Traduction de «procédure législative nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative
preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

procédure législative ordinaire
ordinary legislative procedure

procédure législative
legislative procedure

procédure législative en matière d'environnement
environmental legislative process

procédure législative
law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure

procédure législative | processus législatif | procédure normative
legislative procedure | legislative process | law-making procedure

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne pense pas seulement à la lutte contre le terrorisme; à cet égard, nous faisons déjà beaucoup; nous développons des programmes de déradicalisation, nous avons lancé des procédures législatives concernant le commerce international des armes bien que le lobby des chasseurs et le lobby des collectionneurs d'armes fassent tout pour convaincre le Parlement qu'il devrait en être autrement.
I don‘t just mean the fight against terror, which is an area in which we are doing a lot. We‘re setting up deradicalisation programmes, we‘ve launched legislative procedures relating to the international arms trade, despite the best efforts of the hunting and gun collector lobbies to persuade the European Parliament that it should not be doing so.

Bien entendu, nous recevons régulièrement des éléments de preuve et des contributions du gouvernement bulgare au fur et à mesure des progrès enregistrés au niveau des réformes et des procédures législatives, et nous nous efforçons autant que possible d'être à jour.
But of course we regularly receive evidence and input from the Bulgarian Government as reforms and legal processes advance, and seek to be as up to date as possible.

Bien entendu, nous recevons régulièrement des éléments de preuve et des contributions du gouvernement roumain au fur et à mesure des progrès enregistrés au niveau des réformes et des procédures législatives, et nous nous efforçons autant que possible d'être à jour.
But of course we regularly receive evidence and input from the Romanian Government as reforms and legal processes advance, and seek to be as up to date as possible.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

Les États membres peuvent compter sur la Commission pour les assister par tous les moyens possibles mais, si cela s'avère nécessaire, nous n'hésiterons pas à faire exécuter la législation, y compris en recourant aux procédures d’infraction.
Member States can count on the Commission to assist them in every possible way but when necessary, we won't shy away from enforcing the law including using infringements.

Nous prendrons des mesures afin d'encore simplifier nos procédures, mais les États membres doivent également agir conjointement et adopter de toute urgence notre proposition législative visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’UE et à faire d'un commerce plus équitable une réalité».
We will take steps to further streamline our procedures but Member States must also act together and urgently adopt our legislative proposal to modernise EU trade defence instruments and make fairer trade a reality".

Proposer de nouveaux instruments juridiques ou de nouvelles instances ne constitue pas pour la Commission la meilleure manière de répondre à ces attentats, premièrement, parce qu'il existe déjà un cadre législatif et institutionnel en partie sous forme de propositions - et qu'il suffit de l'adopter et/ou de le mettre en oeuvre sur le terrain et, deuxièmement, parce que nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que de longues procédures législatives apportent des réponses à de telles atrocités.
The Commission does not believe that the right answer to these attacks is proposing new legal instruments or new institutions. First, because most of the legislative and institutional framework is proposed or in place and simply needs to be approved and/or implemented on the ground. Second, because we cannot afford to wait for long legislative procedures to give answers to such atrocities.

Ce qui nous importe - et cela vaut autant pour la convention que pour la procédure législative - est que nous sommes convaincus, en tant que parlementaires directement élus par le peuple, non pas que nous pouvons tout faire - ce serait tout à fait faux - mais que nous devrions avoir le contrôle sur le processus de décision. Sur ce point, il subsiste peut-être, Monsieur le Président de la Commission, de légères différences.
Both as regards the Convention and legislation, what matters to us is that we, as the people's directly elected Members of Parliament, are convinced, not that we can do everything, which would be quite false, but that we should have control of the decision-making process. Mr President of the Commission, some small differences may well still be there.

Pour aborder ces grands thèmes, nous ne pouvons nous contenter d'affirmer notre préférence pour un aménagement institutionnel ou une procédure législative déterminés.
When tackling these major issues, we cannot confine ourselves to stating a preference for a particular institutional structure or legislative procedure.

Nous ne sommes pas venus faire la lecon a nos amis americains ni les menacer et nous ne voulons pas non plus nous immiscer dans la procedure legislative des Etats-Unis.
We did not come to lecture or the threaten our America friends nor did we wish to interfere with the domectis legilsative process.