Vertaling van "procédure de réforme devait entrer " (Frans → Engels) :

109. déplore que la Commission et les États membres n'aient pas pu garantir la mise en œuvre en temps utile du code des douanes modernisé (CDM), qui devait entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard; souligne que tout nouveau retard empêchera d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et, par conséquent, des intérêts de l'Union; souligne que, selon la Commission, cette situation tient en grande partie au fait que les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la méthode de développement informatique la plus appropriée et au fait qu'ils disposent de ressources humaines et financières limitées; s'inquiète de voir que la Commission et les États membres ont pris du retard dans cette réforme très importante, alors que la perception des ressources propres est moins que satisfaisante;
109. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code (MCC), which was supposed to become applicable on 24 June 2013 at the latest; stresses that any further delays will impede adequate protection of the Member States' financial interests and, consequently, those of the Union itself; emphasises the fact that according to the Commission, this situation is due, to a considerable extent, to the fact that the Member States cannot agree on the most appropriate IT development methodology and that they are facing limitations in human and financial resources; is concerned that the Commission and the Member States are lagging behind this very important reform in the situation where the collection of own resources is less than satisfactory;

105. déplore que la Commission et les États membres n'aient pas pu garantir la mise en œuvre en temps utile du code des douanes modernisé (CDM), qui devait entrer en application le 24 juin 2013 au plus tard; souligne que tout nouveau retard empêchera d'assurer une protection adéquate des intérêts financiers des États membres et, par conséquent, des intérêts de l'Union; souligne que, selon la Commission, cette situation tient en grande partie au fait que les États membres ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la méthode de développement informatique la plus appropriée et au fait qu'ils disposent de ressources humaines et financières limitées; s'inquiète de voir que la Commission et les États membres ont pris du retard dans cette réforme très importante, alors que la perception des ressources propres est moins que satisfaisante;
105. Deplores the fact that the Commission and the Member States have been unable to ensure timely implementation of the Modernised Customs Code (MCC), which was supposed to become applicable on 24 June 2013 at the latest; stresses that any further delays will impede adequate protection of the Member States' financial interests and, consequently, those of the Union itself; emphasises the fact that according to the Commission, this situation is due, to a considerable extent, to the fact that the Member States cannot agree on the most appropriate IT development methodology and that they are facing limitations in human and financial resources; is concerned that the Commission and the Member States are lagging behind this very important reform in the situation where the collection of own resources is less than satisfactory;

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Sur la même question, vous avez dit que le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait compris que la question du vote électronique devait faire l'objet d'une étude, dans le cadre de la réforme du Règlement, bien sûr, mais d'une façon un peu distincte.
Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): On the same subject, you said that the Standing Committee on Procedure and House Affairs' steering committee had understood that the electronic voting issue was of course to be examined as part of the Standing Orders review, but as a slightly separate issue.

La procédure, pour ce qui concerne la réforme réglementaire, exige que les règlements soient élaborés avant le 1 août de cette année, afin qu'ils puissent être promulgués et entrer en vigueur le 20 novembre prochain.
Our process in terms of regulatory reform calls for regulations to be developed prior to August 1 of this year in order to be proclaimed and be effective on November 20 of this year.

Il ressort du rapport de 1955 du comité spécial chargé d’examiner le Règlement que l’on prenait de plus en plus conscience que la Chambre canadienne devait adapter sa propre procédure pour tenir compte des pressions de plus en plus fortes qui s’exerçaient sur son emploi du temps et, même si cela allait être le thème central des réformes envisagées tout au long des années 1960, la présidence a continué de se fonder sur la pratique britannique dans les cas non prévus.
The 1955 report from the special committee established to study the rules reflected a growing realization that the Canadian House had to adapt its own procedures to take account of increasing demands on its time and, while this would be the central theme of reform throughout the 1960s, the Chair continued to rely on the U.K. practice for unprovided cases.

Lors de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et en dépit du fait que l’opinion selon laquelle la proposition devait continuer à suivre la procédure simplifiée prédominait dans les autres groupes politiques et au Conseil – parce qu’ils pensaient que la proposition n’avait pas besoin d’amendement et devait entrer en vigueur rapidement – le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et moi-même avions compris que le Parlement avait besoin d’exprimer son opinion alors en conformité avec le traité de Lisbonne, et de jouer son rôle de colégislateur.
With the entry into force of the Treaty of Lisbon, and despite the fact that the opinion that the proposal should continue to follow the simplified process predominated in the other political groups and the Council – because they thought that the proposal did not need amendments and should enter into force quickly – at the time, the Group of the Progressive Alliance of Socialists and Democrats in the European Parliament and I understand that Parliament needed to express its opinion then in accordance with the Treaty of Lisbon, and take up its role of colegislator.

La procédure de réforme devait entrer en vigueur pour l'exercice FEOGA 1992 mais, sauf en ce qui concerne la procédure de conciliation, cela ne s'est fait qu'en 1996.
It was the intention that the reformed procedure would come into operation with reference to the 1992 EAGGF year but with the exception of the conciliation procedure, its introduction was delayed until 1996.

Les développements touchant le Code criminel, dont j'ai parlé, étaient eux-mêmes nécessaires et le phénomène social dont j'ai parlé devait lui aussi amener ces changements et ces réformes nécessaires touchant la procédure, la preuve et les recours en matière juridique.
Developments in the Criminal Code, to which I referred, were themselves warranted and the social phenomenon to which I was speaking also had to bring about those necessary changes and reforms in law procedure, evidence and remedy.

De plus, quand bien même le protocole annexé au traité de Nice devait entrer en vigueur, il fait référence uniquement à la procédure relative à l'approbation du paquet global, et non aux décisions annuelles.
Moreover, even if the Protocol annexed to the Treaty of Nice does come into force, it only refers to the procedure for approving the package as a whole and makes no mention of the multiannual decisions.

Dès lors que la République fédérale d'Allemagne constatait, dans le cadre des contrôles autorisés et en ayant recours à ses propres méthodes, que la viande importée présentait une odeur sexuelle prononcée qui la rendait impropre à la consommation humaine, circonstances décrites à l'article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/662, cet État devait engager la procédure prévue à l'article 8 de la même directive et entrer sans délai en contact avec l'autorité compétente de l'État membre d'expédition, en l'espèce le royaume de Danemark.
If the Federal Republic of Germany found, in the course of carrying out authorised checks and on the basis of its own methods, that the imported meat gave off a pronounced sexual odour which rendered it unfit for human consumption · a situation covered by Article 7(1)(b) of Directive 89/662 · it should have initiated the procedure provided for in Article 8 of that directive and insisted that the competent authority of the Member State of dispatch · in this case, the Kingdom of Denmark · contact the competent German authorities without delay.