Vertaling van "des droits procéduraux qui soient dûment mises " (Frans → Engels) :

–continuer de veiller scrupuleusement à ce que les directives de l'UE soient transposées de manière claire et correcte ainsi que dans le respect des délais, et à ce que les règles de l'UE soient dûment mises en œuvre et appliquées dans tous les États membres, afin de garantir la sécurité juridique et de permettre aux citoyens et aux entreprises de tirer parti des possibilités qu'offre le marché unique.
–Continue to carefully monitor that EU Directives are transposed in a clear, correct and timely manner and that EU rules are properly implemented and enforced in all Member States, bringing legal certainty and allowing citizens and businesses to benefit from the opportunities of the single market.

Afin de renforcer la confiance mutuelle au sein de l'Union européenne, il importe qu'en complément de la convention, il existe des normes de l'Union européenne relatives à la protection des droits procéduraux qui soient dûment mises en œuvre et appliquées au sein des États membres.
For the purpose of enhancing mutual trust within the European Union, it is important that, complementary to the Convention, there exist European Union standards for the protection of procedural rights which are properly implemented and applied in the Member States.

Afin de veiller à ce que les mesures décrites dans le présent plan d’action soient dûment mises en œuvre, la Commission mettra en place un mécanisme de suivi et des tableaux de bord appropriés, incluant en particulier des échanges de vues réguliers au sein des comités et groupes de travail concernés, sur la base de questionnaires détaillés.
In order to ensure that the actions described in this action plan will be duly implemented, the Commission will put in place appropriate monitoring and scoreboards, which includes in particular regular exchanges of views in relevant committees and working groups on the basis of detailed questionnaires.

Il est urgent d’agir pour faire en sorte que ces obligations soient dûment mises en œuvre.
Urgent action is required to implement these obligations properly.

(3) une quantification spécifique fondée sur les coûts fournit souvent un indicateur pertinent, en particulier pour établir un ordre de priorité entre les travaux de simplification et pour suivre les progrès accomplis dans la réduction des charges administratives, à condition que les chiffres soient placés dans la bonne perspective et que les limites d’ordre méthodologique soient dûment mises en évidence ;
(3) specific cost-based quantification often provides a relevant indicator in particular for prioritising simplification work and monitoring progress in reducing administrative burdens, provided that figures are put in proper perspective and methodological limitations properly highlighted;

- Droits fondamentaux: les mesures découlant de la feuille de route relative aux droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies doivent être adoptées et mises en œuvre pour garantir la protection des libertés et des droits fondamentaux et renforcer la confiance mutuelle, essentielle au fonctionnement durable des instruments de reconnaissance mutuelle tels que la décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen.
- Fundamental Rights : There must be adoption and implementation of the measures arising from the roadmap on procedural rights for suspects and accused persons to ensure that fundamental rights and freedoms are protected and to improve the mutual trust that is essential to the continued operation of mutual recognition instruments such as the Council Framework Decision on the EAW.