Traduction de «procédure constitutionnelle l'impose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures constitutionnelles ou institutionnelles
constitutional or institutional procedures

procédure constitutionnelle
constitutional method

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. demande à sa commission compétente pour le budget, en coopération avec sa commission compétente pour les affaires constitutionnelles, de tirer les conclusions qui s'imposent et de déposer, en temps utile avant la révision postélectorale de 2016, de nouvelles propositions relatives aux modalités de déroulement des négociations du CFP afin de garantir le caractère démocratique et transparent de l'ensemble de la procédure de fixation du budget;
6. Calls for its Committee responsible for Budgets, in cooperation with its Committee responsible for Constitutional Affairs, to draw the necessary conclusions and come forward with new proposals, in due time ahead of the 2016 post electoral revision, on the modalities of MFF negotiations, so as to ensure the democratic and transparent nature of the whole budget setting process.

16. demande par conséquent à sa commission des budgets, en coopération avec sa commission des affaires constitutionnelles, d'en tirer les conclusions qui s'imposent et de présenter de nouvelles propositions en ce qui concerne les modalités de telles négociations, de manière à garantir le caractère démocratique et transparent de l'ensemble de la procédure budgétaire;
16. Calls, therefore, on its Committee on Budgets, in cooperation with its Committee on Constitutional Affairs, to draw the necessary conclusions and to come forward with new proposals on the modalities of such negotiations, in order to ensure the democratic and transparent nature of the whole budgetary procedure;

Ce seront donc, en l'occurrence, successivement le Parlement européen, le référendum dans tous les pays qui pourront faire appel à cette procédure - ce que je souhaite pour le nôtre - et le parlement national là où la procédure constitutionnelle l'impose.
In the event, the constituents will be, successively, the European Parliament, the referendums in all those countries able to have recourse to this procedure – as I hope France will – and the national parliaments in cases where this is required by constitutional procedure.

La lettre du 4 octobre 2005 fait référence à la décision de la cour constitutionnelle polonaise du 28 novembre 2001 (réf. n° K 36/2001), dans laquelle celle-ci établit qu'imposer que l'assemblée nationale ou le sénat polonais délivrent l'autorisation de poursuivre la procédure pénale engagée contre une personne, préalablement à son élection en tant que député ou sénateur, enfreint l'article 105, paragraphe 3, de la constitution polonaise.
The letter of 04.10.2005 makes reference to the Polish Constitutional Court ruling from 28 November 2001 (reference No. K 36/2001), in which it found the requirement that authorisation be obtained from the Sejm or Senate to continue criminal proceedings initiated against an individual prior to his election as a Member of the Sejm or the Senate to be in breach of Article 105(3) of the Polish Constitution.

Je pense que le problème n'est pas aussi simple que le commissaire Vitorino l'a présenté - comme l'a souligné Mme Kaufmann - parce qu'il ne s'agit pas simplement d'imposer la Cour européenne des droits de l'homme à un tribunal constitutionnel, il s'agit d'une construction supranationale - la construction communautaire - avec une Cour de justice, qui a des caractéristiques très particulières, et à laquelle on impose une autre procédure différente.
I believe that the problem is not as simple as Commissioner Vitorino has suggested – as Mrs Kaufmann has stressed – because it is not simply a question of imposing the European Court of Human Rights on a Constitutional Court, but rather of a supranational construction – a Community construction – with a Court of Justice that has very particular characteristics, and imposing a different procedure on it.

Je cite le sénateur Rivest dans le texte du rapport du fascicule no 18 du 21 juin 1994, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le sénateur Rivest disait: «Par contre, dans la Constitution canadienne, le régime constitutionnel imposé aux différentes provinces varie considérablement de l'une à l'autre.
In the June 21, 1994 issue, No. 18, of the Minutes of Proceedings of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, Senator Rivest is quoted as saying: ``However, the constitutional system that the Canadian constitution imposes on the various provinces varies considerably from province to province.

Dans certains cas, elles pourraient décider explicitement de s'imposer certaines obligations en établissant, par exemple, une formule complexe pour les amendements constitutionnels ou une procédure complexe pour la sécession, mais il n'y a pas nécessairement de lien entre les deux, parce que ce sont des entités politiques différentes.
In some cases they might decide explicitly to bind their hands in certain ways by having, for example, a difficult constitutional amendment formula or a difficult secession procedure, but there's no necessary link between the two because they're different political entities.

Selon ces observateurs, le Parlement n’a probablement pas compétence pour imposer unilatéralement des limites extrêmes à la durée du mandat des sénateurs, par exemple en la ramenant à un an, ou pour apporter d’autres modifications radicales au Sénat, nonobstant les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1982 61. Il faudrait, dans de tels cas, recourir à la procédure de modification complexe figurant au paragraphe 38(1).
According to this view, an attempt by Parliament to act alone to limit Senate terms to an extreme level such as one year, for example, or to propose other radical alterations to the Senate, would not likely be permitted, despite the text of the Constitution Act, 1982.61 Resorting to the complex amending formula in section 38(1) would be required in those cases.

Il traite du projet de loi C-20 54 et du processus de sélection imposé à l’échelon fédéral, mais certaines de ses préoccupations plus générales à propos de la modification du processus de sélection des sénateurs méritent d’être prises en considération dans le contexte du projet de loi C-7, notamment les répercussions éventuelles sur le pouvoir discrétionnaire ou les prérogatives du premier ministre et du gouverneur général et l’obligation de recourir à la procédure de modification constitutionnelle.
Although his commentary focuses on Bill C-20,54 with its federally imposed selection process, some of his more general concerns about modifying the process of selecting senators - including the potential impacts on the discretion or prerogatives of the prime minister and the Governor General, and whether the constitutional amendment process may be engaged - bear consideration in the context of Bill C-7.