Traduction de «procéder à la libération de leurs paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procéder à la libération de leurs paiements
to undertake the liberalisation of payments

départements se faisant mutuellement part de leur expérience | départements procédant à un échange de vues
exchange of experiences without regard to lines drawn between departments | exchange of views without regard to lines drawn between departments

libération des paiements
liberalisation of payments

dation en paiement | libération d'une obligation | novation exécutée
accord and satisfaction

Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

Séminaire ayant trait à la diffusion d'informations sur la décolonisation et sur la lutte des peuples d'Afrique australe et de leurs mouvements de libération nationale
Seminar on Dissemination of Information on Decolonization and on the Struggle of the Peoples of Southern Africa and their National Movements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'État membre du pavillon notifie au capitaine du navire de capture que le transfert n'est pas autorisé et qu'il doit procéder à la libération des poissons dans la mer s'il estime, à la réception de la notification préalable de transfert, que:
The flag Member State shall inform the master of the catching vessel that the transfer is not authorised and to proceed to the release of the fish into the sea if it considers, on receipt of the prior transfer notification, that:

Il convient dès lors de prévoir la possibilité que les États membres, conformément à l’article 42 du traité, soient autorisés par la Commission à procéder en pareil cas à des paiements nationaux pour compenser les pertes subies.
It is therefore appropriate to provide for the possibility whereby Member States may, in accordance with Article 42 of the Treaty, be authorised by the Commission to grant national payments to compensate for the losses incurred in such instances.

1. relève qu'en 2015, les programmes pluriannuels dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse, des sports, de la culture, des médias et de la citoyenneté entrent dans leur deuxième année de mise en œuvre; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement et de paiement suffisants pour garantir que tous les programmes profitent à tous les bénéficiaires prévus; souligne – dans la mesure où un nombre élevé de citoyens sont directement concernés par ces programmes – qu'il est essentiel pour l'Union européenne de ne pas procéder à de nouveaux arrêts de paiement qui, au cours des dernières années, ont déjà eu un fort retentissement, par exemple sur les bourses de mobilité Erasmus;
1. Notes that in 2015, the multiannual programmes in the fields of education, training, youth, sport, culture, media and citizenship enter into their second year; underscores the need for sufficient commitment and payment appropriations in order to ensure that all programmes reach the intended number of beneficiaries; points out that – as a high number of citizens are directly concerned by these programmes – it is crucial for the EU not to reproduce stops of payments, which in recent years have already had a large impact, for example on Erasmus mobility grants;

2 bis. Par dérogation au paragraphe 2 et à l'article 51, paragraphe 2, dernier alinéa, l'État membre peut procéder à une réduction linéaire des paiements directs pour l'année civile 2014, afin de respecter les plafonds fixés à l'annexe VIII. En ce qui concerne cette réduction, il peut être tenu compte, en matière de paiements directs à accorder au propriétaire d'une exploitation agricole en vertu d'une demande d'aide présentée pour l'année civile 2014, d'une franchise à définir par l'État membre et ne pouvant excéder 5000 euros.
2a. By way of derogation from paragraph 2 and the final subparagraph of Article 51(2), a Member State may make a linear reduction of direct payments for 2014 in order to remain within the ceiling set out in Annex VIII. Where such a reduction is undertaken, Member States may grant an allowance of up to EUR 5 000in the event of direct payments to be granted to a farm owner as a result of an aid application submitted for 2014.

veille à la disponibilité, à tout moment, de moyens appropriés permettant à l’utilisateur de services de paiement de procéder à la notification prévue à l’article 69, paragraphe 1, point b), ou de demander le déblocage de l’instrument de paiement conformément à l’article 68, paragraphe 4; le prestataire de services de paiement fournit sur demande à l’utilisateur de services de paiement, pendant dix-huit mois à compter de la notification, les moyens de prouver que ce dernier a bien procédé à cette notification.
ensure that appropriate means are available at all times to enable the payment service user to make a notification pursuant to point (b) of Article 69(1) or to request unblocking of the payment instrument pursuant to Article 68(4); on request, the payment service provider shall provide the payment service user with the means to prove, for 18 months after notification, that the payment service user made such a notification.

15. demande qu'il soit à nouveau procédé à la libération d'un nombre substantiel de prisonniers palestiniens, notamment des membres du Conseil législatif palestinien actuellement emprisonnés, y inclus Marwan Barghouti, membre du PLC; souligne qu'une telle libération pourrait inciter les parties à reprendre le dialogue;
15. Calls for a further substantial release of Palestinian prisoners, with special regard to the release of the imprisoned Members of the Palestinian Legislative Council, including PLC Member Marwan Barghouti; underlines that such an act could encourage the parties to resume the dialogue;

les cas où l’autorité administrative constate une erreur sur l’éligibilité de la dépense financée et procède à sa correction avant le paiement de la contribution publique.
cases where the administrative authority finds a mistake regarding the eligibility of the financed expenditure and corrects the mistake prior to payment of the public contribution.

les cas où l’autorité administrative constate une erreur sur l’éligibilité du projet financé et procède à sa correction avant le paiement de la contribution publique».
cases where the administrative authority finds a mistake regarding the eligibility of the financed project and corrects the mistake prior to payment of the public contribution’.

4. salue la libération de tous les prisonniers de guerre marocains par le Front Polisario; demande aux autorités marocaines de procéder à la libération immédiate de tous les prisonniers de guerre sahraouis;
4. Welcomes the release by the Polisario Front of all Moroccan prisoners of war and calls on the Moroccan authorities to release immediately all Sahrawi prisoners of war;

8. déplore que la Banque centrale européenne ne prévoie pas de procéder à une nouvelle évaluation des paiements de détail transfrontaliers avant le début de 2002; invite la Banque centrale européenne à effectuer une nouvelle évaluation avant juillet 2001;
8. Regrets that the European Central Bank is not planning to carry out a further assessment of cross-border retail payments services before the beginning of 2002; calls on the European Central Bank to carry out a new assessment before July 2001;