Vertaling van "point de procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de procédure
point of procedure

entrée | entrée d'une procédure | point d'entrée | point d'entrée d'une procédure
entry | entry of a procedure

point de sortie | point de sortie d'une procédure | retour
return | return from a procedure

point d'entrée d'une procédure [ point d'entrée | entrée d'une procédure ]
entry of a procedure [ entry point | entrance ]

procédure du point de décision
decision point procedure

instruction de retour [ point de sortie d'une procédure | point de sortie | retour ]
return [ return from a procedure | return instruction ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l’article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes , ces actions pourraient être, par exemple, de suivre la mise au point des procédures de coordination et de consultation en matière de sécurité, de mener à bien des recherches utiles au développement et à la promotion des programmes, ou encore d’apporter son soutien pour le développement et la mise en œuvre du projet pilote de service public réglementé.
In accordance with Article 54(2)(b) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , such activities could for example include following the development of coordination and consultation procedures on security-related matters, carrying out research of benefit to the development and promotion of the programmes and providing support in the development and implementation of the Public Regulated Service (PRS) pilot project.

Le programme de La Haye et le TFUE appellent en outre à mettre au point une procédure commune d'asile, ce qui requiert un alignement beaucoup plus poussé des procédures d’asile des États membres, ainsi que l’a confirmé la consultation qui a fait suite au livre vert.
In addition, both the Hague Programme and the TFEU call for the establishment of a common asylum procedure. This requires a fundamentally higher level of alignment between Member States' asylum procedures, as confirmed by the Green Paper consultation.

Les parties coopéreront pour mettre au point des procédures de dédouanement rapides aux frontières, essentielles quel que soit le mode de transport pour éviter des retards coûteux.
The parties will cooperate in developing swift clearance procedures at borders as they are essential for all modes to avoid costly delays.

Si on opte pour la mesure la plus faible, où l'on ne fait que recommander le débat afin d'accélérer la procédure, si vous voulez, je ne vois pas en quoi cela nous aidera à atteindre le but visé à l'origine, c'est-à-dire à mettre au point une procédure qui permettrait aux députés de tous les partis de faciliter l'étude d'un projet de loi substantiel, d'un projet de loi vraiment important.
If we just go with the weakest method of doing it, where you recommend that it get a jump-start on the process, if you will, I don't see how that's going to accomplish what the original people involved in this intended to accomplish, which is to have a process whereby a bill of some real content, a really important bill.There was a way in which members from all parties could help that bill, give it a little push along the way, as it were.

Commençons par le point A. M. Guimond a soulevé un point de procédure concernant la distribution de documents par les témoins à nos réunions et il souhaite nous en parler.
Why don't we start with item A. Monsieur Guimond had raised a procedural matter with us involving distribution of documents from witnesses at our meeting, and he wanted to discuss that issue with us.

1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.
1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.

Je veux seulement faire état de ma propre préoccupation et de celle de mes collègues quant au point de procédure, au point théorique et au point parlementaire voulant que, si vous découvrez en examinant la chose que le gouvernement a effectivement dissimulé l'information qui était demandée, comme cela semble parfaitement évident, et qu'il a, en fait, abusé de cette procédure parlementaire, vous devriez alors user de tous les pouvoirs dont vous estimez disposer pour prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du gouvernement à cet égard (1530) M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux simplement appuyer la position prise par mon collègue de Yorkton—Melville et réitérer, comme on l'a clairement dit, que les députés, qui se fient à ces renseignements, non seulement devraient et doivent s'attendre à ce qu'ils leur soient communiqués avec célérité, mais que les réponses elles-mêmes soient exactes et fiables.
I would just like to register my own concern and that of my colleagues on the procedural point, on the theoretical point and on the parliamentary point that if you find when you look into this that there is indeed evidence, as it seems abundantly clear there is, that the government has not provided the kind of information that was requested, and that the government in fact has abused this particular parliamentary procedure, then I would urge you to use whatever powers you feel you have at your disposal to discipline the government on this particular matter (1530) Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, this is simply to support the position that has been taken by my friend from Yorkton Melville and to reiterate, as has been clearly stated, that members of Parliament, in relying upon that information, not only should and do expect that information to come in a timely fashion, but that the answers themselves must be accurate and reliable.

J'espère que le très honorable député discutera seulement du point de procédure et pas d'autre chose. S'il a quelque chose de plus à dire sur ce point, je l'écouterai.
I trust the hon. member will discuss only this point of procedure, and nothing else.

M. Boudria: Qu'appelle-t-on un parti politique qui demande que des comités parlementaires mettent au point une procédure permettant de mettre en minorité un gouvernement alors qu'une telle procédure existe déjà depuis 128 ans?
Mr. Boudria: What do you call a political party asking for parliamentary committees to devise a procedure to defeat the government when such a procedure has been in existence for 128 years?