Vertaling van "renvoi forcé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoi forcé de réfugiés
forcible return of refugees

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

impossibilité de l'exécution du renvoi | impossibilité d'exécuter le renvoi | impossibilité du renvoi
impossibility of the enforcement of removal | impossibility of removal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il s'agit d'un renvoi forcé, les coûts montent en flèche.
When it's a forceable removal, the costs skyrocket.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 17 mars 2010, le comité poursuit son étude sur les politiques de sécurité nationale et de défense du Canada (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n1 des délibérations du comité.) (La situation actuelle et l'avenir de la Réserve des Forces canadiennes) (Le rôle des Forces canadiennes en Afghanistan actuellement et après 2011)
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Wednesday, March 17, 2010, the committee continued its study on the national security and defence policies of Canada (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 1. ) (The state and future of the Canadian Forces Reserves) (The role of our Forces in Afghanistan currently and post 2011)

B. considérant que, selon les autorités françaises, ce retour "volontaire" et "humanitaire" s'est accompagné du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que, selon la presse et le comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre, entier et éclairé, certains Roms déclarant qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour, et que les méthodes retenues par les autorités, séparant les hommes des femmes et des enfants, ont également fait l'objet de vives critiques,
B. whereas the French authorities have claimed that a “voluntary” and “humanitarian” repatriation was being carried out in return for a compensation of €300 per adult and €100 per child, while press reported and the UN committee on racial discrimination has found that “not all individuals” had given “their free and full consent” or understood their rights, with some Roma declaring of having been threatened with arrest or with forced removal shall they refuse repatriation, while the procedures enacted by the authorities, separating men from women and children, have also raised serious criticism,

Je tiens à être clair: mes remarques portent sur le fait que le projet de loi préconise une technique de rédaction appelée « l'incorporation par renvoi », et en particulier l'incorporation par renvoi dynamique, selon laquelle la mention « tel que modifié » serait insérée de temps en temps pour signaler qu'un changement apporté par une entité externe à des documents, ou à d'autres matériels, incorporés par renvoi serait automatiquement inclus dans la réglementation et aurait force de loi, et ce, sans l'intervention du Parlement.
Let me be clear that my focus and remarks are on the endorsement in the bill of a so-called drafting technique known as incorporation by reference, in particular open incorporation by reference, whereby the words “as it is amended from time to time” would be inserted to signal that a document that is incorporated by reference or other materials, when it is changed by external bodies, would automatically enter back into the regulation and continue as binding law without any further intervention by Parliament.

E. considérant que rien qu'en Allemagne, plus de 10 000 Roms sont concernés par ces accords et que des renvois forcés ont déjà eu lieu,
E. whereas in Germany alone more than 10 000 Roma are affected by these agreements and forced returns are already taking place,

16. exhorte les États membres de l'UE à ne pas procéder à des renvois forcés de Roms, d'Ashkalis et d'Égyptiens originaires de pays dans lesquels ils peuvent être victimes de persécutions et de discriminations, comme le Kosovo; estime que les réfugiés kosovars roms doivent recevoir des garanties pour un retour volontaire, soumis à la condition non exclusive que des améliorations significatives ont été réalisées en matière de logement, d'emploi et d'éducation dans leur pays d'origine; estime qu'ils doivent également avoir la possibilité de rester dans le pays d'accueil, s'ils le souhaitent, et se voir donner les moyens de s'intégrer dans la société de ce pays;
16. Urges the EU Member States not to carry out any forced returns of Roma, Ashkali and Egyptians originating from countries where they might face persecution or discrimination, for example Kosovo; takes the view that Roma Kosovar refugees should be provided with guarantees for a voluntary return, subject to the non-exclusive condition that significant improvements in housing, employment and education have been made in their country of origin; considers that they should also be given the opportunity to stay in the host country, if they so wish, and be provided with the means to integrate into society in that country;

