Vertaling van "procédurale soit-elle exigeait " (Frans → Engels) :

Conformément au programme de Stockholm, les personnes devraient bénéficier d’un traitement de niveau équivalent quant aux modalités procédurales et à la détermination de leur statut, quel que soit l’État membre où elles introduisent leur demande de protection internationale.
In accordance with the Stockholm Programme, individuals should be offered the same level of treatment as regards procedural arrangements and status determination, regardless of the Member State in which their application for international protection is lodged.

Quel que soit l'État membre où les personnes introduisent leur demande d'asile, il est capital qu'elles bénéficient d'un traitement de niveau équivalent quant aux conditions d'accueil, et de niveau égal quant aux modalités procédurales et à la détermination de leur statut.
It is crucial that individuals, regardless of the Member State in which their application for asylum is lodged, are offered an equivalent level of treatment as regards reception conditions, and the same level as regards procedural arrangements and status determination.

Dorénavant, il devra être démontré que les nanoparticules ne sont pas nocives avant que leur utilisation soit autorisée, au lieu de devoir prouver qu’elles sont nocives pour empêcher leur utilisation, comme l’exigeait la législation européenne jusqu’à présent.
From now on it must be demonstrated that the nanoparticles are not harmful before they are permitted to be used, rather than having to prove that they are harmful before their use can be prevented, which, in practice, is the prevailing principle in EU legislation.

Tout porte également à croire qu'elle vide de son sens la demande du Parlement européen qui réclamait "la cessation de toute aide publique octroyée par l'intermédiaire d'agences de crédit à l'exportation et de banques d'investissement publiques à des projets axés sur les combustibles fossiles", et qui exigeait que "la Banque européenne d'investissement [prenne] en compte les incidences sur le changement climatique des projets financés [lorsqu'elle accorde] des prêts ou des garanties, et [qu'il soit imposé] un moratoire sur les financements jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles";
It most probably also undermine the European Parliament's call for the "discontinuation of public support, via export credit agencies and public investment banks, for fossil fuel projects" and its demand that "the European Investment Bank take account of the climate change implications of the funded projects when making or guaranteeing loans and impose a moratorium on funding until sufficient data are available";

Elle a rappelé que le principe de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé n'exigeait pas simplement que la mesure choisie soit adaptée à la réalisation du but, mais qu'il fallait également démontrer qu'il était nécessaire, pour atteindre ce but, d'exclure les couples homosexuels du champ d'application de la législation sur les locations, et que le gouvernement n'avait invoqué aucun argument à l'appui d'une telle conclusion.
' (41) Proportionality does not merely require that the measure chosen is in principle suited for realising the aim sought. It must also be shown that it was necessary to exclude persons living in a homosexual relationship from the scope of the Rent Act in order to achieve that aim. The Court cannot see that the Government has advanced any arguments that would allow such a conclusion..'.

214. Toutefois, afin de ne pas rendre la procédure inefficace, ce qui serait inacceptable, ou d'éviter qu'elle ne soit tournée, une disposition de ce genre devrait être assortie de sauvegardes procédurales.
214. However, in order to avoid introducing unacceptable inefficiency in the procedure or making it susceptible to abuse, such a provision would need to have some procedural safeguards.

Elle examine ensuite le champ des possibles d'une part en matière de procédure commune, que ce soit à travers une approche procédurale limitée ou à travers une approche plus intégrée et d'autre part en matière de statut uniforme.
It goes on to consider the possibilities of a common procedure, either through a limited procedural approach or through a more fully integrated approach, and the possibilities of a uniform status.