Traduction de «procédure consultative permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure consultative préalable
prior consultation procedure

procédure consultative
advisory procedure

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation | Ordonnance sur la consultation [ OCo ]
Ordinance of 17 August 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Ordinance [ CPO ]

Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation | Loi sur la consultation [ LCo ]
Federal Act of 18 March 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Act [ CPA ]

Groupe d'experts consultants créé en application de la résolution 37/98 D de l'Assemblée générale chargé d'étudier les procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts Established in Pursuance of General Assembly Resolution 37/98 D on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

Réunion consultative d'experts sur l'application des procédures d'évaluation rapide dans les programmes de population
Expert Consultative Meeting on Rapid Assessment Procedures and their Application to Population Programmes

Groupe d'experts consultants chargé de l'élaboration de procédures provisoires visant à maintenir l'autorité du Protocole signé à Genève en 1925
Group of Consultant Experts on Provisional Procedures to Uphold the Authority of the 1925 Geneva Protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les actes d'exécution prévoyant le calcul de montants par la Commission, la procédure consultative permet à celle-ci d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et vise une efficacité, prévisibilité et rapidité accrues, dans le respect des délais et des procédures budgétaires.
With regard to the implementing acts involving the calculation of amounts by the Commission the advisory procedure enables the Commission to fully assume its responsibility of managing the budget and aims to increase efficiency, predictability and rapidity, when complying with the time limits and the budgetary procedures.

Pour les actes d'exécution dans le cadre des paiements aux États membres et du fonctionnement de la procédure d'apurement des comptes, la procédure consultative permet à la Commission d'assumer pleinement sa responsabilité en matière de gestion budgétaire et de contrôle des comptes annuels des organismes payeurs nationaux, en vue d'approuver ces comptes ou, en cas de dépenses non conformes aux règles de l'Union, de les exclure du financement de l'Union.
With regard to the implementing acts related to payments made to the Member States and the operation of the clearance of accounts procedure, the advisory procedure enables the Commission to fully assume its responsibility of managing the budget and verifying the annual accounts of the national paying agencies with a view to accepting such accounts or, in the case of expenditure not effected in compliance with Union rules, to excluding such expenditure from Union financing.

Les pays de l’UE sont tenus de créer des fichiers nationaux d’analyses ADN aux fins des enquêtes relatives aux infractions pénales. Les données indexées, qui contiennent la partie non codante de l’ADN * et un numéro de référence qui ne permet pas l’identification directe de la personne concernée, doivent être mises à la disposition des autres États membres afin de permettre des consultations automatisées *. Les points de contact nationaux offrent la possibilité d’effectuer des consultations par comparaison de profils ADN, uniquement au cas par cas et sur la base d’un système de concordance/non-concordance *. Lorsqu’une concordance est mise en évidence, le point de contact national dans lequel la consultation est effectuée reçoit automatiquement les données indexées. Si, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire, le profil ADN d’une personne déterminée fait défaut, le pays de l’UE requis peut être tenu d’établir un profil ADN pour cette personne.
EU countries are to establish national DNA analysis files for the purpose of investigating criminal offences. Reference data, consisting of the non-coding part of the DNA * and of a reference number that does not enable an individual to be identified, must be made available to other EU countries to carry out automated searches *. These searches are performed via national contact points by comparing DNA profiles, but only on the basis of individual cases and in a hit/no-hit * manner. If the search provides a match, the national contact point carrying out the search receives the reference data in an automated manner. If no profile is found for a particular individual who is under investigation or against whom criminal proceedings have been brought, the requested EU country may be obliged to establish a DNA profile for that individual.

En outre, la directive, par ses exigences (rapport sur les incidences environnementales, consultation et information des autorités et du public, etc.), contribue à l'amélioration et à l'harmonisation des procédures de planification et permet la mise en place de processus décisionnels transparents et participatifs.
In addition, by means of its requirements (environmental report, consultation and information of the authorities and public concerned etc.) it ensures better and harmonized planning procedures, and contributes to transparent and participatory decision making processes.

L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE permet au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de décider de rendre la procédure de codécision applicable aux migrations légales , garantissant ainsi l’exercice d’un véritable contrôle démocratique par le Parlement européen.
Article 67(2), second indent, TEC allows the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to decide that legal migration becomes governed by co-decision procedure , ensuring therefore a proper democratic scrutiny by the European Parliament.

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité alimentaire européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires prévoit la consultation ouverte et transparente des citoyens directement ou par l’intermédiaire d’organismes représentatifs au cours de l’élaboration, de l’évaluation et de la révision de la législation alimentaire, sauf si l’urgence de la question ne le permet pas.
Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety provides for open and transparent public consultation, directly or through representative bodies, during the preparation, evaluation and revision of food law, except where the urgency of the matter does not allow it.

Par ses exigences (rapport sur les incidences environnementales, consultation et information des autorités et du public, etc.), la directive participe à l'amélioration et à l'harmonisation des procédures de planification, et permet la mise en place de processus décisionnels transparents et participatifs.
By means of its requirements (environmental report, consultation and information of the authorities and public concerned etc.), the Directive ensures better and harmonized planning procedures, and contributes to transparent and participatory decision making processes.