Traduction de «procédure agréée permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure agréée
agreed procedure

acte de procédure permettant de contraindre
process necessary to compel

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

procédure permettant d'aboutir à une révision de ces traités
procedure enabling those treaties to be revised

procédure de fonctionnement courante agréée au niveau international
internationally agreed standard operating procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. estime que, même s'il n'existe pas de risque financier, le Parlement devrait dans la mesure du possible tendre à prévenir les risques d'atteinte à son image, à identifier les risques stratégiques (en particulier dans les secteurs de l'informatique et des bâtiments) et à garantir qu'un système efficace de gestion des risques soit appliqué au niveau central, avec une procédure agréée permettant d'identifier et d'évaluer les risques, d'élaborer et de notifier les mesures prises pour y remédier et de fournir aux organes de contrôle et de prise de décision l'assurance que la gestion des risques est efficace et que toutes les mesures adoptées face aux risques, en ce compris les contrôles internes, sont appropriées;
76. Takes the view that, even if there is no financial risk, Parliament should, as far as possible, aim to avoid reputational risks, to identify strategic risks (in particular in its IT and buildings sectors), to ensure that an effective risk management system is in operation at central level, with an agreed procedure to identify and assess risks, to formulate and to report on the responses to those risks, and to guarantee the oversight and decision-making bodies that risk management is effective and that all responses to risks, including internal controls, are appropriate;

73. estime que, même s'il n'existe pas de risque financier, le Parlement devrait dans la mesure du possible tendre à prévenir les risques d'atteinte à son image, à identifier les risques stratégiques (en particulier dans les secteurs de l'informatique et des bâtiments) et à garantir qu'un système efficace de gestion des risques est appliqué au niveau central, avec une procédure agréée permettant d'identifier et d'évaluer les risques, d'élaborer et de notifier les mesures prises pour y remédier et de fournir aux organes de contrôle et de prise de décision l'assurance que la gestion des risques est efficace et que toutes les mesures adoptées face aux risques, en ce compris les contrôles internes, sont appropriées;
73. Takes the view that, even if there is no financial risk, Parliament should, as far as possible, aim to avoid reputational risks, to identify strategic risks (in particular in its IT and buildings sectors), to ensure that an effective risk management system is in operation at central level, with an agreed procedure to identify and assess risks, to formulate and to report on the responses to those risks, and to guarantee the oversight and decision-making bodies that risk management is effective and that all responses to risks, including internal controls, are appropriate;

recapitaliser une entité visée à l'article 2 du présent règlement remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles elle est agréée en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité.
to recapitalise an entity referred to in Article 2 of this Regulation that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.

recapitaliser une entité visée à l'article 2 du présent règlement remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles elle est agréée en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité;
to recapitalise an entity referred to in Article 2 of this Regulation that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity;

a)recapitaliser un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive remplissant les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s’appliquent à l’entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l’entité est agréée en vertu de ces directives, et pour maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l’égard de l’établissement ou de l’entité.
(a)to recapitalise an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.

recapitaliser un établissement ou une entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive remplissant les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s’appliquent à l’entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l’entité est agréée en vertu de ces directives, et pour maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l’égard de l’établissement ou de l’entité;
to recapitalise an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of this Directive that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity;

recapitaliser un établissement ou une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), de la présente directive remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à l'entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles il (ou elle) est agréé(e) en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/./UE , lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives, et pour maintenir un niveau de confiance suffisante de la part des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité ;
to recapitalise an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1 (1) of this Directive that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/./EU , where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity ;

28. invite les autorités de contrôle nationales à élaborer, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des critères permettant d'évaluer l'adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l'objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l'établissement concerné; les responsables doivent effectuer leurs évaluations et accomplir la procédure d'approbation de manière efficace et en temps utile, en tenant dûment compte de l'avis des entreprises contrôlées; concernant les grands établissements financiers d'importance systémique, les superviseurs devraient effectuer des contrôles approfondis de l'adéquation, des compétences et de la diversité des directeurs, individuellement et collectivement, ainsi que de la pertinence de leur nomination, de même que de la composition générale de l'organe dirigeant et du temps qu'ils consacreront à leur fonction compte tenu de leurs autres activités;
28. Calls on EU supervisors in consultation with the relevant national authorities to develop competence criteria for a ‘fit and proper person’ test, by which to assess the suitability of individuals for controlled functions, taking into account the nature, complexity and size of the financial institution; supervisors must perform their assessments and approvals procedure in a timely and efficient manner with due regard for the judgement of regulated firms; for major and systemically relevant financial institutions, supervisors should perform intrusive checks as to the fitness, expertise and diversity of directors both individually and collectively and their suitability in relation to the appointment, and for directors the wider composition of the governing body and their time commitment, taking into account their other activities;