Traduction de «procédure demeure simplement » (Français → Anglais) :

M. John Cummins: En fait, il faudrait que je retire cette motion, car, d'après ce que je comprends du Règlement, la procédure demeure simplement la même à moins qu'elle ne soit changée.
Mr. John Cummins: In fact, I should withdraw that, because my understanding of the rules is that it just continues unless it's changed.

Je veux simplement vous dire que je demeure profondément convaincu que votre décision, dans un premier temps, de limiter le droit de parole d'un membre de ce comité, alors que ce temps de parole lui avait été cédé dans les règles, est complètement irrecevable, qu'elle est complètement illégale en vertu de notre Règlement et en vertu, particulièrement, des règles de procédure édictées dans le Montpetit-Marleau.
I want you to know that in my view, you have no right to limit a member's speaking time in this committee, when a member rightfully has the floor and that moreover, this is completely illegal according to our Standing Orders and more specifically, the rules of procedure as spelled out in Montpetit-Marleau.

Les critères sont demeurés tels quels; il s'agit plutôt d'une question de régie interne, et nous procédons simplement par avis. Les changements à la procédure ont été approuvés.
It's not the changes to the criteria; that's a fairly internal matter and we just do it through notification.

Le bilan des procédures d'infraction en 1992 - le volume total des mises en demeure a augmenté (1210 contre 853 en 1991). Cette augmentation s'explique tout simplement par le fait qu'un grand nombre de directives est arrivé à l'échéance de transposition sans que les mesures d'exécution aient été communiquées dans les délais fixés.
Review of infringement procedures in 1992 The number of Article 169 letters rose from 853 in 1991 to 1210 in 1992, largely because of the number of Directives falling due in the year for which implementing measures were not notified in time.

C'est là la distinction que nous voyons entre un mandat conféré par la loi en matière de règles de preuve, même si la substance demeure la même, et l'application en cette matière de règles que le tribunal en question aurait tout simplement adoptées en même temps que ses autres règles de procédure.
That is the distinction that we see between a statutory mandate for the rules of evidence, even if the substance is the same, and one that exists only by way of the adoption of rules of procedure.