Traduction de «procédure de déclaration renforcée devraient également susciter » (Français → Anglais) :

La nouvelle méthode et la procédure de déclaration renforcée devraient également susciter des signaux du marché qui garantiront la réalisation de l’objectif de 6 % de réduction des émissions de GES.
The new methodology and strengthened reporting are also expected to lead to market signals that will ensure the 6% GHG reduction target is achieved.

Lorsque les législations des États membres le prévoient, l’obligation pour le débiteur de déposer une déclaration d’insolvabilité, ainsi que les demandes introduites par les créanciers en vue d’obtenir une procédure d’insolvabilité à l’encontre du débiteur, devraient également être suspendues pour la durée du moratoire.
Where provided for in the laws of the Member States, the obligation of the debtor to file for insolvency, as well as applications by creditors requesting the opening of insolvency proceedings against the debtor lodged after the stay has been granted should also be suspended for the duration of the stay.

23. se félicite de ce que les curriculum vitae du directeur exécutif de l'Autorité, des dirigeants et des experts du panels soient désormais accessibles sur le site internet de l'autorité, ainsi que leurs déclarations d'intérêts respectives; prend acte des efforts déployés par l'Autorité pour améliorer la transparence, mais continue à penser que ces dispositions devraient également s'appliquer aux experts internes, comme indiqué à l'occasion de la procédure de décharge 2010; croit comprendre que cette question est en cours de traitement; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière dans les meilleurs délais;
23. Welcomes the fact that the curricula vitae of the Authority's Executive Director, Senior management and panel experts are now available on its website together with their respective declaration of interest; notes the Authority's efforts for greater transparency but remains of the opinion that these provisions should also apply to any in-house expert, as expressed during the 2010 discharge procedure; understands that work on this issue is ongoing; calls on the Authority to inform the discharge authority of the progress made on this matter as soon as possible;

16. prend bonne note que les curriculum vitae du directeur exécutif de l'Agence et de quatre autres directeurs sont désormais accessibles sur le site internet de l'Agence, ainsi que leurs déclarations d'intérêts respectives; prend acte des efforts déployés par l'Agence pour améliorer la transparence mais continue à penser que ces dispositions devraient également s'appliquer à tout expert ou membre du personnel intervenant dans le processus de certification des aéronefs, comme indiqué à l'occasion de la procédure de décharge 2010; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière dans les meilleurs délais;
16. Acknowledges that the curriculum vitae of the Agency's Executive Director and four other Directors are now available on its website, together with their respective declarations of interest; notes the Agency's efforts for greater transparency but remains of the opinion that those provisions should also apply to any expert/staff member involved in the certification process of aircrafts as expressed during the 2010 discharge procedure; calls on the Agency to inform the discharge authority of the progress made on this matter as soon as possible;

17. prend bonne note que les curriculum vitae du directeur exécutif de l'Agence et de quatre autres directeurs sont désormais accessibles sur le site internet de l'Agence, ainsi que leurs déclarations d'intérêts respectives; prend acte des efforts déployés par l'Agence pour améliorer la transparence mais continue à penser que ces dispositions devraient également s'appliquer à tout expert ou membre du personnel intervenant dans le processus de certification des aéronefs, comme indiqué à l'occasion de la procédure de décharge 2010; demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière dans les meilleurs délais;
17. Acknowledges that the curriculum vitae of the Agency's Executive Director and four other Directors are now available on its website, together with their respective declaration of interest; notes the Agency's efforts for greater transparency but remains of the opinion that those provisions should also apply to any expert/staff member involved in the certification process of aircrafts as expressed during the 2010 discharge procedure; calls on the Agency to inform the discharge authority of the progress made on this matter as soon as possible;

Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d’additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l’établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR, la méthodologie permettant de déterminer qu’un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d’un panel consultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l’emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, à la présentation et à la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d’identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité ainsi que la mise en place d’un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive implementing powers should be conferred on the Commission concerning the laying down and updating of a priority list of additives for enhanced reporting, the laying down and updating of the format for the reporting of ingredients and for the dissemination of that information, determining whether a tobacco product has a characterising flavour or has increased levels of toxicity, addictiveness or CMR properties, the methodology for determining whether a tobacco product has a characterising flavour, the procedures for the establishment and operation of an independent advisory panel for determining tobacco products with characterising flavours, the precise position of health warnings on pouches of roll-your-own tobacco, the technical specifications for the layout, design, and shape of combined health warnings, the technical standards for the establishment and operation of the tracking and tracing system, for ensuring the compatibility of the systems for the unique identifiers and for the security features, as well as establishing a common format for notification of electronic cigarettes and refill containers and the technical standards for the refill mechanisms for such products.

B. considérant que, selon les autorités françaises, il a été procédé à un retour "volontaire" et "humanitaire", assorti du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que, selon la presse et le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre et entier ni compris leurs droits, certains Roms ayant déclaré qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour "volontaire", et que les procédures suivies par les autorités, les hommes ayant été séparés des femmes et des enfants, ont également suscité de vives critiques; que, pour éviter le retour des Roms en France, les bénéficiaires de l'aide au retour ont été priés de signer un formulaire et que leurs empreintes digitales ont été prises; que le paiement de 300 EUR ne saurait en aucun cas priver les personnes concernées de leurs droits en vertu du droit européen,
B. whereas the French authorities have claimed that a ‘voluntary’ and ‘humanitarian’ repatriation was being carried out in return for a compensation of €300 per adult and €100 per child, while press reported and the UN committee on racial discrimination has found that ‘not all individuals’ had given ‘their free and full consent’ or understood their rights, with some Roma declaring of having been threatened with arrest or with forced removal shall they refuse ‘voluntary’ repatriation, while the procedures enacted by the authorities, separating men from women and children, have also raised serious criticism; whereas in order to prevent Roma from coming back to France, the recipients of repatriation aid were requested to sign a form and their fingerprints were taken; whereas the payment of €300 would under no circumstances deprive the involved people of their rights under European law,

B. considérant que, selon les autorités françaises, ce retour "volontaire" et "humanitaire" s'accompagnait du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que selon la presse et le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre et éclairé ni compris leurs droits, certains Roms ayant déclaré qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour "volontaire", et que les procédures mises en œuvre par les autorités, les hommes ayant été séparés des femmes et des enfants, ont également suscité de vives critiques; que, pour éviter le retour des Roms en France, les bénéficiaires de l'aide au retour ont été priés de signer un formulaire et leurs empreintes digitales ont été prises,
B. whereas the French authorities have claimed that a 'voluntary' and 'humanitarian' repatriation was being carried out in return for a compensation of €300 per adult and €100 per child, while press reported and the UN committee on racial discrimination has found that 'not all individuals' had given 'their free and full consent' or understood their rights, with some Roma declaring of having been threatened with arrest or with forced removal shall they refuse 'voluntary' repatriation, while the procedures enacted by the authorities, separating men from women and children, have also raised serious criticism; whereas in order to prevent Roma from coming back to France, the recipients of repatriation aid were requested to sign a form and their fingerprints were taken,