Traduction de «partenariat enregistré soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]

union civile [ PACS | partenariat enregistré ]
civil union [ civil solidarity pact ]

partenariat enregistré | union enregistrée
registered domestic partnership | registered partnership

Loi portant réglementation des conflits de lois en matière de partenariat enregistré
Registered Partnership (Conflict of Laws) Act

partenariat enregistré
registered partnership

pluralité de partenariats enregistrés
bigamy | multiple same-sex partnerships | multiple civil partnerships

lié par un partenariat enregistré
in a registered partnership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce choix devra revêtir la forme prescrite pour le contrat de partenariat, soit par la loi de l'État qui aura été choisi, sous réserve que celle-ci reconnaisse l'institution du partenariat enregistré, soit par celle de l'État où le partenariat a été enregistré, et être au moins formulé par écrit, daté et signé par les deux membres du couple.
That choice should be made in the form prescribed for the partnership contract either by the law of the State chosen, as long as it is the law of a State that recognises the institution of registered partnerships, or by that of the State where the partnership was registered, and should at least be in writing and dated and signed by the couple.

Les amendements apportés à la proposition actuelle garantissent par conséquent que les époux et les partenaires enregistrés disposent des mêmes choix, sous réserve exclusive que la loi applicable à un partenariat enregistré soit celle d'un État reconnaissant cette institution.
Therefore, the amendments to the current proposal ensure that the choices available to spouses or registered partners would be the same, but always on the condition that the laws are those of a State which recognises the institution of registered partnerships in the latter case.

(18) Afin de faciliter la gestion des biens des partenaires, le présent règlement les autorise à choisir la loi applicable à l'ensemble des biens couverts par leur régime patrimonial, quelle que soit la nature ou localisation de ces biens; soit la loi de l'État d'enregistrement du partenariat, soit la loi de l'État avec lequel les partenaires entretiennent des liens étroits du fait qu'ils y ont leur résidence ou en raison de leur nationalité, sous réserve que ce soit la loi d'un État qui reconnaisse l'institution du partenariat enregistré même si cette loi n'est pas la loi d'un État membre.
(18) To facilitate the partners' management of their property, this Regulation authorises them to choose as the law applicable to all the property covered by their property regime, regardless of the nature or location of that property, either the law of the State where the partnership was registered or the law of the State with which the partners have close links by virtue of residence or on account of their nationality, as long as it is the law of a State that recognises the institution of registered partnerships, even if this law is not the law of a Member State.

(d) "décision" : toute décision rendue en matière de régime patrimonial d'un partenariat enregistré par une juridiction d’ un État membre, quelle que soit la dénomination de la décision, y compris les termes arrêt, jugement, ordonnance, ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier des frais du procès;
(d) 'decision': any decision given in a matter of the property consequences of a registered partnership by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including the terms 'decree', 'judgment', 'order' or 'writ of execution', and the determination of costs or expenses by an officer of the court;

Ces critères de rattachement ont été choisis de façon à ce que la procédure de divorce, de séparation de corps ou de dissolution du partenariat enregistré soit régie par une loi avec laquelle les époux ou partenaires enregistrés ont des liens étroits, et sont fondés en premier lieu sur la loi de la résidence habituelle des époux ou partenaires enregistrés.
These connecting factors have been chosen so that the proceeding for divorce or legal separation, or for dissolution of the registered partnership, is governed by a law with which the spouses/registered partners have a close connection, and they are based first and foremost on the law of the spouses'/registered partners' habitual residence.

Plus de la moitié des États membres[15] autorise le regroupement familial pour les parents du regroupant et/ou de son conjoint, tandis que sept le permettent pour un partenaire non marié (BE, DE, FI, NL, SE, PT, LT) dans le cadre soit d’un partenariat enregistré soit d’une relation durable et stable dûment prouvée.
Over half of Member States[15] authorise family reunification for parents of the sponsor and/or his/her spouse, whereas seven allow reunification of an unmarried partner (BE, DE, FI, NL, SE, PT, LT) either under a registered partnership or an evidence-based stable long-term relationship.

