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Traduction de «procédure législative nous devrons nous atteler » (Français → Anglais) :

Dès que le Parlement sera arrivé au bout de la procédure législative, nous devrons nous atteler rapidement et résolument à sa mise en œuvre effective et uniforme d'ici novembre 2007. Toutes les entreprises du secteur devraient se préparer dès aujourd'hui".

Once the European Parliament has finalized its formal work, we must move quickly and robustly to ensure equivalent and effective implementation by November 2007. All firms in the business should now prepare.


Le livre blanc va-t-il initier une procédure législative ou une chose analogue, ou allons-nous traiter avec une procédure législative séparée à chaque fois que nous devrons à l'avenir examiner une chose liée au droit des contrats?

Will the white paper kick off a legislative process, or something analogous to it, or are we going to deal with a separate legislative process each and every time in the future that we look at anything to do with contract law?


Nous devrons contrôler soigneusement si nous pouvons nous satisfaire de la forme actuelle du principe de substitution à long terme, et nous devrons suivre d’aussi près les contraintes que cette procédure législative fait peser sur les petites et moyennes entreprises.

We shall have to monitor carefully whether we can live with the present form of substitution in the long run, and we shall have to monitor just as carefully the strain the legislative procedure puts on small and medium-sized enterprises.


S’il nous faut vraiment modifier la législation, nous devrons le faire par le biais des procédures habituelles que nous connaissons, ce qui pourrait très bien prendre plus d’un an ou deux.

If we ever need to amend, we will have to do so by the normal procedures that we are used to, which may very well take more than a year or two to do.


Nous allons maintenant nous atteler à l'achèvement de la réforme des règles et des procédures dans le domaine du contrôle des concentrations et des aides d'État" a déclaré le commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti". Cette réforme montre que la Commission n'hésite pas à faire appel à un vaste réseau d'institutions nationales pour l'aider à exercer une compétence communautaire fondamentale, lorsque cela contribue manifestement à une meilleure application de la législation ...[+++]

We will now turn our energy to completing the reform of the rules and processes in the area of Merger and State Aids control",", Competition Commissioner Mario Monti said.He added that "this reform shows that the Commission does not hesitate to involve a wide network of national enforcement agencies in the implementation of a core Community competence when this clearly contributes to stronger enforcement of EU law".


Je me félicite du retour de ce rapport de la procédure de conciliation et j'espère que nous ne devrons pas attendre trop longtemps avant que tous nos États membres ne le transposent dans leur législation et qu'il prenne force de loi.

I welcome the return of this report from conciliation and I hope it will not be too long before all our Member States transpose it and it becomes law.


À terme, nous devrons faire en sorte que les citoyens puissent également exiger d'exercer leurs droits fondamentaux au niveau européen lorsque les procédures administratives et législatives européennes vont à l'encontre de leurs intérêts.

In time, we must achieve a situation where the citizen may present claims on the ground of fundamental rights at the European level if European administrative and legislative procedures go against his interests.




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procédure législative nous devrons nous atteler ->

Date index: 2022-11-10
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