Vertaling van "procédure habituelle que nous suivons lorsqu " (Frans → Engels) :

Lorsque de nouveaux programmes bilatéraux, conçus sur le modèle des programmes de coopération qui existent avec les États-Unis et le Canada, semblent possibles et souhaitables, des bases juridiques spécifiques seront proposées conformément aux procédures habituelles.
Where new bilateral schemes, modelled on the existing co-operation schemes with the United States and Canada, appear feasible and desirable, specific legal bases will be proposed according to the usual procedures.

lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques ou lorsque, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, elle est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification.
where the party to be served has expressly accepted in advance that documents may be served on him by electronic means or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept that specific method of service.

2. Pour les litiges de consommation transfrontaliers, dans les cas prévus à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les États membres veillent à ce que l'issue d'une procédure de REL, y compris lorsqu'elle est menée par des personnes physiques telles que visées à l'article 6, paragraphe 1 quinquies, qui vise à régler le litige en imposant une solution n'ait pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la législation de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
2. In the case of cross-border consumer disputes, Member States shall ensure that the outcome of an ADR procedure, including when operated by natural persons referred to in Article 6 (1d) which aims at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer does not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer has his habitual residence, in the instances provided for in Article 6 of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I).

Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.

Toutefois, le Parlement déclare que cette option ne devrait pas devenir la procédure habituelle et qu’en fait nous devrions procéder en cette matière conformément à la procédure ordinaire de révision du traité.
However, Parliament is saying that this should not become the usual procedure and that we should actually proceed here in accordance with the ordinary Treaty revision procedure.

En agissant de la sorte, l’Union s’éloigne encore un peu plus de la base démocratique et de la légitimité qui, dans d’autres contextes, sont habituellement les maîtres-mots lorsque nous discutons de l’avenir de l’Union.
By acting in this way, the EU is moving ever further away from a democratic basis and legitimacy, which, in other contexts, are usually the keywords when we discuss the future of the EU.

Nous suivons la procédure habituelle.
This is the usual procedure. They are being followed.

1. Lorsqu’une décision a été rendue dans un État contractant où le créancier a sa résidence habituelle, des procédures pour modifier la décision ou obtenir une nouvelle décision ne peuvent être introduites par le débiteur dans un autre État contractant, tant que le créancier continue à résider habituellement dans l’État où la décision a été rendue.
(1) Where a decision is made in a Contracting State where the creditor is habitually resident, proceedings to modify the decision or to make a new decision cannot be brought by the debtor in any other Contracting State as long as the creditor remains habitually resident in the State where the decision was made.

ii)lorsque la partie destinataire de l'acte a préalablement accepté de manière expresse que les actes puissent lui être signifiés ou notifiés par des moyens électroniques ou lorsque, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie a son domicile ou sa résidence habituelle, elle est légalement tenue d'accepter ce mode spécifique de signification ou de notification.
(ii)where the party to be served has expressly accepted in advance that documents may be served on him by electronic means or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept that specific method of service.

S’il nous faut vraiment modifier la législation, nous devrons le faire par le biais des procédures habituelles que nous connaissons, ce qui pourrait très bien prendre plus d’un an ou deux.
If we ever need to amend, we will have to do so by the normal procedures that we are used to, which may very well take more than a year or two to do.