Vertaling van "procédure parlementaire vous devriez alors user " (Frans → Engels) :

M. John Godfrey: Si, dans le cadre de vos recherches, vous découvrez des précédents à d'autres ministères qui pourraient être utiles, sur le plan de la procédure parlementaire et de la méthode de travail des comités, etc., je ne pense pas que vous devriez vous limiter à cela, mais occupons-nous de nos propres affaires.
Mr. John Godfrey: If in your research you discover there are precedents from other departments that are helpful, just in terms of parliamentary procedure and how committees work and so on.I don't think you should restrict yourself to that, but let's worry about our own backyard.

Le sénateur Carignan : Honorables sénateurs, en ce qui a trait aux dossiers de nos trois collègues, vous êtes ici depuis plus longtemps que moi, vous devriez connaître mieux que moi les procédures parlementaires et comment, à l'intérieur d'un système de Parlement britannique, les différentes enquêtes sont effectuées par les comités et sous-comités et comment, à toutes ces étapes — que ce soit l'enquête de Deloitte, les différentes rencontres avec les sénateurs en ce qui concerne leur rapport, les différentes rencontres en sous- comité dont les sénateurs ont bénéficié pour faire valoir leur point de vue, le rapport du sous-comité du Comité de la régie interne, tous les sénateurs ont eu l'occasion de faire valoir leur point de vue au fil du temps et, particulièrement, la semaine dernière et cette semaine, en Chambre.
Senator Carignan: Honourable senators, regarding the issues related to our three colleagues, you have been here longer than me, so you should be more familiar than I am with parliamentary procedure and how, within a British parliamentary system, the committees and subcommittees carry out the various investigations, and how, at all stages — whether the Deloitte audit, the various meetings with the senators regarding their reports, the various subcommittee meetings that were held to allow the senators to share their points of view, the report of the subcommittee of the Internal Economy Committee — all the opportunities the senators were given over time to explain their points of view, particularly last week and this week in this chamber.

Selon moi, il n'est pas approprié que vous soyez ici, mais le gouvernement a le pouvoir d'user de sa majorité et d'abuser de la procédure parlementaire — si bien que nous nous penchons à nouveau sur cette histoire alors que le Président de la Chambre avait conclu que l'affaire était close, de même que la présidente de notre comité.
I don't believe it's appropriate that you are here, but this is the power of this government—the use of its majority and abuse of parliamentary procedure—so we will deal with the fact that the Speaker ruled this issue closed, and our committee chair ruled this issue closed, and yet we are going back before it.

Je veux seulement faire état de ma propre préoccupation et de celle de mes collègues quant au point de procédure, au point théorique et au point parlementaire voulant que, si vous découvrez en examinant la chose que le gouvernement a effectivement dissimulé l'information qui était demandée, comme cela semble parfaitement évident, et qu'il a, en fait, abusé de cette procédure parlementaire, vous devriez alors user de tous les pouvoirs dont vous estimez disposer pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du gouvernement à cet égard (1530) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux simplement appuyer la position prise par mon collègue de Yorkton—Melville et réitérer, comme on l'a clairement dit, que les députés, qui se fient à ces renseignements, non seulement devraient et doivent s'attendre à ce qu'ils leur soient communiqués avec célérité, mais que les réponses elles-mêmes soient exactes et fiables.
I would just like to register my own concern and that of my colleagues on the procedural point, on the theoretical point and on the parliamentary point that if you find when you look into this that there is indeed evidence, as it seems abundantly clear there is, that the government has not provided the kind of information that was requested, and that the government in fact has abused this particular parliamentary procedure, then I would urge you to use whatever powers you feel you have at your disposal to discipline the government on this particular matter (1530) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, this is simply to support the position that has been taken by my friend from Yorkton Melville and to reiterate, as has been clearly stated, that members of Parliament, in relying upon that information, not only should and do expect that information to come in a timely fashion, but that the answers themselves must be accurate and reliable.

Vous pouvez comprendre que j'explore toutes les occasions qui sont sensées et qui respectent la procédure parlementaire pour m'assurer que nos projets de loi en matière de justice sont adoptés; alors, je vais examiner la question.
You can appreciate that I'm looking for every opportunity that makes common sense and is within parliamentary procedure to make sure our justice legislation gets through, so I will have a look at it.

Je souhaite donc, alors que ne se justifie nullement une procédure parlementaire d’urgence, pouvoir exposer mon point de vue à la commission juridique et vous demande, Mesdames et Messieurs, en toute hypothèse, de m’appliquer la jurisprudence respectée lors du cas de notre collègue Tapie et de m’accorder les délais de procédure de recours, avant de prendre une décision qui serait irrévocable.
Since an urgent parliamentary procedure is by no means justified, I should like to put my point of view to the Committee on Legal Affairs. In any event, ladies and gentlemen, I would ask you to apply the legal precedents that were more respected in the case of our colleague, Mr Tapie, and to grant me time to lodge an appeal before you take a decision that would be irrevocable.

- (EN) Monsieur le Président, je m'excuse de revenir à la charge avec une motion de procédure, mais si je le fais c'est pour remettre en question la décision que vous avez prise, non pas dans le contexte du débat mais bien dans le contexte du règlement de cette Assemblée. S'il y a une égalité de vote et que Mme la députée a voté, même si sa machine n'a pas fonctionné, alors la procédure de toute assemblée parlementaire est que cet amendement est rejeté.
– Mr President, I am sorry to rise again on a point of order but I do so to challenge the ruling you made earlier, not in the context of the debate but in the context of the Rules of this House. If there is an equality of votes and if the honourable Member did vote, even though her machine did not work, then the procedure in any parliamentary assembly is that amendment falls.