Vertaling van "procédurales des suspects et des accusés soient protégées " (Frans → Engels) :

54. demande une nouvelle fois que soit mis en place un Parquet européen indépendant et efficace, qui fonctionne comme un bureau unique qui enquête, poursuit et juge les auteurs d'infractions pénales qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en veillant à ce que les garanties procédurales des suspects et des accusés soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; invite instamment le Conseil à tenir dûment compte du point de vue du Parlement – en tant qu'institution directement élue par les citoyens européens – à toutes les étapes des négociations afin de parvenir au niveau de consensus nécessaire pour permettre au Parlement de donner son accord définitif; rappelle que la création du Parquet européen devra s'inscrire dans une coordination efficace entre Eurojust, l'OLAF et le Parquet.
54. Reiterates its call for an independent and efficient EPPO, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests, while ensuring that procedural safeguards for suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement between Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for independent prosecutors with investigative powers in Member States; urges the Council to take into due account the views of Parliament – as an institution directly elected by European citizens – at all stages of the negotiations in order to reach the necessary level of consensus enabling Parliament to give its final consent; points out that establishing the EPPO will require effective coordination between the EPPO, Eurojust and OLAF;

La Commission s'attache à mettre en place un socle commun de normes minimales relatives aux droits prévus dans la procédure pénale afin que les droits fondamentaux des suspects et des accusés soient suffisamment protégés partout dans l'Union.
The Commission is working towards achieving common minimum standards for procedural rights in criminal proceedings, to ensure that the basic rights of suspects and accused persons are sufficiently protected across the EU.

4. réitère son appel en faveur d'un Parquet européen impérativement indépendant, doté de moyens suffisants pour agir avec efficacité et célérité, fonctionnant en tant qu'office unique chargé de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, tout en assurant que les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personn es poursuivies soient protégées; souligne l'importance que le Parlement et le Conseil se mettent d'accord dans le cadre des procédures de sélection et de nomination de procureurs indépendants dotés de pouvoirs d'investigation dans les États membres; rappelle que la création du Parquet européen devra s'inscrire dans une coordination efficace entre Eurojust, l'OLAF et le Parquet.
4. Reiterates its call for an EPPO that must imperatively be independent, endowed with sufficient resources to act effectively, efficiently and swiftly, operating as a single office which investigates, prosecutes and brings to court the perpetrators of criminal offences affecting the Union’s financial interests while ensuring that procedural safeguards for the suspected and accused persons are protected; stresses the importance of a common agreement of Parliament and the Council in the selection and appointment procedures for independent prosecutors with investigative powers in Member States; points out that establishing the EPPO will require effective coordination between the EPPO, Eurojust and OLAF;

La recommandation consacre justement une place importante à la défense des droits fondamentaux, en accordant une importance toute particulière à la protection des victimes, aux conditions d’incarcération, aux droits des détenus et aux garanties procédurales, notamment le droit d’être informé de ses droits ainsi qu’à l’assistance d’un avocat commis d’office, le droit de produire des preuves, le droit d’être informé de la nature et des motifs des accusations, le droit d’accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l’accusé, ainsi que le droit à un interprète.
Much space was devoted in the recommendation precisely to the defence of fundamental rights, with particular attention given to victim protection, prison conditions, prisoners’ rights and procedural guarantees, including the right to be told one’s rights and to the assistance of an officially appointed lawyer, the right to evidence, the right to be informed of the nature of and the reasons for the charges and to gain access to the relevant documents in an understandable language, the right, then, to an interpreter.

Étant donné les récents propos du lieutenant du premier ministre au Québec, Jean Lapierre, demandant que des accusations soient portées dans le scandale des commandites, les accusations portées aujourd'hui sont pour le moins suspectes.
Given the recent comments from the Prime Minister's Quebec lieutenant, Jean Lapierre, calling for charges in the sponsorship scandal, today's charges seem suspicious at best.

Même au téléphone, on a recours à des codes, pour que les travailleuses soient protégées contre des accusations de racolage ou de communication à des fins de prostitution.
Even on the phone they're always operating in code because workers are trying to protect themselves from communicating charges.

143. se réjouit du tour de consultations mené par la Commission à propos des garanties procédurales pour les suspects et les accusés dans les poursuites pénales et l'encourage à présenter rapidement des propositions relatives aux normes à établir pour la justice pénale dans l'Union européenne;
143. Welcomes the Commission's consultation exercise on procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings and urges it to present proposals in the near future on standards for criminal proceedings that should apply in the European Union;

123. se réjouit du tour de consultations mené par la Commission à propos des "garanties procédurales pour les suspects et les accusés dans les poursuites pénales" et l'encourage à présenter rapidement des propositions relatives aux normes à établir pour la justice pénale dans l'Union européenne;
123. Welcomes the Commission's consultation exercise on 'procedural safeguards for suspects and defendants in criminal proceedings' and urges it to present proposals in the near future on standards for criminal proceedings that should apply in the European Union;

En outre, on a estimé que, pour que la partie XXIV ou les dispositions concernant les contrevenants dangereux soient efficaces, nous devrions mettre en place, dans tout le Canada, un système de repérage. Ainsi, les agents de police qui enquêtent ou qui portent des accusations et les procureurs de la Couronne qui se préparent à un procès et qui déterminent s'ils doivent obtenir le consentement du procureur général pour présenter une demande conformément à la partie XXIV, pourraient savoir, en se fondant sur les faits, si un suspect ou un accusé peut faire l'objet d'une telle disposition.
Furthermore, it was felt that if part XXIV or the dangerous offender provisions were to be effective, a flagging system should be put in place throughout Canada so that police officers who are investigating or charging and crown attorneys who are preparing for trial and determining whether to ask the attorney general's consent to bring a part XXIV application could identify on the facts of any given case whether a specific suspect or accused is appropriate for such a disposition.

On pourrait veiller à ce que les victimes bénéficient des voies régulières de la loi en rapport avec les accusations criminelles et qu'elles soient protégées.
We could ensure that victims are getting due process in relation to criminal charges and that they are protected.