Traduction de «procédure dans le domaine du rpu devraient » (Français → Anglais) :

Les règles de procédure dans le domaine du RPU devraient aussi faciliter l'accès effectif des exportateurs péruviens et colombiens au marché de l'Union.
Procedural rules in the field of SPS should help facilitate Peruvian and Colombian exporters’ effective access to the EU market.

Des indicateurs en matière sociale et d’emploi sont en cours d’introduction dans la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et devraient servir à mieux comprendre l’évolution et les risques sur le marché du travail et dans le domaine social.
Employment and social indicators are being introduced into the macroeconomic imbalances procedure and should be used to gain a better understanding of the labour market and social developments and risks.

M. Larry Berg: Donc, en réponse à votre question, oui, je suis évidemment en faveur de l'idée qu'un organisme national soit chargé de réglementer et de normaliser toutes les procédures dans ce domaine, et à mon avis, les compagnies aériennes, les administrations aéroportuaires et le gouvernement fédéral devraient tous être représentés au sein de cet organisme, pour que nos normes soient plus élevées.
Mr. Larry Berg: Quickly, in response to the question, yes, of course I'm in favour of a national agency to regulate and standardize this, and my suggestion is it should be jointly board representation between airlines, airports, and the federal government I think to get the standard set up.

20. demande que les passagers et membres du personnel reçoivent, au préalable, des informations correctes et complètes au sujet du scanner corporel et de la procédure de contrôle par ce dispositif, y compris sur leur droit à s'y opposer et leur droit à porter plainte et à demander réparation en cas d'irrégularités en rapport avec le scanner corporel ou leur refus de s'y soumettre et le contrôle de sûreté classique mené ultérieurement; souligne que les informations relatives au scanner corporel et à la procédure de contrôle par ce dispositif devraient être fournies aux passagers et membres du personnel non seulement au moment de la réservation par la compagnie aérienne ou sur le site web de l'aéroport, mais aussi aux points de contrôle; insiste sur la nécessité de prévoir une formation appropriée du personnel de sûreté dans ce domaine;
20. Calls for passengers and staff members to receive prior, proper and comprehensive information about the body scanner and the procedure of being checked by it, including their right to refuse to go through a body scanner and their right to complain and seek effective legal redress in case of irregularities related to the body scan or their refusal to be submitted to it and the subsequent standard security check; stresses that information to the passengers and staff members about the body scanner and the procedure of being checked by it should be provided not only at the time of the booking by the airline or on the airport website but also at the screenings; stresses the need for proper training of security personnel in this regard;

considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

(ii) considère que la Juridiction devrait être composée à la fois de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique; les juges devraient faire preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets et du droit de la concurrence; ces qualifications devraient être prouvées entre autres par une expérience professionnelle et une formation professionnelle adéquates; les juges qualifiés sur le plan juridique devraient posséder les qualifications requises pour être nommés à des fonctions judiciaires dans un État membre contractant; les juges qualifiés sur le plan technique devraient être titulaires d'un diplôme universitaire dans un domaine technique, disposer d'une expertise dans ce domaine et connaître le droit civil et la procédure civile;
(ii) believes that the Court should be composed of both legally qualified and technically qualified judges; the judges should ensure the highest standards of competence and proven capacity in the field of patent litigation and antitrust law; this qualification should be proven inter alia by relevant work experience and professional training; legally qualified judges should possess the qualifications required for judicial offices in a Contracting Member State; technically qualified judges should have a university degree and expertise in a field of technology as well as knowledge of civil and civil procedural law;

12. accueille favorablement les initiatives prises par la Commission européenne en vue de la création d'un domaine de premier niveau (ccTLD) pour l'Union européenne, et invite la Commission et le comité de l'ICANN à coopérer afin que le domaine ".EU” soit créé le plus rapidement possible; considère que les procédures d'enregistrement de ce dernier devraient constituer un modèle des meilleures pratiques internationales dans ce domaine;
12. Welcomes the action taken by the Commission with a view to creating a Top Level Domain (ccTLD) for the European Union, and calls on the Commission and the ICANN Board to ensure that '.EU' is created as soon as possible; considers that its registration procedures should provide a model for international best practice in this field;

