Traduction de «procédure de vote vient juste » (Français → Anglais) :

– (MT) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de signaler à cette Assemblée qu’un vote important a lieu actuellement en commission des affaires économiques et monétaires et qu’il me faut, par conséquent, excuser un grand nombre des députés qui ne seront pas présents ici parce que nous sommes en retard et que la procédure de vote vient juste de commencer.
– (MT) Madam President, first of all, I would like to draw this Chamber’s attention to the fact that an important vote is currently under way within the Committee on Economic and Monetary Affairs, and therefore I have to excuse many of the Members who are not going to be present here as we are running late and the voting process has only just begun.

Le Président: Madame la députée de Thornhill, est-ce que cela s'applique au vote qui vient juste d'avoir lieu ainsi qu'à tous les votes suivants?
The Speaker: To the hon. member for Thornhill, did you want your vote applied to the vote we just took as well as all subsequent ones?

Je veux parler encore de procédure. M. Bruinooge vient juste d'admettre qu'il a dit non lorsqu'on a demandé le consentement unanime.
Mr. Bruinooge just admitted that he said no to unanimous consent.

Je ne veux pas me lancer dans un débat, mais le rapporteur vient juste de dire quelque chose qui ne correspond pas à ce qui va être soumis au vote.
I will not enter into a debate, but the rapporteur has just said something that does not correspond to what is going to be put to the vote.

Une telle procédure devrait respecter les garanties de transparence et d'impartialité, et l'autorisation ainsi octroyée ne devrait pas avoir une durée excessive, ne devrait pas être renouvelée automatiquement et ne devrait prévoir aucun avantage pour le prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer.
Such a procedure should provide guarantees of transparency and impartiality and the authorisation thus granted should not have an excessive duration, be subject to automatic renewal or confer any advantage on the provider whose authorisation has just expired.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, l'autorisation est octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement automatique, ni prévoir tout autre avantage en faveur du prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer ou des personnes ayant des liens particuliers avec ledit prestataire.
2. In the cases referred to in paragraph 1, authorisation shall be granted for an appropriate limited period and may not be open to automatic renewal nor confer any other advantage on the provider whose authorisation has just expired or on any person having any particular links with that provider.

Ce moyen est contenu dans la motion qui vient juste d'être déposée à la Chambre et qui fera l'objet d'un vote mardi ou mercredi.
The motion which has just been tabled in the House which will come forward for a vote I believe on Tuesday or Wednesday.

Cette position trouve appui dans des sources documentaires récentes, notamment le Beauchesne, et est confirmée à la page 641 du manuel de procédure parlementaire qui vient tout juste de paraître et qui s'intitule La procédure et les usages de la Chambre des communes:
This position is supported by recent Canadian authorities, including Beauchesne, and is confirmed in the latest Canadian parliamentary manual, House of Commons Procedure and Practice, at page 641 as follows:

Cette position trouve appui dans des sources documentaires récentes, notamment le Beauchesne, et est confirmée dans le manuel de procédure parlementaire qui vient tout juste de paraître et qui s'intitule La procédure et les usages de la Chambre des communes à la page 641 : « Les motions d'instruction relatives aux projets de loi ne sont pas impératives mais facultatives».
This position is supported by recent Canadian authorities including Beauchesne's and is confirmed in the latest Canadian parliamentary manual House of Commons Procedure and Practice at page 641: " Motions of instruction respecting bills are permissive rather than mandatory" .