D. considérant que le Kosovo reste un endroit dangereux pour tous les groupes ethniques non albanais, en particulier les Roms, et que les attaques à caractère ethnique ne sont toujours pas dénoncées dans ce pays; considérant que certains États membres ont procédé à des renvois forcés de refugiés, parmi lesquels de nombreux Roms, au Kosovo, en dépit du fait que les conditions de ce retour ne sont pas garanties dans la mesure où les Roms n'ont pas de domicile fixe et font l'objet de discriminations dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale et de l'emploi,
D. whereas Kosovo remains unsafe for all non-Albanian ethnic groups, in particular Roma, and whereas ethnically motivated assaults continue to go unreported in that country; whereas some Member States have carried out forced returns of refugees – many of them of Roma origin – to Kosovo, despite the fact that the conditions for such a return are not guaranteed, because Roma face homelessness and discrimination in the areas of education, social protection and employment,

N. considérant que la province du Kosovo reste une région peu sûre pour toutes les personnes d'origine non albanaise, en particulier pour les Roms, les agressions à motivation ethnique continuant d'être passées sous silence, et que certains États membres ont procédé au renvoi forcé de réfugiés ‑ parmi lesquels un grand nombre était d'origine rom – au Kosovo, alors même que les conditions du retour ne sont pas garanties, les Roms étant sans abri et victimes de discriminations dans les domaines de l'éducation, de la protection sociale et de l'emploi,
N. whereas the province of Kosovo remains an unsafe place for all ethnic non-Albanians, in particular for Roma, whereas ethnically motivated assaults continue to go unreported there, and whereas some Member States have carried out forced returns of refugees – many of them of Roma origin – to Kosovo, even if the safe conditions for such a return are not guaranteed, because Roma face homelessness and discrimination in the areas of education, social protection and employment,

Les conséquences de la force majeure étant clairement et limitativement prévues par le règlement n 3665/87, il y a lieu de comprendre cette question comme visant à savoir si, dans l'hypothèse où les circonstances décrites par la juridiction de renvoi seraient constitutives d'un cas de force majeure, le règlement n 3665/87 est invalide au regard des principes généraux du droit communautaire dans la mesure où il ne permet pas aux exportateurs de conserver tout ou partie des restitutions à l'exportation perçues à l'avance.
Since the consequences of force majeure are clearly and exhaustively provided for by Regulation No 3665/87, that question must be construed as seeking to ascertain whether, if the circumstances described by the national court constitute force majeure, Regulation No 3665/87 is invalid under the general principles of Community law inasmuch as it does not permit exporters to retain all or part of any export refunds paid in advance.

Votre comité, qui a été autorisé à faire une étude et à présenter un rapport sur l'état des soins de santé au Canada dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes; et que l'étude porte sur l'accessibilité, la qualité et les critères des soins de santé à la disposition des anciens combattants et des personnes des Forces armées canadiennes, a, conformément à son ordre de renvoi du 5 novembre 1997, entrepris cet examen et présente maintenant le rapport intérimaire de son Sous-comité des anciens combattants intitulé, L'état des soins de santé dispensés aux anciens combattants et aux personnes des forces armées canadiennes - Premier rapport: Soins de longue durée, normes de soins et relations fédérales-provinciales - Études de cas: Sunnybrook Health Science Centre, Toronto; Hôpital Sainte-Anne, Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec).
FOURTH REPORT Your committee, which was authorized to examine and report on the state of health care in Canada concerning veterans of war and Canadian Service persons; and that the study concern itself with the availability, quality and standards of health care available to those veterans and Service persons has, in obedience to its Order of Reference of November 5, 1997, proceeded to that inquiry and now presents its Subcommittee on Veterans Affairs' interim report entitled, The State of Health Care for War Veterans and Service Men and Women - First Report: Long-term care, standards of care and federal-provincial relations - Case Studies: Sunnybrook Health Science Centre, Toronto; Ste Anne's Hospital, Ste Anne de Bellevue, Quebec.