Traduction de «procédure budgétaire grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure de grâce
clemency proceeding

procédure en grâce
pardon procedure | pardon proceedings

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. déplore cependant la baisse des crédits des grands projets d'infrastructure tels qu'Horizon 2020 et COSME, ainsi que le ralentissement de la hausse des crédits du programme MIE-Transports en raison du redéploiement d'une partie de son enveloppe budgétaire vers le FEIS; rappelle que la proposition initiale de la Commission au sujet du FEIS aurait entraîné une diminution de 170 millions d'EUR pour Horizon 2020 en 2016 par rapport à 2015, ce qui aurait envoyé un signal contradictoire alors que le programme est largement reconnu comme étant l'une des grandes priorités du CFP actuel; déplore les répercussions sur le financement de la recherche, notamment dans les domaine de l'énergie, des PME, du climat et de l'environnement, des sciences sociales et de la science dans la société; s'engage à compenser davantage les réductions proposées pour ces programmes en augmentant les crédits au cours de la procédure budgétaire grâce à la marge de 200 millions d'EUR encore disponible sous le plafond pour la rubrique 1a; fait remarquer que le financement de l'investissement, de la recherche, du développement et de l'innovation devrait être centré sur les domaines dans lesquels il est possible de réaliser la plus grande valeur ajoutée, tels que l'amélioration de l'efficacité énergétique, les TIC, les subventions en faveur de la recherche fondamentale et les technologies renouvelables et à faibles émissions de CO2 ;
17. Regrets, however, the reductions in appropriations for large infrastructure projects, Horizon 2020 and COSME, as well as the slower progression of CEF Transport owing to the redeployment to EFSI; recalls that the Commission’s initial proposal on EFSI would have resulted in a cut of EUR 170 million for Horizon 2020 in 2016 as compared to 2015, thus giving a contradictory signal on a programme widely recognised as a flagship priority under the current MFF; deplores the knock-on effects on research funding, including in the areas of Energy, SMEs, Climate and Environment, Social Sciences and Science in Society; commits to seeking to further compensate for the proposed decreases in these programmes by means of reinforcements during the budgetary procedure through the use of the EUR 200 million margin still available below the ceiling for heading 1a; stresses that funding for investment, research, development and innovation should be focused on areas in which the greatest added value can be achieved, such as improving energy efficiency, ICT, grants for basic research, and low-carbon and renewable energy technologies;

10. Afin d'achever le travail du comité de conciliation, les institutions agiront dans un esprit de coopération loyale, en échangeant les informations et documents pertinents en temps utile à un niveau formel et informel, et en entretenant des contacts réguliers à tous les niveaux tout le long de la procédure budgétaire grâce au rôle proactif de leurs négociateurs respectifs.
10. With a view to completing the work of the Conciliation Committee, the institutions will act in a spirit of loyal cooperation, timely exchanging relevant information and documents at formal and informal level, and regularly maintaining contacts at all levels throughout the entire budgetary procedure through a proactive role of their respective negotiators.

10. Afin d'achever le travail du comité de conciliation, les institutions agiront dans un esprit de coopération loyale, en échangeant les informations et documents pertinents en temps utile à un niveau formel et informel, et en entretenant des contacts réguliers à tous les niveaux tout le long de la procédure budgétaire grâce au rôle proactif de leurs négociateurs respectifs.
in a spirit of loyal cooperation, timely exchanging relevant information and documents at formal and informal level, and regularly maintaining contacts at all levels throughout the entire budgetary procedure through a proactive role of their respective negotiators.

une amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen terme, dans le contexte d’une gestion améliorée des finances publiques, ce qui contribuerait aux efforts d’assainissement budgétaire tout en tenant compte de la nécessité d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques fondamentales telles que l’éducation et les soins de santé.
improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, thereby contributing to the budgetary consolidation efforts while taking into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare.

c)une amélioration de l’efficacité des dépenses publiques et de la procédure budgétaire grâce à un cadre budgétaire efficace à moyen terme, dans le contexte d’une gestion améliorée des finances publiques, ce qui contribuerait aux efforts d’assainissement budgétaire tout en tenant compte de la nécessité d’assurer des ressources suffisantes pour les politiques fondamentales telles que l’éducation et les soins de santé.
(c)improvement in the efficiency of public spending and the budgetary process by means of an effective medium-term budgetary framework as part of an improved public finance management, thereby contributing to the budgetary consolidation efforts while taking into account the need to ensure sufficient means for fundamental policies, such as education and healthcare.

Je tiens à répéter que nous, de ce côté-ci de la Chambre, suivons la façon de procéder habituelle et les règles usuelles de la procédure parlementaire en matière de reddition de comptes à la Chambre — et donc à tous les Canadiens — grâce à la présentation de rapports trimestriels, de prévisions budgétaires ou autrement.
Let me reiterate that on this side of the chamber we are following the normal course and normal rules of parliamentary procedure in terms of our quarterly reports, our estimates and all the other ways that we are accountable to this chamber and thence to the people of Canada.

Depuis 1994, date d'entrée en vigueur de la procédure concernant les déficits excessifs, des progrès considérables ont été faits en matière de statistiques budgétaires, grâce aux efforts des États membres et de la Commission.
Since 1994, when the excessive deficit procedure came into force, there has been considerable progress in the budgetary statistics, thanks to the efforts of the Member States and of the Commission.

Plusieurs intervenants ont aujourd'hui déclaré que certaines choses pouvaient être améliorées dans le processus budgétaire et que les institutions devraient, à l'avenir, mieux collaborer même si, dans le cadre de la présente procédure budgétaire, tout s'est déroulé pacifiquement grâce à l'habilité avec laquelle les députés M. Costa Neves et Mme Buitenweg ont dirigé les choses.
There have been quite a few speakers here today who have stated that there are things in the budget process that could be done better and that the institutions should in future work better together, even though this budget has proceeded very peacefully under the expert direction of Parliament’s Mr Costa Neves and Mrs Buitenweg.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Commissaire, chers collègues, grâce à l'attitude constructive des deux branches de l'autorité budgétaire, le Parlement et le Conseil, et au soutien de la Commission, il a été possible, tout au long des différentes phases de la complexe procédure budgétaire, d'apporter une réponse à un ensemble de défis nouveaux, de garantir le respect des engagements antérieurs, de correspondre pour l'essentiel aux priorités définies pour 2002.
– (PT) Mr President, Mr President of the Council, Madam Commissioner, ladies and gentlemen, with the constructive attitude of both branches of the budgetary authority, the European Parliament and the European Council, and with the support of the Commission, it has been possible, throughout the different phases of the complex budgetary process, to find an answer to a series of new challenges, ensure that previous commitments are fulfilled and deal with most of the priorities defined for 2002.