elle codifie un corpus législatif complexe (9 directives et 1 règlement) et l'abondante jurisprudence de la Cour de justice, et constitue un instrument juridique simple et unique relatif au droit fondamental à la liberté de circulation et de séjour, qui sera ainsi plus transparent et plus facile à appliquer; tout en préservant les droits acquis des travailleurs, elle place la liberté de circulation et de séjour sous un régime juridique unique pour toutes les catégories de citoyens de l'Union, dans le contexte de la citoyenneté de l'Union; elle améliore et facilite l'exercice du droit de séjour à plusieurs égards: elle étend les droits au regroupement familial des citoyens de l'Union aux partenaires enregistrés, sous certaines conditions; elle accorde aux membres de la famille un droit de séjour autonome en cas de décès du citoyen de l'Union ou de dissolution du mariage ou du partenariat enregistré; elle réduit les formalités administratives: les citoyens de l'Union ne devront plus obtenir de carte de séjour, mais ils pourront toujours être tenus de se faire enregistrer auprès des autorités compétentes et de prouver qu'ils remplissent les conditions de séjour, c'est-à-dire soit qu'ils exercent une activité salariée ou non salariée soit qu'ils disposent de ressources suffisantes et d'une assurance maladie complète; l'innovation essentielle de ce texte est l'introduction d'un droit de séjour permanent à l'issue d'une période de cinq ans de résidence dans l'État membre d'accueil, qui ne sera plus soumis à aucune des conditions précitées et garantira une égalité de traitement totale des citoyens de l'Union avec les ressortissants nationaux; enfin, la directive renforce la protection des citoyens de l'Union et des membres de leur famille qui ont acquis un droit de séjour permanent contre l'expulsion, et limite la possibilité d'expulser les citoyens de l'Union qui ont résidé dans un État membre au cours des dix années précédentes ou qui sont mineurs aux seuls cas q ...
It codifies a complex corpus of legislation (9 Directives and 1 Regulation) and the extensive case law of the ECJ and provides a single, simple legal instrument on the fundamental right of free movement and residence, which will give this right more transparency and will make it easier to apply, It creates a single legal regime for free movement and residence within the context of citizenship of the Union for all categories of Union citizens while maintaining the acquired rights of workers. It improves and facilitates the exercise of the right of residence in the following ways: It extends family reunification rights of Union citizens to the registered partner under certain conditions. It grants family members an autonomous right of residence in case of death of the Union citizen or the dissolution of marriage or registered partnership. It reduces administrative formalities: Union citizens will no longer be obliged to obtain a residence card but they may still be required to register with the relevant authorities and prove that they comply with residence conditions which are either to exercise an economic activity as worker or self-employed person or to have sufficient resources and a comprehensive sickness insurance. The main innovation of the Directive is the introduction of a right of permanent residence after five years of residence in the host Member State which will not longer be subject to any above condition and will ensure full equal treatment of Union citizens with nationals. The Directive finally increases protection against expulsion of Union citizens and their family members who have acquired a right of permanent residence and limits the possibility of expulsion of Union citizens who have resided in a Member State for the previous ten years or who are minors to cases based on imperative grounds of public

Parallèlement, nous proposons que d'autres types d'unions, quelle qu'en soit la forme, qu'il s'agisse de partenariats enregistrés, de partenariats domestiques, d'unions civiles ou autres, prévues par les lois provinciales appropriées, soient assorties des mêmes droits, privilèges et obligations juridiques que le mariage.
At the same time, we would propose that other forms of union, however structured, by appropriate provincial legislation, whether called registered partnerships, domestic partnerships, civil unions or whatever, should be entitled to the same legal rights, privileges and obligations as marriage.

C'est pourquoi je m'efforce de vous expliquer que si nous étendons la définition du mariage de manière à englober un groupe bien précis de la société qui en est exclu à l'heure actuelle, il nous faudra ensuite l'étendre à d'autres groupes de sorte que ce mariage, quelle que soit la définition que l'on s'efforce de lui donner pour l'instant, quelle que soit la façon dont ce document s'efforce de le définir, que ce soit sous la forme de partenariats enregistrés, de non-mariages ou de toute autre modalité, continuera à changer et à évoluer, assez rapidement à mon avis, parce que d'autres groupes vont intervenir et voudront aussi revendiquer leurs droits.
That's why I am trying to explain that if we open marriage to new definitions to encompass one particular group in society that's excluded now, we will have to then begin to process this to other groups, so that marriage, no matter how we try to define it at this moment, no matter how the paper tries to define it, whether by registered partnerships or non-marriages or other things, will continue to evolve and change, and I think rather rapidly, because other groups will step in and will want their rights as well.