Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Consultant-formateur en action sociale
Consultante-formatrice en action sociale
Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire invité à participer à la consultation
Droit de la procédure pénale
LCo
Loi sur la consultation
Milieu consulté
OCo
Ordonnance sur la consultation
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Procédure consultative
Procédure consultative préalable
Procédure criminelle
Procédure de consultation
Procédure de l'avis simple
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "procédure consultative dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
procédure consultative préalable

prior consultation procedure


procédure consultative préalable

prior consultation procedure




participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure


procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]

consultation procedure [ simple consultation procedure ]


Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation | Loi sur la consultation [ LCo ]

Federal Act of 18 March 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Act [ CPA ]


Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation | Ordonnance sur la consultation [ OCo ]

Ordinance of 17 August 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Ordinance [ CPO ]


consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale

social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, en 2013, les comités de comitologie ont travaillé selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c'est-à-dire selon la procédure consultative (article 4 du règlement de comitologie) et la procédure d'examen (article 5 du règlement de comitologie), ainsi que la procédure de réglementation avec contrôle définie à l'article 5 bis de la décision de comitologie.

In 2013, the comitology committees were therefore operating under the procedures set out in the Comitology Regulation, i.e. advisory (Article 4) and examination (Article 5), as well as under the RPS set out in Article 5a of the Comitology Decision.


3. S’il s’avère soit après une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d’un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle au commerce est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l’Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure ...[+++]

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countri ...[+++]


2. La procédure peut être suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, lorsque, à l’issue d’une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu’une action de l’Union ne s’impose donc pas.

2. When, after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, the third country or countries concerned take(s) measures which are considered satisfactory, and therefore no action by the Union is required, the procedure may be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2).


3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure ...[+++]

3. Where, either after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, or at any time before, during or after an international dispute settlement procedure, it appears that the most appropriate means of resolving a dispute arising from an obstacle to trade is the conclusion of an agreement with the third country or countries concerned which may change the substantive rights of the Union and of the third country or countri ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le nouveau règlement arrête deux procédures pour contrôler l'exercice des compétences d'exécution de la Commission: une procédure consultative et une procédure d'examen.

The new regulation establishes two procedures for controlling the Commission's exercise of implementing powers: an advisory and an examination procedure.


Dans un souci de simplification, la Commission devrait exercer ses compétences d’exécution conformément à une procédure parmi deux procédures seulement, à savoir la procédure consultative ou la procédure d’examen.

In the interests of simplification, the Commission should exercise implementing powers in accordance with one of only two procedures, namely the advisory procedure or the examination procedure.


Le nouveau règlement relatif aux actes d'exécution arrête deux procédures pour contrôler l'exercice des compétences d'exécution de la Commission: une procédure consultative et une procédure d'examen.

The new regulation on implementing acts establishes two procedures for controlling the Commission's exercise of implementing powers: an advisory and an examination procedure.


Je considère également que le gouvernement canadien devrait abroger la Loi antiterrorisme et amorcer une procédure consultative devant la Cour internationale de justice pour demander un avis consultatif sur une éventuelle atteinte au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Also, I would suggest the Canadian government should repeal the Anti-Terrorism Act and initiate a consultative process at the International Court of Justice requesting an advisory opinion about potential violation of the International Covenant on Civil and Political Rights.


Les autres mesures seront adoptées selon la procédure consultative.

Other measures shall be adopted according to the advisory procedure.


- Un système simplifié : nombre limité de types de comités et de procédures (consultation, gestion, réglementation, sauvegarde);

- simplification limited number of types of committee and procedures (advisory, management, regulatory, safeguards);


w