Traduction de «procédure montre clairement » (Français → Anglais) :

28. s'inquiète également des écarts entre les émissions de CO2 annoncées dans les résultats des essais et celles observées par les conducteurs; souhaite par conséquent qu'un accord soit trouvé rapidement sur la procédure d'essai WLTP concernant les objectifs d'émissions moyennes de CO2, sans qu'elle n'englobe les pratiques déloyales de l'actuelle procédure d'essai, afin de ne pas hypothéquer la réalisation de l'objectif de limitation des émissions de CO2 fixé pour 2021; estime que ce scandale sur les émissions des véhicules montre clairement que les pouvoirs publics doivent rester indépendants du secteur qu'ils réglementent et que l'Union doit avoir des compétences renforcées pour contrôler la mise en œuvre de la législation et la faire appliquer; invite la Commission à apporter la preuve aux citoyens européens que le processus "Mieux légiférer" a pour ambition de garantir l'efficacité et la mise en œuvre de la législation à travers l'Union, dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union;
28. Is also concerned about the discrepancy of the CO2 emissions declared in test results and those observed by drivers on the road; calls, therefore, for swift agreement on the WLTP correlation for fleet average CO2 targets without credit being given for unfair flexibilities in the current test procedure, in order not to weaken the 2021 target; believes that this vehicle emission scandal provides clear evidence that public authorities need to remain independent from the sector they regulate, and that the EU level needs to have stronger powers to monitor implementation and enforce legislation; calls on the Commission to demonstrate to EU citizens that the Better Regulation process has as its ambition the provision of effective and enforced laws across the EU for the benefit of all EU citizens;

28. s'inquiète aussi de l'écart entre les émissions de CO2 déclarées dans les résultats des essais et celles observées par les conducteurs; souhaite par conséquent qu'un accord soit trouvé rapidement sur la procédure d'essai WLTP concernant les objectifs d'émissions moyennes de CO2, sans qu'elle n'englobe les pratiques déloyales de l'actuelle procédure d'essai, afin de ne pas hypothéquer la réalisation de l'objectif de limitation des émissions de CO2 fixé pour 2021; estime que ce scandale portant sur les émissions des véhicules montre clairement que les pouvoirs publics doivent rester indépendants du secteur qu'ils réglementent et que l'Union doit avoir des compétences renforcées pour contrôler la mise en œuvre de la législation et la faire appliquer; invite la Commission à apporter la preuve aux citoyens européens que le processus pour une meilleure réglementation a pour ambition de garantir l'efficacité et la mise en œuvre de la législation à travers l'Union, dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union;
28. Is also concerned about the discrepancy of the CO2 emissions declared in test results and those observed by drivers on the road; calls, therefore, for swift agreement on the WLTP correlation for fleet average CO2 targets without credit being given for unfair flexibilities in the current test procedure, in order not to weaken the 2021 target; believes that this vehicle emission scandal provides clear evidence that public authorities need to remain independent from the sector they regulate, and that the EU level needs to have stronger powers to monitor implementation and enforce legislation; calls on the Commission to demonstrate to EU citizens that the Better Regulation process has as its ambition the provision of effective and enforced laws across the EU for the benefit of all EU citizens;

Ces nouvelles structures et réformes qui viennent s'ajouter au renforcement général des procédures pénales et à la réforme des enquêtes policières font clairement montre de l'intérêt manifesté par la Bulgarie pour un changement radical dans ses moyens de lutte contre la criminalité organisée.
Together with the general strengthening of penal procedures and the reform of police investigation, these new structures and reforms are a clear demonstration of Bulgaria's interest to achieve a step-change in the fight against organised crime.

