Traduction de «procédure obligatoire indépendante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure territoriale indépendante
independent territorial proceedings

procédure obligatoire
compulsory procedure

procédure obligatoire
compulsory process

règles de procédure obligatoires
binding rules of procedure

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem
separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings

confiscation indépendante | confiscation indépendante d'une procédure pénale
separate forfeiture | separate confiscation | independent confiscation

procédure indépendante en matière de mesures
separate measures procedure

procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires
ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure

Directives et procédures du FNUAP concernant les évaluations indépendantes et approfondies
Guidelines and Procedures for Independent, In-Depth Evaluations

procédure de connexion indépendante
auto log-on

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne le mécanisme de règlement des litiges fiscaux, un certain nombre d’États membres devraient envisager la mise en œuvre d’une procédure obligatoire indépendante pour le règlement administratif des litiges, en vertu de laquelle les montants contestés resteraient totalement ou partiellement recouvrables durant la procédure de recours (BE, BG, CY, EE, EL, FI, IT).
In the area of tax dispute resolution system, a number of Member States should consider the implementation of a compulsory independent administrative dispute resolution process whereby the disputed amounts remain fully or partly collectable during the appeal procedure (BE, BG, CY, EE, EL, FI and IT).

Ce mécanisme prévoit une procédure de recours administratif obligatoire, indépendante de l’autorité ayant pris la décision initiale, avant de renvoyer que l’affaire puisse être renvoyée devant les tribunaux.
This system includes a compulsory administrative appeal process, independent of the original decision-maker, before addressing the dispute to the Courts.

il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle l'autorité de supervision indépendante examine, régulièrement ou à la suite de demandes des parties intéressées, si ces aéroports sont soumis à une véritable concurrence.
there is a mandatory procedure under national law whereby the independent supervisory authority examines, on a regular basis or in response to requests from interested parties, whether such airports are subject to effective competition.

il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle les redevances de sûreté aérienne ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l'autorité de supervision indépendante; ou
there is a mandatory procedure under national law whereby aviation security charges, or their maximum level, are to be determined or approved by the independent supervisory authority; or

il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle l’autorité de supervision indépendante examine, régulièrement ou à la suite de demandes des parties intéressées, si ces aéroports sont soumis à une véritable concurrence.
there is a mandatory procedure under national law whereby the independent supervisory authority examines, on a regular basis or in response to requests from interested parties, whether such airports are subject to effective competition.

Il y a lieu de mettre en place une procédure obligatoire de consultation régulière des usagers d’aéroport par les entités gestionnaires d’aéroports, en offrant à chaque partie la possibilité de faire appel à une autorité de supervision indépendante chaque fois qu’une décision sur les redevances aéroportuaires ou la modification du système de redevances est contestée par les usagers d’aéroport.
A compulsory procedure for regular consultation between airport managing bodies and airport users should be put in place with the possibility for either party to have recourse to an independent supervisory authority whenever a decision on airport charges or the modification of the charging system is contested by airport users.

il existe, dans le droit national, une procédure obligatoire en vertu de laquelle les redevances aéroportuaires ou leur niveau maximal sont déterminés ou approuvés par l’autorité de supervision indépendante; ou
there is a mandatory procedure under national law whereby airport charges, or their maximum level, shall be determined or approved by the independent supervisory authority; or

Le présent amendement garantit qu'il y a soit une procédure nationale obligatoire pour la détermination des redevances aéroportuaires soit une procédure obligatoire pour leur révision régulière dans les États membres qui décident de ne pas recourir à l'arbitrage de l'autorité de supervision indépendante en ce qui concerne le niveau des redevances.
This amendment ensures that either there is a national mandatory procedure for determining airport charges or a mandatory procedure for their regular review in those Member States who decide not to use the independent supervisory authority to arbitrate on the level of charges.