4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisions prévues par l'Accord sur l'AELE ; à cet égard, il a souligné qu'il était toujours nécessaire que les procédures d'information et de consultation fonctionnent efficacement au cours de la mise au point, par l'UE, d'une nouvelle législation en rapport avec l'Accord sur l'EEE et que la nouvelle législation communautaire soit intégrée sans retard dans l'Accord sur l'EEE après son adoption par la Communauté ; - a souligné le caractère dynamique de l'accord et a pris acte de ses dispositions visant à poursuivre le développement de la coopération ; - est convenu que les dispositions de l'accord concernant la coopération au niveau ministériel devraient être pleinement utilisées afin de permettre au Conseil de l'EEE de remplir efficacement son rôle qui consiste à donner une impulsion politique à la mise en oeuvre de l'accord et à fixer des lignes directrices générales à l'intention du Comité mixte de l'EEE. 5. En ce qui concerne les relations dans le domaine de la politique étrangère, le Conseil de l'EEE : - a adopté la déclaration commune annexée aux présentes conclusions établissant les modalités d'un dialogue politique renforcé sur les questions d'intérêt commun dans le domaine de la politique étrangère et il a entrepris un échange de vues sur un certain nombre de domaines de politique étrangère d'intérêt mutuel ; - a pris acte de ce que l'UE était prête à inviter en temps opportun les Etats membres de l'EEE à s'associer aux déclaratio ...
4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the information and consultation process during the development by the EU of new legislation relevant to the EEA Agreement and for the integration of new Community legislation into the EEA Agreement without delay after its adoption by the Community; - underlined the dynamic character of the Agreement and noted its provisions aimed at further development of the cooperation; - agreed that the provisions of the Agreement concerning cooperation at ministerial level should be fully used in order to allow the EEA Council to fulfil effectively its role which consists in giving the political impetus in the implementation of the Agreement and laying down the general guidelines for the EEA Joint Committee. 5. Concerning relations in the area of foreign policy, the EEA Council: - adopted the joint declaration attached as an Annex to the present conclusions establishing the modalities of a strengthened political dialogue on issues of common interest in the area of foreign policy and undertook an exchange of views on a number of areas of foreign policy of mutual interest; - took note of the readiness of the EU, when it considered appropriate, to invite the EEA states to associate themselves with EU declarations, démarches and joint actions; - welcomed the fact that the implementation of the above-mentioned joint declaration had begun in advance of its ...

Les ministres de la Culture devraient examiner régulièrement ces questions et les procédures applicables en la matière devraient être arrêtées par le Conseil en liaison avec le rapport de la Commission. 4. Le Conseil souligne que l'action dans le domaine culturel devrait se fonder plus particulièrement sur les critères suivants : transparence et consultation permanente ; accès aisé aux programmes ; possibilités d'évaluation approfondie ; équilibre général entre les programmes mis en place conformément aux priorités établies et aux crédits disponibles ; modalités de coopération avec les pays tiers.
Ministers of Culture should regularly consider these issues, and procedures in this respect should be decided by the Council in connection with the Commission report. 4. The Council emphasizes that action in the cultural field should be based particularly on the following criteria: transparency and ongoing consultation; facilitating access to the programmes; provision for thorough evaluation; overall balance between programmes set up in accordance with established priorities and funds available; modalities of cooperation with third countries.

Il y souscrit totalement, en insistant toutefois sur les points suivants : - pour des transactions équivalentes, les procédures douanières devraient être uniformes en tout point de la zone douanière; - l'information sur les nouvelles dispositions douanières européennes et la communication entre l'administration et les acteurs économiques concernés doivent être améliorées; - pour développer le dialogue avec les entreprises, des systèmes informatiques compatibles devraient être mis en place; - les contrôles physiques ne devraient être effectués qu'une seule fois et se limiter, dans toute la mesure du possible, à des produits sensibles; - une formation uniforme devrait être dispensée aux fonctionnaires des douanes des Etats membres, dans le domaine de la législation et des procédures douanières; - les actions entreprises dans le cadre du programme d'action quinquennal devraient faire l'objet d'un examen tous les 18 mois.
It totally supports the programme but particularly emphasises the following points: - There must be uniform customs clearance procedures for equivalent transactions in all places in the customs area; - Information on the new procedures and communication links between administration and business must be improved; - Compatible IT systems must be set up to enhance dialogue with the business sector; - Physical checks should be conducted only once and should, as far as possible, be limited to sensitive product categories; - There is a need for a common core of training in customs law and procedure for customs officials in the Member States; - Measures carried out under the five-year action programme should be reviewed every 18 months.