Traduction de «procédure budgétaire étaient suffisamment avancés » (Français → Anglais) :

Cette approche permet de garantir un bon équilibre entre les deux branches de l'autorité budgétaire et suffisamment de flexibilité pour établir la nouvelle procédure budgétaire tout en satisfaisant aux exigences du traité.
This ensures a proper balance between the two arms of the budgetary authority and sufficient flexibility to establish the new budgetary procedure while fulfilling the requirements of the Treaty.

9. encourage l'Agence à renforcer le lien entre le budget et le programme de travail; constate, en réalité, que la Cour des comptes a relevé que pour l'établissement du budget, les procédures n'étaient pas suffisamment rigoureuses et qu'elles avaient entraîné un nombre considérable de virements budgétaires affectant la plupart des lignes budgétaires (représentant 8 % du budget de l'Agence); relève, en particulier, que plusieurs de ces virements ont donné lieu à des augmentations et à des diminutions sur une même ligne budgétaire tandis que d'autres crédits, non utilisés, ont été virés vers d'autres lignes au cours de l'exercice;
9. Encourages the Agency to strengthen the link between the budget and the work programme; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported insufficiently rigorous procedures for drawing up the budget leading to a considerable number of budgetary transfers affecting most of the budget lines (equivalent to 8 % of the Agency's budget); notes, in particular, that some of these transfers led to successive increases and decreases in the same budget headings whereas some appropriations were not used and were transferred to other lines during the year;

13. est d'avis que les orientations transitoires sur les principes de collaboration devraient tendre à améliorer la coopération entre les institutions aux différents stades de la procédure budgétaire et à adapter aux nouvelles règles de la procédure budgétaire les différentes étapes du calendrier pratique, voire à les avancer le cas échéant, dans l'espoir de transformer des réunions qui sont devenues purement formelles en d'authentiques et profonds échanges de vues; insiste cependant sur son vœu de les institutions convenir, avant que ne commence la procédure budgétaire de l'exercice 2011, un nouvel accord interinstitutionnel plus court qui établisse la bonne règle en la matière;
13. Is of the opinion that transitional guidelines on collaboration principles should aim at improving the cooperation between the institutions during the different stages of the budgetary procedure and adapting (and anticipating, if necessary) the different steps of the pragmatic calendar to the new rules on the budgetary procedure, with a view to transforming what have become purely formal meetings into genuine in-depth exchanges of views; stresses its wish, however, that a new reduced IIA on establishing sound rules on these matters be agreed between the institutions before the budgetary procedure for 2011 starts;

13. est d'avis que les orientations transitoires sur les principes de collaboration devraient tendre à améliorer la coopération entre les institutions aux différents stades de la procédure budgétaire et à adapter aux nouvelles règles de la procédure budgétaire les différentes étapes du calendrier pragmatique, voire à les avancer le cas échéant, dans l'espoir de transformer des réunions qui sont devenues purement formelles en des échanges de vues véritables et approfondis; insiste cependant sur son souhait que les institutions conviennent, avant le début de la procédure budgétaire 2011, d'un nouvel accord interinstitutionnel plus court qui établisse des règles fiables en la matière;
13. Is of the opinion that transitional guidelines on collaboration principles should aim at improving the cooperation between the institutions during the different stages of the budgetary procedure and adapting (and anticipating, if necessary) the different steps of the pragmatic calendar to the new rules on the budgetary procedure, with a view to transforming what have become purely formal meetings into genuine in-depth exchanges of views; stresses its wish, however, that a new reduced IIA on establishing sound rules on these matters be agreed between the institutions before the budgetary procedure for 2011 starts;

Dans le cadre de ces prévisions, les estimations des recettes et des dépenses pour le premier de ces deux exercices financiers (avant-projet de budget) sont établies de manière suffisamment détaillée pour les besoins de la procédure budgétaire interne de chaque membre, en ce qui concerne sa contribution financière à l'entreprise commune.
Within this forecast, the estimates of revenue and expenditure for the first of those two financial years (preliminary draft budget) shall be drawn up in such detail as is necessary for the internal budgetary procedure of each member regarding its financial contributions to the Joint Undertaking.

Il convient, pour l'application des salissures, de déterminer à l'avance une procédure fixe prévoyant suffisamment de temps pour permettre aux salissures de sécher.
A fixed procedure for application of soil, allowing sufficient time for drying, must be determined in advance.

Dans le cadre de ces prévisions, les estimations de recettes et de dépenses pour le premier de ces deux exercices financiers (avant-projet de budget) sont établies de manière suffisamment détaillée pour les besoins de la procédure budgétaire interne de chaque membre, eu égard à sa contribution financière à l'entreprise commune.
Within this forecast, the estimates of revenue and expenditure for the first of those two financial years (preliminary draft budget) shall be drawn up in such detail as is necessary for the internal budgetary procedure of each member regarding its financial contributions to the Joint Undertaking.

En ce qui concerne le rapport Costa Neves, je voudrais tout d'abord féliciter le rapporteur pour s'être concentré sur le rapport d'avancement et pour le travail accompli en ce qui concerne le suivi de la déclaration conjointe du Conseil et du Parlement à la fin de l'année dernière, ce qui s'est avéré utile dans le cadre de notre procédure budgétaire.
In referring to the Costa Neves Report, I should like, first of all, to congratulate the rapporteur on having focused on the progress report, on what had been done in terms of following up on the Joint Council/Parliament Declaration at the end of last year which has shown its worth in our budgetary procedure.

[15] Le point 23 c) de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire dispose explicitement que «la réserve pour aides d'urgence a pour objet de permettre de répondre rapidement à des besoins ponctuels d'aide à des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire».
[15] Article 23 (c) of the Inter-institutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure reads explicitly: "[T]he purpose of the emergency aid reserve is to provide a rapid response to the specific aid requirements of non-member countries following events which could not be foreseen when the budget was established, first and foremost for humanitarian operations".