Traduction de «procédure de divorce soit plutôt » (Français → Anglais) :

Cette situation conduit dans bien des cas à une "ruée vers le tribunal" qui consiste, pour chacun des conjoints, à intenter l'action avant l'autre pour faire en sorte que la procédure de divorce soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts.
This often leads to a ‘rush to court’ where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she regards as more favourable to his or her own interests.

Cette situation conduit dans bien des cas à une «ruée vers le tribunal» qui consiste, pour chacun des conjoints, à intenter l’action avant l’autre pour faire en sorte que la procédure de divorce soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts.
This often leads to a ‘rush to court’ where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she regards as more favourable to his or her own interests.

Les conjoints s’attendent à ce que la procédure de divorce soit plutôt simple et rapide, comme elle le serait en droit finlandais ou suédois, puisqu’ils souhaitent tous deux divorcer et que le couple est sans enfants.
The couple would expect the divorce proceedings to be rather simple and swift, as it would be under Finnish or Swedish law, since they both want to divorce and do not have any children.

Ces critères de rattachement devraient être choisis de façon que la procédure de divorce ou de séparation de corps soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits.
Such connecting factors should be chosen so as to ensure that proceedings relating to divorce or legal separation are governed by a law with which the spouses have a close connection.

Ces critères de rattachement ont été choisis de façon à ce que la procédure de divorce ou de séparation de corps soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits, et sont fondés en premier lieu sur la loi de la résidence habituelle des époux.
These connecting factors have been chosen so that the divorce or legal separation proceeding is governed by a law with which the spouses have a close connection, and they are based first and foremost on the law of the spouses' habitual residence.

Ces critères de rattachement ont été choisis de façon à ce que la procédure de divorce ou de séparation de corps soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits, et sont fondés en premier lieu sur la loi de la résidence habituelle des époux .
These connecting factors have been chosen so that the divorce or legal separation proceeding is governed by a law with which the spouses have a close connection, and they are based first and foremost on the law of the spouses' habitual residence .

Ces critères de rattachement ont été choisis de façon à ce que la procédure de divorce, de séparation de corps ou de dissolution du partenariat enregistré soit régie par une loi avec laquelle les époux ou partenaires enregistrés ont des liens étroits, et sont fondés en premier lieu sur la loi de la résidence habituelle des époux ou partenaires enregistrés.
These connecting factors have been chosen so that the proceeding for divorce or legal separation, or for dissolution of the registered partnership, is governed by a law with which the spouses/registered partners have a close connection, and they are based first and foremost on the law of the spouses'/registered partners' habitual residence.

Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

Les autorités espagnoles rectifient la déclaration mentionnée au considérant 16 de la décision d’ouvrir la procédure et précisent que, conformément à l’accord général des créanciers, il existait deux solutions, plutôt que deux possibilités cumulatives: soit récupérer 5 % des droits de créance en 75 jours, soit récupérer 20 % de ceux-ci en 17 ans sans intérêts.
The Spanish authorities correct the statement made in paragraph 16 of the opening Decision, specifying that, under the general creditors’ agreement, there were two alternatives rather than just two cumulative possibilities: to recover either 5 % of claims within 75 days or 20 % within 17 years without interest.