Traduction de «procédure laisse souvent » (Français → Anglais) :

Le grand nombre d'ordonnances d'urgence ou de procédures parlementaires qui ne respectent pas un niveau minimal de transparence ne laisse souvent aucune place à une évaluation, à une consultation et à une préparation dignes de ce nom, même lorsque l'urgence n'est pas manifeste.
The large number of Emergency Ordinances or parliamentary proceedings which fail to respect a minimum of transparency often give no space for proper assessment, consultation and preparation, even when urgency is not clear.

Il s’agit d’une procédure lente, qui prévoit des sanctions relativement inappropriées: afin de parvenir à une solution positive pour la mise en œuvre du droit communautaire par les États membres, la procédure laisse souvent à désirer et nécessite beaucoup de temps.
It is a slow procedure that provides for relatively inadequate sanctions: in order to arrive at a positive solution for the implementation of Community law by the Member States, the procedure often leaves much to be desired and takes a very long time.

considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,
whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, when they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,

B. considérant que les procédures de mise en œuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil sont loin d'avoir été satisfaisantes et qu'à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de comitologie avec contrôle, elles restent liées entre autres au mode de fonctionnement de la base de données "comitologie"; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des rubriques prêtant à confusion - par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé "droit de regard" alors qu'ils devraient être envoyés sous la rubrique "droit à l'information", ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,
B. whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EEC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading “right to scrutiny”, when they should be sent under the heading “right to information”, which makes it unclear which deadlines apply,

B. considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données "comitologie"; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion - par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé "droit de regard" alors qu'ils devraient être envoyés sous l'intitulé "droit à l'information", ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,
B. whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading "right to scrutiny", when they should be sent under the heading "right to information", which makes it unclear which deadlines apply,

44. estime que le choix de la base juridique de l'acte doit être effectué d'un commun accord par la Commission, le Conseil et le Parlement dès la phase de la programmation, afin d'éviter les litiges et les changements de base juridique auxquels procède le Conseil ‑ souvent d'accord avec la Commission ‑ en cours de procédure (passant avec une certaine désinvolture de bases juridiques qui prévoient la codécision à d'autres qui prévoient seulement la consultation du Parlement européen), ce qui laisse pour seule possibilité au Parlement un recours auprès de la Cour après que l'acte a été définitivement adopté;
44. Believes that the legal basis for acts should be chosen by common consent of the Commission, the Council and Parliament during the planning stage; considers this to be necessary in order to avoid disputes and changes to the legal basis made by the Council, often with the Commission's backing, during the course of the procedure (blithely switching from legal bases which require codecision to ones which merely require the consultation of Parliament), thus leaving Parliament with no other option than to refer the matter to the Court once the act has been finally adopted;

Il y a quatre ans, les principaux intervenants en savaient peu sur ce qui constituait des pratiques et des procédures de traitement adéquates et les exploitants étaient souvent laissés à eux-mêmes pour régler les problèmes techniques.
Four years ago, stakeholders had little concrete guidance on what constituted adequate treatment practices and procedures, and operators were often left on their own to troubleshoot technical problems.