Vertaling van "touchant la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision conforme à une décision antérieure touchant la procédure | décision conforme au règlement intérieur
decision in order

décision contraire à une décision antérieure touchant la procédure | décision contraire au règlement intérieur
decision out of order

instance en vue d'un bref de [ procédures touchant à un bref de ]
proceedings for a writ of

Manuel des procédures touchant la délivrance des permis au personnel
Personnel Licensing Procedures Manual

symptôme touchant l'oreille
Ear symptom

arthrose touchant plusieurs articulations
GOA - Generalised osteoarthritis

accident causé en touchant la surface de l'eau
Accident caused by hitting water surface

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]
Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa

litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle
tort litigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive a imposé un niveau d’harmonisation assez faible, parce qu’on s’est concentré sur un nombre restreint de règles de droit matériel, considérées à l’époque comme ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur, tandis que toute une série de domaines, en particulier ceux touchant aux procédures, ont été laissés non harmonisés.
The level of harmonisation imposed by the Directive was quite low, focusing on a restricted number of substantive rules that were considered at that time to affect the functioning of the internal market most immediately, whereas a large number of areas, in particular those relating to procedures, were left unharmonised.

Les développements touchant le Code criminel, dont j'ai parlé, étaient eux-mêmes nécessaires et le phénomène social dont j'ai parlé devait lui aussi amener ces changements et ces réformes nécessaires touchant la procédure, la preuve et les recours en matière juridique.
Developments in the Criminal Code, to which I referred, were themselves warranted and the social phenomenon to which I was speaking also had to bring about those necessary changes and reforms in law procedure, evidence and remedy.

Par ailleurs, même si elles sont présentées comme des rappels au Règlement, le Président ne peut pas répondre aux questions hypothétiques touchant la procédure, ni aux questions de nature juridique ou constitutionnelle.
Though raised on a point of order, hypothetical queries on procedure cannot be addressed to the Speaker nor may constitutional questions or questions of law.

Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.
He acts as an interface between the interested parties and the Commission services, offering, where necessary mediation on procedural matters affecting the protection of their interests in this proceeding, in particular, with regard to issues concerning access to file, confidentiality, extension of time limits and the treatment of written and/or oral submission of views.

Enfin, je dirai quelques mots sur les aspects touchant la procédure de la question dont est saisi le comité et sur les différentes approches que ce dernier pourrait vouloir adopter compte tenu des précédents. Comme on le signale dans le chapitre consacré au privilège de La procédure et les usages de la Chambre des communes, la définition classique du privilège parlementaire se trouve dans Erskine May et s'énonce comme suit:
As noted in the chapter on privilege in the House of Commons Procedure and Practice, the classic definition of parliamentary privilege found in Erskine May is as follows:

Une meilleure coordination devrait être assurée pour veiller à ce que les questions de sécurité alimentaire soient traitées en continu, de la ferme à la table, en appliquant une procédure réglementaire unique, une procédure de gestion unique pour l'adoption des différentes décisions et une procédure d'urgence pour toutes les questions urgentes touchant à la sécurité alimentaire.
Better co-ordination should be introduced to ensure that food safety issues are addressed as a continuum from farm to fork through the application of a single regulatory procedure for delegated legislation, a single management procedure for the adoption of individual decisions and an emergency procedure for all urgent matters of food safety.

La question est de savoir non pas si la Chambre devrait se transformer en tribunal pénal, mais plutôt si nous devrions renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (1230) Madame la Présidente se souviendra que j'avais indiqué, la première fois que nous avons discuté de cette question de privilège, que la tâche du comité, dont j'ai l'honneur de faire partie, est d'examiner les questions touchant la procédure et les affaires de la Chambre, mais aussi certains autres points comme les questions de privilège.
What is before us today is not whether this House should transform itself into a criminal court. What we are dealing with is whether or not we should refer the matter in question to the parliamentary committee on procedure, privilege and election (1230 ) Madam Speaker will recall that on the first day we discussed the question of privilege I indicated that the task of the committee, on which I happen to have the honour to sit, is to deal with issues involving procedure and House affairs but also to deal with such things as privilege.

Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.
He acts as an interface between the interested parties and the Commission services, offering, where necessary, mediation on procedural matters affecting the protection of their interests in this proceeding, in particular, with regard to issues concerning access to the file, confidentiality, extension of time limits and the treatment of written and/or oral submission of views.

Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.
He acts as an interface between the interested parties and the Commission services, offering, where necessary, mediation on procedural matters affecting the protection of their interests in this proceeding, in particular, with regard to issues concerning access to the file, confidentiality, extension of time limits and the treatment of written and/or oral submission of views.

La Chambre des communes ne peut modifier de son propre chef les dispositions touchant la procédure que renferme la Loi constitutionnelle et différentes autres lois.
Procedural provisions contained in the Constitution Act and in various statutes cannot be modified by the House of Commons acting independently.