Traduction de «procédure avec commissions associées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure avec commissions associées
associated committee procedure | enhanced cooperation between committees | procedure with associated committees

commission associée
associated committee

procédure en commission
procedure in committee

Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Hazardous Materials Information Review Act Appeal Board Procedures Regulations

procédures associées à différentes zones de navigation aérienne
operational practices related to different airspace areas | procedures associated different air navigation regions | procedures associated with different air navigation areas | procedures associated with different air navigation sectors

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

Comité permanent des questions de procédure et des organismes, conseils et commissions [ Comité permanent sur les questions de procédure ]
Standing Committee on Procedural Affairs and Agencies, Boards and Commissions [ Standing Procedural Affairs Committee ]

procédure devant la commission
proceeding before the Review Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.

À ce sujet, je vais céder la parole à M. Snaauw, qui dirige la direction responsable de toutes ces procédures et politiques associées à l'administration des propositions.
On that note, I will give it to Mr. Snaauw, who is the director of all these processes and policies associated with how we handle proposals.

Des contraintes de corrosion simulées doivent être appliquées à un support aux fins de son classement en fonction de la catégorie appropriée de corrosivité atmosphérique ou des catégories de la norme EN ISO 12944-2 et des procédures d'essai associées spécifiées par la norme EN ISO 12944-6.
Simulated corrosion stresses shall be applied to a substrate for the purpose of rating according to the appropriate atmospheric corrosivity category or categories in EN ISO 12944-2 and the accompanying test procedures specified in EN ISO 12944-6.

Ces retards démontrent la nécessité d’assurer l'harmonisation des radiofréquences, y compris du calendrier d'assignation et de la durée des droits d'utilisation des radiofréquences pour les communications à haut débit sans fil, et leur mise à disposition en temps utile dans l’ensemble de l’UE, tandis que chaque État membre continue de fixer individuellement les conditions et la procédure d’autorisation associées à l'utilisation du spectre.
Such delays demonstrate the need to ensure the timely availability of harmonised spectrum across the EU, including the harmonised timing of assignments and duration of spectrum usage rights for wireless broadband communications, while each Member State continues to set the authorisation conditions and procedure for spectrum.

Un règlement adopté en juillet dernier a réduit de plus de moitié la durée habituelle de la procédure d'adoption associée aux programmes de cofinancement de ce type.
A Regulation was adopted in July which cut by more than half the length of the usual adoption procedure associated with co-financed programmes of this sort.

(9) Des actions de la Commission, associées à des projets transnationaux si besoin est, sont essentielles pour mettre en place une approche intégrée et coordonnée au niveau de l'UE.
(9) Commission actions, together with transnational projects where appropriate, are essential to achieve an integrated and coordinated EU approach.

Des actions de la Commission, associées à des projets transnationaux si besoin est, sont essentielles pour mettre en place une approche intégrée et coordonnée au niveau de la Communauté européenne.
Commission actions, together with transnational projects where appropriate, are essential to achieve an integrated and coordinated EC approach.

2. Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour engager une procédure, la Commission ouvre, conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, cette procédure dans les quarante-cinq jours suivant le dépôt de la plainte et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne.
2. When it is apparent that there is sufficient evidence to initiate a proceeding, the Commission shall, acting in accordance with the procedure referred to in Article 15(2), initiate the proceeding within 45 days of the lodging of the complaint and shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.

Le comité devra étudier le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, et plus spécialement les questions importantes suivantes: évaluer s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; examiner le mode actuel de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; examiner les méthodes de procédure des commissions, notamment si elles devraient apporter des modifications aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; et examiner la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions.
The standing committee's terms of reference provide that it can bring in a bill respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts. The committee shall consider the general operation over the past 30 years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including the following major issues: whether there should be a continual increase in the number of members in the House of Commons after each census as now provided in section 51 of the Constitution Act; a review of the method of selection of members of the electoral boundaries commissions; a review of the proceedings of the commissions, including whether they ought to make alterations to the boundaries of existing electoral districts wherever possible; and a review of the involvement of the public and of the House of Commons in the work of the commissions.

Le comité examinera le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des 30 dernières années, notamment: en évaluant s'il convient d'y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement, comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; en examinant l'actuel mode de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; en examinant les méthodes de procédure des commissions et en voyant notamment si ces commissions devraient apporter des modifications aux limites des circonscriptions électorales existantes partout où c'est possible; en examinant la participation du public et de la Chambre des communes aux travaux des commissions de délimitation des circonscriptions électorales.
The committee shall consider the general operation over the past 30 years of the Electoral Boundaries Readjustment Act including: whether there should be a continual increase in the number of members of the House of Commons after each census as now provided for in section 51 of the Constitution Act; a review of the method of selection of members of electoral boundaries commissions; a review of the proceedings of the commissions, including whether they ought to make alterations to the boundaries of existing electoral districts where possible; and a review of the involvement of the public and of members of Parliament in the work of the commissions.