C. considérant qu'en 2012, la commission des pétitions a examiné 1 986 pétitions, dont la plupart avaient pour thème les droits fondamentaux, l'environnement, le marché intérieur et la crise économique et sociale; considérant que 1 406 pétitions ont été déclarées recevables, dont 853 ont été transmises à la Commission pour de plus amples investigations, conformément aux articles 258 et 260 du traité, et que 580 pétitions ont été déclarées irrecevables; considérant qu'au moins cinq pétitions, présentées en 2012, ont vu les questions qu'elles soulevaient portées devant la Cour de justice, conformément aux articles 258 et 260 du traité; considérant que l'arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 dans l'affaire T-308/07 montre clairement que les décisions de procédure du Parlement en matière de pétitions sont également soumises au contrôle juridictionnel; considérant que, si l'on en croit l'analyse statistique contenue dans ce rapport, les pétitions concernent, en majorité, l'Union dans son ensemble (27,3 %), puis suivent les affaires espagnoles (15 %), allemandes (12,5 %) et italiennes (8,6 %);
C. whereas in 2012 the Committee on Petitions registered 1 986 petitions, mostly referring to the themes of fundamental rights, the environmentthe internal market, and economic and social crisis; whereas 1 406 petitions were declared admissible, and of those 853 were forwarded to the Commission for further investigation pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty, and 580 petitions were declared inadmissible; whereas the subject matters of at least five petitions submitted in 2012 were brought before the Court of Justice pursuant to Articles 258 and 260 of the Treaty; whereas the Judgment of 14 September 2011 in Case T‑308/07 made it clear that procedural decisions by Parliament in petition cases are also subject to judicial review; whereas, regarding the statistical analysis contained in this report, the highest number of petitions refer to the EU as a whole (27.3 %), followed by Spanish (15.0 %), German (12.5 %) and Italian (8.6 %) cases;

considérant que la procédure engagée à titre posthume à l'encontre de Serguei Magnitsky constitue une violation du droit international et du droit national et qu'elle montre clairement le mauvais fonctionnement de la justice pénale russe;
whereas the posthumous prosecution of Sergei Magnitsky is a violation of international and national laws and clearly shows the malfunctioning of the Russian criminal justice system;

20. se félicite de l'analyse de la Commission à l'égard de la nécessité d'une PESD renforcée et invite la Commission et le Conseil à collaborer plus étroitement encore ainsi qu'à suivre les procédures de consultation et d'information du Parlement européen; insiste en outre pour que la Commission informe régulièrement la commission compétente du Parlement européen, au cours de l'exercice budgétaire, sur l'exécution du budget destiné aux actions extérieures et pour qu'elle fournisse notamment des informations sur les problèmes particuliers d'exécution afin d'éviter de connaître à nouveau la situation du virement global de 2003, qui montre clairement que les priorités politiques définies par le Parlement au cours de la procédure budgétaire n'ont pas été mises en œuvre;
20. Welcomes the Commission's analysis regarding the need for a reinforced ESDP, and invites the Commission and Council to work ever more closely together and to follow the consultation and information procedures of the European Parliament; insists, furthermore, that the Commission inform the competent European Parliament committee regularly during the budget year about the ongoing implementation of the budget dedicated to external actions, and in particular provide information about specific problems of implementation, in order to avoid a repetition of the 2003 global transfer situation, which clearly demonstrates that political priorities set by Parliament in the budgetary procedure have not been implemented;

28. se félicite de l'analyse de la Commission à l'égard de la nécessité d'une PESD renforcée et invite la Commission et le Conseil à collaborer plus étroitement encore dans ce domaine de nature essentiellement intergouvernementale ainsi qu'à suivre les procédures de consultation et d'information du Parlement européen; insiste en outre pour que la Commission informe régulièrement la commission compétente du Parlement européen, au cours de l'exercice budgétaire, sur l'exécution du budget destiné aux actions extérieures et pour qu'elle fournisse notamment des informations sur les problèmes particuliers d'exécution afin d'éviter de connaître à nouveau la situation du virement global de 2003, qui montre clairement que les priorités politiques définies par le Parlement au cours de la procédure budgétaire n'ont pas été mises en œuvre;
28. Welcomes the Commission’s analysis regarding the need for a reinforced PESD, and invites the Commission and Council to work ever more closely together in this mainly intergovernmental area and to follow the consultation and information procedures of the European Parliament. Insists, furthermore, that the Commission inform the competent European Parliament committee regularly during the budget year about the ongoing implementation of the budget dedicated to external actions, and in particular provide information about specific problems of implementation, in order to avoid a repetition of the 2003 global transfer situation, which clearly demonstrates that political priorities set by Parliament in the budgetary procedure have not been implemented;

L'engagement de cette deuxième phase de la procédure montre clairement que, dans sa forme actuelle, l'opération n'est pas conforme au règlement communautaire sur les concentrations.
The initiation of such an in-depth inquiry clearly demonstrates that, in its present form, this merger case is not in line with the European merger Regulation.

Cette procédure montre clairement les précautions avec lesquelles les questions de santé publique sont traitées, tant du point de vue de la protection sanitaire que du point de vue politique.
This procedure shows clearly how sensitive our approach to health issues is, in terms both of both protecting health itself and of the political implications.