Vertaling van "procédure en appel de grigori pasko soit " (Frans → Engels) :

Je demande que quelqu'un propose une motion pour que le Sous-comité du programme et de la procédure, aussi appelé le comité directeur, soit composé de trois membres et que le quorum soit de deux membres.
I ask for a motion that the Subcommittee on Agenda and Procedure, sometimes called the steering committee, be composed of three members and that a quorum be two members.

En cas d'appel la pratique normale est que l'amende soit payée sur un compte bloqué en attendant le résultat final de la procédure d'appel.
In case of an appeal, it is normal practice that the fine is paid into a blocked bank account pending the final outcome of the appeal process.

2. demande aux autorités russes de veiller à ce que la procédure en appel de Grigori Pasko soit entamée très rapidement et conduite conformément aux principes généraux de l'État de droit, auxquels la Russie est tenue en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution russe;
2. Calls on the Russian authorities to ensure that Mr Pasko's appeal is heard swiftly and is handled in accordance with the general principles of the rule of law which Russia is obliged to respect under the European Convention on Human Rights and the Russian constitution;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

2. demande aux autorités russes de veiller à ce que la procédure en appel de M. Pasko soit entamée très rapidement et conduite conformément aux principes généraux de l'État de droit, auxquels la Russie est tenue en vertu de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Constitution russe;
2. Calls on the Russian authorities to ensure that Mr Pasko's appeal is heard swiftly and is handled in accordance with the general principles of the rule of law which Russia is obliged to respect under the European Convention on Human Rights and the Russian constitution;

D. faisant observer que la procédure d'appel était la dernière possibilité offerte à Grigory Pasko d'éviter de passer les quatre prochaines années dans un camp de travail russe pour avoir révélé la catastrophe nucléaire latente que représentent le vieillissement de la flotte russe du Pacifique et ses pratiques laxistes en matière d'élimination des déchets,
D. pointing out that the appeal was Pasko"s last chance to avoid spending the next four years in one of Russia"s work camps for the crime of bringing to light the brewing nuclear disaster represented by the Russian Navy's ageing Pacific fleet and its negligent waste disposal practices,

— vu ses résolutions antérieures en faveur du journaliste militaire russe Grigori Pasko qui, lors d'un premier jugement en 1999, a été acquitté des accusations d'espionnage mais reconnu coupable pour des chefs d'accusation moins importants; Grigori Pasko a fait appel du jugement, de même que le ministère public, lequel a maintenu ses accusations d'espionnage; par la suite, la Cour suprême a renversé sa décision et a ordonné un nouveau procès,
– having regard to its previous resolutions in support of Russian military journalist Grigory Pasko, who, in an earlier trial in 1999, was acquitted of espionage but found guilty on lesser charges; Mr Pasko appealed the verdict, but so did the prosecutors, insisting he was a spy; subsequently, the Supreme Court reversed its decision and ordered another trial,

I. notant que la défense de Grigori Pasko a interjeté appel contre le verdict et demande un acquittement pur et simple,
I. noting that the defence of Grigory Pasko has filed an appeal against the verdict and is seeking a full acquittal,

En ce qui concerne le préjudice résultant de la perte subie, à savoir les charges et frais encourus par la requérante pour sa participation à l'appel d'offres, il y a d'abord lieu de rappeler que, en vertu de l'article 23, paragraphe 1, de la réglementation générale, le pouvoir adjudicateur peut, avant d'attribuer le marché, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des soumissionnaires et quel que soit l'état d'avancement des procédures conduisant à la conclusion du contrat, décider de clôturer ou d'annuler la procédure d'appel d'offres conformément au paragraphe 2, ou bien prescrire de recommencer la procédure, si nécessaire, sur d'autres bases.
As regards the damage resulting from the loss sustained, namely the charges and expenses incurred by the applicant in connection with its participation in the tendering procedure, it should be noted, first, that under Article 23(1) of the General Regulations, the contracting authority may, prior to awarding the contract, without thereby incurring any liability to the tenderers, and regardless of the stage reached in the procedures leading to the conclusion of the contract, either decide to close or annul the tendering procedure in accordance with paragraph 2, or order that the procedure be recommenced, if necessary, on amended terms.

En l'espèce, aucune raison objective ne justifierait qu'il soit mis fin à la procédure d'appel d'offres du 13 juin 1995 et qu'une nouvelle procédure soit lancée.
In the present case, there was no objective reason justifying the termination of the procedure in respect of the invitation to tender of 13 June 1995 and the commencement of a new procedure.