Vertaling van "procédure budgétaire quelle serait " (Frans → Engels) :

Eu égard à la marge restreinte existante et aux besoins qui pourraient se présenter prochainement, il sera important d'examiner auparavant ou, si aucune solution pluriannuelle n'est adoptée, au cours de chaque procédure budgétaire quelle serait la meilleure source de financement pour la centrale de Kozloduy.
Considering the limited margin and the possible upcoming needs, it will important to consider beforehand, or if no multi-annual solution is agreed, during each budgetary procedure which would be the best source of financing for Kozloduy.

suppose que, dans l'éventualité où une capacité budgétaire serait introduite, celle-ci devrait être traitée indépendamment du CFP à court terme et comme une procédure budgétaire distincte spécifique à l'UEM à plus long terme, mais seulement si les procédures prévues par les traités sont appliquées, garantissant par là-même la transparence et le contrôle démocratique;
assumes that, if fiscal capacity is introduced, it should be treated separately from the MFF in the short term and as a separate EMU-specific budgetary procedure in the longer term but only under the condition that the Treaty procedures are followed thereby safeguarding transparency and democratic supervision;

S'agissant de l'accord global intervenu le 2 avril sur l'enveloppe de 5 milliards EUR destinée au plan pour la relance économique, l'autorité budgétaire a décidé que le financement du montant restant (soit 2,4 milliards EUR) serait assuré par un mécanisme de compensation, en recourant à tous les moyens prévus dans son cadre juridique et sans affecter les enveloppes financières des programmes relevant de la codécision et la procédure budgétaire annuelle, à l'occasion des négociations sur la procédure budgétaire 2010 et, si nécessaire, au plus tard lors des négociations sur la procédure budgétaire 2011.
As for the global agreement reached on 2 April on the 5 bn EUR for the Economic Recovery Plan, the budgetary authority agreed that the remaining 2,4 bn EUR would be secured through a compensation mechanism by using all means foreseen in its legal framework and without prejudice to the financial envelopes of the co-decided programmes and the annual budgetary procedure on the occasion of 2010 budgetary procedure negotiations and, if needed, at the latest under 2011 budgetary procedure negotiations.

Ils ont indiqué qu’en plus des 190 millions d’euros, la Commission serait disposée à examiner – en liaison avec les autorités budgétaires – la possibilité d’augmenter ce montant de 10 millions d’euros supplémentaires si les crédits correspondants se libéraient au cours des procédures budgétaires annuelles.
They indicated that in addition to €190 million, the Commission would be willing to examine -together with the budgetary authorities- the possibility of topping up this amount by €10 million in case the corresponding credits should become available in the course of the annual budget procedures.

Les États membres sont incités à étudier dans quelle mesure il serait possible d'utiliser une langue choisie d'un commun accord ou l'anglais comme deuxième langue pour toutes les procédures administratives et documentaires liées au transport maritime.
Member States are encouraged to assess the feasibility of using an agreed language or English as second language for all maritime administrative documents and procedures.

Quelle a été la valeur ajoutée apportée par les activités de l'ENISA? Quelle est le niveau d'efficacité des systèmes de gestion, du contrôle interne, et des procédures budgétaire et interne?
What was the added value of the ENISA activities; how efficient are the systems of management, internal control, budgetary and internal procedures?

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);
16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);

12. considère que l'évolution de la procédure budgétaire au cours des dernières années devrait tendre à un accord - via la procédure de concertation - entre les deux branches de l'autorité budgétaire en ce qui concerne à la fois les recettes et les dépenses, accord qui serait avalisé par le Parlement européen en deuxième lecture;
12. Considers that the way in which the budgetary procedure has developed over the last years is such that an agreement should be reached - by conciliation - between the two arms of the budgetary authority on both revenue and expenditure, with that agreement being endorsed by Parliament in second reading;

Cela semble peut-être un peu aride mais le fait est que le règlement financier détermine de manière très concrète comment se déroule la procédure budgétaire, qui fait quoi, qui dispose de quel pouvoir de contrôle, quelles sont les possibilités permettant, par exemple, un transfert rapide de crédits au sein du budget, et dans quels domaines de tels transferts sont possibles afin de faire face aux imprévus qui surviennent dans le cours de l'exercice budgétaire.
That may perhaps sound a bit arid, but the fact is that the Financial Regulation lays down Budget procedures in exact terms, stipulating who plays what role, who possesses which supervisory powers and whether, for example, there can be rapid redeployments in the Budget, and where they can be made, in order to take account of changes during the budget year.

Dans le cas où un délégué d'Eurojust serait autorisé à exercer des prérogatives en vertu de son droit national, par exemple en tant que membre d'une équipe commune d'enquête, il conviendra de déterminer si, et dans quelle limite, il peut, dans le cadre des possibilités budgétaires d'Eurojust, utiliser à cette fin les ressources humaines et financières de cette unité, ou si les États membres doivent fournir l'infrastructure supplémentaire que nécessite cette activité.
If, for instance, a Eurojust delegate is authorised to exercise national powers, e.g. as a member of a joint investigation team, it will have to be decided whether and to what extent, within the limit of the Eurojust budget, he could make use of the human and financial resources of Eurojust for this purpose, or whether Member States would have to provide additional infrastructure for such activity.