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Gouvernement fédéral
Hôtel du Conseil fédéral
Hôtel du Gouvernement fédéral
Négociateur en chef du gouvernement fédéral
Négociatrice en chef du gouvernement fédéral
Palais du Conseil fédéral
Palais fédéral ouest

Vertaling van "gouvernement fédéral devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria


Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria




Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]

Chief Federal Negotiator


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act


Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral

Federal State House


Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces




Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées

Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de rappeler que le compromis charbonnier qui fut conclu en 1997 entre les représentants du Gouvernement fédéral, des Länder et des entreprises concernées prévoit une réduction des aides d'Etat qui devraient passer de 9,1 milliards de marks en 2000 à 5,5 milliards en 2005. La production étant quant à elle réduite au niveau de 26 millions de tonnes métriques. L'emploi quant à lui ne devrait guère dépasser 36.000 travailleurs.

The coal compromise concluded in 1997, for example, between the Federal Government, the Länder and the undertakings concerned provides for a reduction in state aid from DM 9.1 billion in 2000 to 5.5 billion in 2005, production being reduced to 21 million metric tonnes and employment to no more than 36 000 miners.


Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral devraient travailler ensemble dans ce domaine et en partager les responsabilités, parce que le commerce électronique ne se limite pas aux provinces, il dépasse les frontières des provinces et de la nation.

The provincial and federal governments should work together in this area and share responsibilities, because e-commerce is not limited to the provinces, it goes beyond provincial and national borders.


Le sénateur Lang : Il me semble que vous êtes en train de dire que les gouvernements — parce que ce sont essentiellement les gouvernements provinciaux, de concert avec le gouvernement fédéral — devraient décider de donner de l'expansion à l'hydroélectricité et de construire des centrales nucléaires, et c'est ce qui nous permettra de satisfaire à nos responsabilités environnementales et de nous sevrer des combustibles fossiles auxquels nous sommes actuellement accoutumés.

Senator Lang: It seems to me that what you are saying is that governments — because it is largely the provincial governments, in conjunction with the federal government — should be making a decision to expand hydro and to put in nuclear plants, and that this will meet our environmental responsibilities as well as wean us off the fossil fuels that we are presently using.


Les relations financières entre les gouvernements des Premières nations et le gouvernement fédéral devraient s'apparenter à des transferts intergouvernementaux plutôt qu'aux subventions et contributions typiques décrites dans le projet de loi C-575.

Fiscal relationships between first nation governments and the federal government ought to be akin to intergovernmental transfers rather than typical grants and contributions as depicted in Bill C-575.


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La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de manière à ce que: dans un premier temps, ni le gouvernement fédéral ni ses sociétés ne puissent déposséder le Québec de son territoire; et, dans un deuxième temps, toute activité, décision et projet d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soit préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec.

The Bloc Québécois believes that the federal government and its agent, the National Capital Commission, have the obligation to respect the integrity of Quebec's territory, both in terms of the land mass and the exercise of power.


La loi et les politiques du gouvernement fédéral devraient être modifiées de façon à ce que: le gouvernement fédéral cesse de déposséder le Québec de son territoire; la Commission de la capitale nationale n'ait pas le droit de procéder à des expropriations; toutes activités, décisions et projets d'aménagement de la Commission de la capitale nationale en territoire québécois soient préalablement soumis à l'approbation du gouvernement du Québec; la Commission de la capitale nationale tienne en public toutes les réunions de son conseil d'administration.

The federal government's law and policies should be amended to ensure that: the federal government ceases to dispossess Quebec of its land; the National Capital Commission does not have the right to proceed with expropriations; all National Capital Commission activities, decisions and development projects on Quebec territory are to be approved by the Government of Quebec in advance; all board meetings of the National Capital Commission are to be held in public.


38. considère que tous les efforts devraient être déployés afin de stabiliser la situation au Liban, et que la Commission devrait surveiller avec précision et vigilance la manière dont l'aide financière de l'UE est utilisée; invite le Conseil à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient (UE, États-Unis, Fédération de Russie et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux États sûrs et viables; rec ...[+++]

38. Is of the view that every effort should be made to stabilise the situation in Lebanon, and that the Commission should monitor precisely and in depth the ways in which EU financial assistance is used; calls on the Council to intensify efforts, within the framework of the Middle East Quartet (the EU, the USA, the Russian Federation and the UN), to foster negotiations between Israelis and Palestinians for a comprehensive peace solution on the basis of two secure and viable States; recommends a more intensive commitment by the EU to the Quartet's position (commitment to non-violence, recognition of Israel and acceptance of previous agreements and obligations including the Road Map); considers that the new Palestinian ...[+++]


34. considère que tous les efforts devraient être déployés afin de stabiliser la situation au Liban, et que la Commission devrait surveiller avec précision et vigilance la manière dont l'aide financière de l'Union européenne est utilisée; invite le Conseil à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient (États-Unis, Fédération de Russie, Union européenne et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux ...[+++]

34. Is of the view that every effort should be made to stabilise the situation in Lebanon, and that the Commission should monitor precisely and in depth the ways in which EU financial assistance is used; calls on the Council to intensify efforts, within the framework of the Middle East Quartet (USA, Russian Federation, EU and UN), to foster negotiations between Israelis and Palestinians for a comprehensive peace solution on the basis of two secure and viable States; recommends a more intensive commitment by the Union to the Quartet's position (commitment to non-violence, recognition of Israel and acceptance of previous agreements and obligations including the Road Map); considers that the new Palestinian ...[+++]


L’industrie et les fédérations devraient coopérer avec les gouvernements, comme notre collègue Maria Martens et nos autres collègues viennent de le souligner.

Industry and organisations should work together with governments, as Mrs Martens and others of our fellow-Members have just emphasised.


25. invite le gouvernement de Russie à accorder un accès complet et sans restriction aux procédures spéciales de la CDHNU et à faciliter au plus vite les visites des mécanismes thématiques des Nations unies à la Fédération de Russie, y compris sur le territoire tchétchène; rappelle au gouvernement que la CDHNU a déjà demandé à pouvoir effectuer de telles visites; souligne en particulier que des visites devraient être effectuées par les rapporteurs spéciaux sur la torture, sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ...[+++]

25. Calls on the Government of Russia to provide complete and unrestricted access to the special procedures of the UNCHR and to facilitate without delay visits of key UN thematic mechanisms to the Russian Federation, including the territory of Chechnya; reminds the Government that the UNCHR has called for such visits previously; underlines that in particular visits should be made by the Special Rapporteurs on Torture, on Extrajudicial, Summary or Arbitrary Executions, on Violence against Women, and the Representative to the Secretary General on internally displaced persons;




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Date index: 2023-03-04
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