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Traduction de «procéduraux qui soient dûment mises » (Français → Anglais) :

–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.

–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.


132. insiste pour que le Parlement continue d'accorder une attention particulière aux questions examinées par sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et, à cet effet, charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le cas échéant en coopération avec toute autre commission parlementaire compétente, de veiller à ce que les recommandations figurant dans la présente résolution soient dûment mises en œuvre aux niveaux politique et institutionnel et, le cas échéant, à auditionner des experts, à créer des groupes de travail et à a ...[+++]

132. Insists that Parliament continue to pay special attention to the issues dealt with by its Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering and, to this end, instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, where necessary in cooperation with any other relevant parliamentary committee, to make sure that the recommendations included in this resolution have been duly implemented at political and institutional level and, where appropriate, to hear experts, set up working groups and adopt follow-up reports;


126. insiste pour que le Parlement continue d'accorder une attention particulière aux questions examinées par sa commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux et, à cet effet, charge sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le cas échéant en coopération avec toute autre commission parlementaire compétente, de veiller à ce que les recommandations figurant dans la présente résolution soient dûment mises en œuvre aux niveaux politique et institutionnel et, le cas échéant, à auditionner des experts, à créer des groupes de travail et à a ...[+++]

126. Insists that Parliament continue to pay special attention to the issues dealt with by its Special Committee on Organised Crime, Corruption and Money Laundering and, to this end, instructs its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, where necessary in cooperation with any other relevant parliamentary committee, to make sure that the recommendations included in this resolution have been duly implemented at political and institutional level and, where appropriate, to hear experts, set up working groups and adopt follow-up reports;


Afin de renforcer la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne, il importe qu'en complément de la convention, il existe des normes de l'Union européenne relatives à la protection des droits procéduraux qui soient dûment mises en œuvre et appliquées au sein des États membres.

For the purpose of enhancing mutual trust within the European Union, it is important that, complementary to the Convention, there exist European Union standards for the protection of procedural rights which are properly implemented and applied in the Member States.


Afin de veiller à ce que les mesures décrites dans le présent plan d’action soient dûment mises en œuvre, la Commission mettra en place un mécanisme de suivi et des tableaux de bord appropriés, incluant en particulier des échanges de vues réguliers au sein des comités et groupes de travail concernés, sur la base de questionnaires détaillés.

In order to ensure that the actions described in this action plan will be duly implemented, the Commission will put in place appropriate monitoring and scoreboards, which includes in particular regular exchanges of views in relevant committees and working groups on the basis of detailed questionnaires.


Il est urgent d’agir pour faire en sorte que ces obligations soient dûment mises en œuvre.

Urgent action is required to implement these obligations properly.


34. souligne que, pour que les règles de concurrence soient dûment mises en œuvre et pour éviter les phénomènes d'abus de position dominante, il conviendrait en premier lieu de renforcer les autorités locales de protection de la concurrence mais aussi d'instaurer une communication et une coordination ininterrompues entre celles-ci et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne;

34. Stresses that, to ensure proper implementation of competition rules and prevent abuse of a dominant position, it is first and foremost necessary to strengthen the local competition watchdog authorities and ensure continuous and uninterrupted lines of communication and cooperation between them and the Commission's Directorate-General for Competition;


34. souligne que, pour que les règles de concurrence soient dûment mises en œuvre et pour éviter les phénomènes d'abus de position dominante, il conviendrait en premier lieu de renforcer les autorités locales de protection de la concurrence mais aussi d'instaurer une communication et une coordination ininterrompues entre celles-ci et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne;

34. Stresses that, to ensure proper implementation of competition rules and prevent abuse of a dominant position, it is first and foremost necessary to strengthen the local competition watchdog authorities and ensure continuous and uninterrupted lines of communication and cooperation between them and the Commission’s Directorate-General for Competition;


2. estime dans le même temps que l'UE doit accorder une priorité élevée à la protection et à la promotion des défenseurs des droits de l'homme, à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, y compris de ceux qui concentrent leur activité essentiellement sur l'éducation des communautés en matière de HIV/sida; invite à cet égard la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à veiller à ce que toutes les actions et mesures pratiques figurant dans les lignes directrices de l'UE sur les défenseurs des droits de l'homme soient dûment mises en œuvre po ...[+++]

2. Considers, at the same time, that the EU must give high priority to the protection and promotion of human-rights defenders, inside and outside the EU, including those who focus their action mainly on educating communities on HIV/AIDS; calls, in this respect, on the Vice-President of the Commission/ High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to ensure that all practical actions and measures provided for in the EU Guidelines on Human Rights Defenders be duly implemented in respect of civil-society representatives active in the field of HIV/AIDS;


(3) une quantification spécifique fondée sur les coûts fournit souvent un indicateur pertinent, en particulier pour établir un ordre de priorité entre les travaux de simplification et pour suivre les progrès accomplis dans la réduction des charges administratives, à condition que les chiffres soient placés dans la bonne perspective et que les limites d’ordre méthodologique soient dûment mises en évidence ;

(3) specific cost-based quantification often provides a relevant indicator in particular for prioritising simplification work and monitoring progress in reducing administrative burdens, provided that figures are put in proper perspective and methodological limitations properly highlighted;




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procéduraux qui soient dûment mises ->

Date index: 2023-01-24
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