Traduction de «procédure agréée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure agréée
agreed procedure

assureur vie agréé | AVA | assureur-vie agréé | assureuse vie agréée | assureuse-vie agréée | assureure vie agréée | assureure-vie agréée
chartered life underwriter | CLU

conseiller en ressources humaines agréé | CRHA | conseillère en ressources humaines agréée | conseiller en relations industrielles agréé | CRIA | conseillère en relations industrielles agréée | professionnel en ressources humaines agréé | professionnelle en ressources humaines agréée
certified human resources professional | CHRP | certified industrial relations counsellor | CIRC

commissionnaire en douane | courtier en douane | courtière en douane | agréé en douane | agréée en douane | commissionnaire agréé en douane | commissionnaire agréée en douane | transitaire en douane | transitaire agréé en douane | transitaire agréée en douane | agent en douane | agente en douane | agent de douane | agente de douane | déclarant en douane | déclarante en douane
customs broker | custom's house broker | custom house broker | customhouse broker | customs house agent | customs clearing agent | customs agent | goods agent

procédure de fonctionnement courante agréée au niveau international
internationally agreed standard operating procedure

analyste agréé professionnel en comportement [ analyste agréée professionnelle en comportement | analyste agréé en comportement | analyste agréée en comportement ]
Certified Professional Behavioural Analyst [ Certified Professional Behavior Analyst | Certified Behavioural Analyst ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutes les adaptations mentionnées dans le programme devraient être approuvées dans la décision que la Commission prendra au cours du premier semestre 2003 lorsque les autorités polonaises auront communiqué les changements pertinents aux procédures agréées.
All mentioned adjustments to the programme are expected to be approved by decision of the Commission in the first half of 2003, after transmission by the Polish authorities of the relevant changes to the accredited procedures.

- lui a demandé de garantir la mise en œuvre cohérente de la procédure agréée d'évaluation du personnel;
- called on the Centre to ensure consistent implementation of the approved staff appraisal procedure,

- demande à l'Observatoire de garantir la mise en œuvre de la procédure agréée d'évaluation du personnel;
-Calls on the Centre to ensure consistent implementation of the approved staff appraisal procedure

lui a demandé de garantir la mise en œuvre cohérente de la procédure agréée d'évaluation du personnel;
called on the Centre to ensure consistent implementation of the approved staff appraisal procedure,

recapitaliser une entité visée à l'article 2 du présent règlement remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles elle est agréée en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité.
to recapitalise an entity referred to in Article 2 of this Regulation that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.

76. estime que, même s'il n'existe pas de risque financier, le Parlement devrait dans la mesure du possible tendre à prévenir les risques d'atteinte à son image, à identifier les risques stratégiques (en particulier dans les secteurs de l'informatique et des bâtiments) et à garantir qu'un système efficace de gestion des risques soit appliqué au niveau central, avec une procédure agréée permettant d'identifier et d'évaluer les risques, d'élaborer et de notifier les mesures prises pour y remédier et de fournir aux organes de contrôle et de prise de décision l'assurance que la gestion des risques est efficace et que toutes les mesures adoptées face aux risques, en ce compris les contrôles internes, sont appropriées;
76. Takes the view that, even if there is no financial risk, Parliament should, as far as possible, aim to avoid reputational risks, to identify strategic risks (in particular in its IT and buildings sectors), to ensure that an effective risk management system is in operation at central level, with an agreed procedure to identify and assess risks, to formulate and to report on the responses to those risks, and to guarantee the oversight and decision-making bodies that risk management is effective and that all responses to risks, including internal controls, are appropriate;

Ces matériels reçoivent le niveau de protection, en termes d'accès, de manipulation, de rangement et de transport, qui convient au plus haut niveau de classification des informations stockées ou traitées (jusqu'à ce qu'elles soient déclassées ou déclassifiées suivant les procédures agréées).
This equipment shall be afforded the level of protection, in terms of access, handling, storage and transportation, commensurate with the highest classification level of information ever stored or processed (until downgraded or declassified in accordance with approved procedures).

Lorsque des données sortant d'un système qui traite des informations classifiées de l'UE sont transmises à un terminal ou poste de travail distant à partir d'une zone TI, des procédures agréées par la SAA doivent être établies en vue de contrôler et de relever les données ainsi disséminées.
Where output is generated from a system handling EU classified information, and transmitted to a remote terminal/workstation area from an IT area, procedures, agreed by the SAA shall be established for controlling and logging the output.

"1 bis. Si l'acquéreur d'une participation visée au paragraphe 1 est une entreprise d'assurance agréée, un établissement de crédit agréé ou une entreprise d'investissement agréée dans un autre État membre, ou l'entreprise mère d'une telle entité, ou une personne physique ou morale contrôlant une telle entité, et si, en conséquence de cette acquisition, l'entreprise dans laquelle l'acquéreur se propose de détenir une participation deviendrait une filiale dudit acquéreur ou serait contrôlée par lui, l'évaluation de son acquisition doit être soumise à la procédure de consultation préalable visée à l'article 12 bis de la directive 73/239/CEE".
"1a. If the acquirer of the holdings referred to in paragraph 1 is an insurance undertaking, a credit institution or an investment firm authorised in another Member State, or the parent undertaking of such an entity, or a natural or legal person controlling such an entity, and if, as a result of that acquisition, the undertaking in which the acquirer proposes to hold a holding would become a subsidiary or subject to the control of the acquirer, the assessment of the acquisition must be subject to the prior consultation referred to in Article 12a of Directive 73/239/EEC".