Traduction de «procédure de résolution des désaccords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de résolution des désaccords
procedure for the resolution of disagreements

établissement soumis à une procédure de résolution
institution under resolution

conditions de déclenchement d’une procédure de résolution
conditions for resolution

procédure de résolution de problèmes
problem-solving procedure

Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

Résolution du Conseil sur les procédures de coordination entre la Communauté et les États membres
Council Resolution on procedures for coordination between the Community and its Member States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de désaccord entre les autorités des pays d'accueil et d'origine sur l'élaboration des plans de résolution ou sur la procédure de résolution elle-même, l’Autorité bancaire européenne (ABE) fait office de médiateur.
The EBA has a mediation role where home and host national resolution authorities are in disagreement on the preparation of resolution plans and on the resolution itself.

Parmi ces missions figurent notamment celle d'autoriser l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne l'exigence d'élaborer des avant-projets de plans de résolution, et celles d'établir ou de réexaminer des plans de résolution, d'évaluer la résolvabilité des banques, de décider de soumettre une banque à une procédure de résolution, d'exercer des pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de mettre en œuvre des dispositifs de résolution.
Such tasks include, inter alia, the authorisation to apply simplified obligations in relation to the requirement of drafting resolution plans, drawing up resolution plans, reviewing resolution plans, assessing the resolvability of banks, deciding to place a bank under resolution, exercising resolution powers in relation to an institution under resolution, and implementing resolution schemes.

Pour que tous les États membres participants aient pleinement confiance dans la qualité et l’impartialité des procédures de résolution des défaillances bancaires, notamment pour ce qui est des implications économiques locales, les décisions en matière de résolution seront élaborées et feront l'objet d'un suivi au niveau central, par un Conseil de résolution unique (CRU), de sorte qu'une méthode cohérente et uniforme sera appliquée, et la procédure de résolution sera ouverte par la Commission.
To ensure that all participating Member States have full confidence in the quality and impartiality of the bank resolution process notably as regards local economic implications, resolution decisions will be prepared and monitored centrally by a Single Resolution Board to ensure a coherent and uniform approach and the resolution process will be initiated by the Commission.

Conformément à la présente proposition, l'ABE devra i) élaborer 23 normes techniques et 5 orientations; ii) siéger dans les collèges d'autorités de résolution, trancher en cas de désaccord et assurer une fonction de médiation contraignante; et iii) assurer la reconnaissance des procédures de résolution des pays tiers conformément à l'article 85 et conclure des accords de coopération non contraignants avec les pays tiers conformément à l'article 88.
The present proposal would require EBA to (i) develop around 23 technical standards and 5 guidelines (ii) take part in resolution colleges, make decisions in case of disagreement and exercise binding mediation and (iii) provide for recognition of third country resolution proceedings according to Article 85 and conclude non-binding framework cooperation arrangements with third countries according to Article 88.

1. Sans préjudice de l’article 82, paragraphe 2, point b), les États membres s’assurent, en ce qui concerne les établissements soumis à la procédure de résolution et les établissements ou les entités visés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), pour lesquels les conditions de déclenchement de la procédure de résolution sont considérées comme remplies, qu’une procédure normale d’insolvabilité n’est engagée qu’à l’initiative de l’autorité de résolution et qu’une décision soumettant un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), à une procédure normale d’insolvabilité ne peut être prise qu’avec l’accord de l’autorité de résolution.
1. Without prejudice to point (b) of Article 82(2), Member States shall ensure with respect to an institution under resolution or an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) in relation to which the conditions for resolution have been determined to be met, that normal insolvency proceedings shall not be commenced except at the initiative of the resolution authority and that a decision placing an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) into normal insolvency proceedings shall be taken only with the consent of the resolution authority.

Conformément à la présente proposition, l'Autorité bancaire européenne (ABE) devra i) élaborer 23 normes techniques et 5 orientations; ii) siéger dans les collèges d'autorités de résolution, trancher en cas de désaccord et assurer une fonction de médiation contraignante; et iii) assurer la reconnaissance des procédures de résolution des pays tiers conformément à l'article 85 et conclure des accords de coopération non contraignants avec les pays tiers conformément à l'article 88.
The present proposal would require the European Banking Authority to (i) develop around 23 technical standards and 5 guidelines, (ii) take part in resolution colleges, make decisions in case of disagreement and exercise binding mediation and (iii) provide for recognition of third country resolution proceedings according to Article 85 and conclude non-binding framework cooperation arrangements with third countries according to Article 88.

En ce qui concerne les contrats de garantie financière, il nous a semblé important de simplifier et de clarifier les procédures, de faciliter la résolution des désaccords relatifs à la propriété dans différentes situations critiques telles que l’insolvabilité et de clarifier toutes les conditions.
On financial collateral arrangements, we thought it very important that procedures be simplified and made clearer and that, in insolvency and various critical cases, it should be easier to resolve disagreements over property and that all conditions should be clearer.

établit une procédure pour résoudre les désaccords entre l'entité gestionnaire de l'aéroport et les usagers de l'aéroport ou leurs représentants concernant les modifications apportées au niveau ou à la structure des redevances aéroportuaires, y compris les modifications relatives à la qualité des services;
establish a procedure for resolving disagreements between the airport managing body and the airport users or their representatives on changes to the level or structure of airport charges, including changes relating to quality of service;

(i) établit une procédure pour résoudre les désaccords entre l'entité gestionnaire de l'aéroport et les usagers de l'aéroport ou leurs représentants concernant les modifications apportées au montant ou à la structure des redevances aéroportuaires, y compris en matière de qualité des services;
(i) establish a procedure for resolving disagreements between the airport managing body and the airport users or their representatives on changes to the level or structure of airport charges, including changes relating to quality of service.