Vertaling van "sauvegardes procédurales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

exécuter des sauvegardes | sauvegarder | effectuer des sauvegardes | effectuer des sauvegardes de données
backup ICT system | backup data | perform backups

sauvegarde à intervalles réguliers | sauvegarde périodique | sauvegarde régulière | sauvegarde temporaire
periodic save | temporary save

agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agent chargé de protection et sauvegarde du patrimoine naturel/agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel | agente chargée de protection et sauvegarde du patrimoine naturel
conservation programs specialist | wildlife biologist | conservation scientist | park naturalist

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

protection des personnes | sauvegarde des personnes | protection de la vie humaine | sauvegarde de la vie humaine | sauvegarde des vies humaines | préservation des vies humaines | sauvegarde de la vie de l'homme | protection de l'homme
protection of life

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

sauvegarde de la souveraineté aérienne (1) | sauvegarde de la souveraineté (2) | sauvegarde de la souveraineté de l'espace aérien (3)
maintaining air sovereignty | protection of air sovereignty | safeguarding air sovereignty

sauvegarde incrémentale | sauvegarde incrémentielle
incremental backup

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- de renforcer les sauvegardes procédurales minimales posées par la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH (au regard notamment du principe de l'égalité des armes, du droit à être informé, du droit à être entendu et du droit à l'assistance juridique gratuite) et la cohérence de leur application dans le texte;
- enhance the minimum procedural safeguards established by the case law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights (particularly as regards the principle of equality of arms, the right to information, the right to be heard and the right to free legal assistance) and their consistent application in the directive;

La consultation examine également les sauvegardes procédurales pour les banques, notamment le droit à un contrôle juridictionnel.
The Consultation also discusses procedural safeguards for banks, including a right to judicial review.

5. Dans le but d'apporter une certitude juridique aux Etats membres et aux citoyens de l'UE, en particulier dans des situations controversées, il est extrêmement important de s'assurer que les sauvegardes procédurales et substantielles, prévues par la directive de 2004 sur la libre circulation, soient correctement transposées dans sa totalité par les Etats membres.
5. In order to provide legal certainty to Member States and EU citizens, in particular in controversial situations, it is of utmost importance that the procedural and substantive safeguards included in the 2004 Directive on Free Movement are fully and correctly transposed by and in the Member States.

À cet égard, la Cour rappelle que, en l’absence de réglementation de l’Union en la matière, il appartient à l’ordre juridique interne de chaque État membre de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union.
In that regard, the Court notes that, in the absence of provisions of EU law on the matter, it is for the domestic legal system of each Member State to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from EU law.

En outre, il existe un risque pour que ce système accéléré ne garantisse pas le respect des sauvegardes procédurales adéquates en vue de la protection des droits du suspect.
Moreover, there is a risk that this fast-track system would not be able to ensure adequate procedural safeguards to protect the rights of the suspect.

Nous appelons à ce que la décision-cadre sur les sauvegardes procédurales, qui constitue le corollaire indispensable au mandat d’arrêt européen, soit adoptée au Conseil.
We want to see the framework decision on procedural safeguards agreed in the Council as a necessary accompanying measure to the European arrest warrant.

Elle donne aux époux une possibilité restreinte de choisir le droit applicable, moyennant certaines sauvegardes procédurales destinées à garantir que les deux époux soient conscients des conséquences de leur choix.
It gives the spouses a limited possibility to choose the applicable law subject to certain procedural safeguards to ensure that both spouses are aware of the consequences of their choice.

- de désigner les juridictions compétentes et de fixer les modalités procédurales des recours destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent de l'effet direct du droit communautaire, pour autant que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe de l’équivalence) et qu’elles ne rendent pas pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire (principe d’effectivité);
– to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to prescribe the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness);

Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire, pour autant, d'une part, que ces modalités ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence) et, d'autre part, qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité).
It is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts and tribunals having jurisdiction and to lay down the detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive from Community law, provided, first, that such rules are not less favourable than those governing similar domestic actions (principle of equivalence) and, second, that they do not render virtually impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (principle of effectiveness).