include other fans;

Un certain nombre de points techniques comme ceux liés à l'application du régime d'inspection dans les mouillages, à l'encadrement du dépôt des plaintes et à leur traitement, à la mise en place de la liste noire des compagnies maritimes sous-performantes ou aux procédures d'inspection pourrait encore devoir être précisé.
It is possible that a certain number of technical points - relating to such matters as the application of the inspection regime at anchorages, rules on lodging and dealing with complaints, the drawing up of a blacklist of under-performing shipping companies and inspection procedures - will need to be clarified further.

On invoque toutes sortes de délais et de procédures pour justifier ce retard, qui pourrait encore nuire à l'industrie.
All kinds of delays and procedures are being invoked to justify this delay, which could harm the industry yet again.

Le ministre de la Justice pourrait-il expliquer pourquoi, lorsqu'il a pris les décrets avant Noël, il a suivi la même procédure, une procédure qui a été déclarée nulle par les tribunaux et qui est encore en instance d'appel?
My question is for the justice minister. Why has he followed the same procedure in passing orders in council before Christmas, a procedure that has been declared invalid by the courts of this land and has not worked its way through the appeal courts?

M. Peter Kasurak: Là encore, en fonction du contrat, la procédure pourrait être plus souple que celle qu'adopte le ministère.
Mr. Peter Kasurak: Once again, depending on the contract, there is a wider scope than the department is currently exercising.