Traduction de «libération des paiements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libération des paiements
liberalisation of payments

libéré du paiement de primes
free of premium

procéder à la libération de leurs paiements
to undertake the liberalisation of payments

dation en paiement | libération d'une obligation | novation exécutée
accord and satisfaction

état du paiement pour un service
Payment for service status

à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée
controlled-release

libération d'ordre zéro [ libération soutenue | libération constante | libération du médicament d'ordre zéro ]
zero order release [ zero-order drug delivery ]

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

syndrome de Prata-Liberal-Goncalves
Prata Liberal Goncalves syndrome

libération de l'anneau constricteur
Release of Streeter band

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Les paiements au titre d'ISPA consistent en deux avances de 10 % du concours ISPA -une première avance est versée à la signature du protocole de financement, la seconde après la signature du premier marché de travaux- ainsi qu'en des paiements intermédiaires pouvant aller jusqu'à 80 % (90 % dans les cas exceptionnels) de la contribution totale, le solde étant libéré après l'approbation du rapport de projet final.
Payments for each ISPA project consist of two advance payments of 10% each of the ISPA contribution -one upon signature of the Financing Memorandum and the other after the signature of the first works contract- as well of intermediate payments up to 80% (90% in exceptional circumstances) of the contribution, the balance being released after approval of the final project report.

La libération des mouvements de capitaux a facilité les virements transfrontaliers dans l'UE, mais le marché intérieur, en particulier pour les paiements de détail, n'est toujours pas aussi efficace qu'au niveau national.
The liberalisation of capital has facilitated cross-border money transfers within the EU but the Internal Market, in particular for retail payments, is still not as efficient as at national level.

déterminer, sur la base de critères objectifs, les conditions selon lesquelles les producteurs peuvent obtenir au début d'une période de douze mois, contre paiement, la réaffectation par l'autorité compétente ou par l'organisme qu'elle a désigné, de quotas individuels libérés définitivement à la fin de la période de douze mois précédente par d'autres producteurs contre le versement, en une ou plusieurs annuités, d'une indemnité égale au paiement précité.
determine on the basis of objective criteria the conditions subject to which producers may obtain, in return for payment, at the beginning of a 12-month period, the re-allocation by the competent authority or a body designated by that authority of individual quotas released definitively at the end of the preceding 12-month period by other producers in return for compensation in one or more annual instalments equal to the abovementioned payment.

9. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ est toujours légèrement inférieur par rapport aux crédits d'engagement; fait observer qu'avec le virement global DEC 30/2012, un montant de 2,7 millions EUR a été libéré du fait que le nombre de demandes pour des paiements intermédiaires (ou finaux) a été légèrement inférieur aux estimations initiales; prend acte du virement de 2,13 millions EUR vers d'autres lignes budgétaires, initialement prévus pour couvrir les dépenses supportées dans le cadre de l'achèvement de LIFE III;
9. Is aware that the payment rate of LIFE+ actions is always slightly lower compared to commitment appropriations; points out that with the Global Transfer DEC 30/2012 an amount of EUR 2.7 million has been released as the number of requests for interim (and final) payments received was slightly below the initial estimates; takes also note of the transfer of EUR 2.13 million to other budget lines which had been initial foreseen to cover expenses occurred with the completion of LIFE III;

(17 sexies) "date de règlement", la date à laquelle le prestataire de services de paiement du payeur et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire sont libérés des obligations liées au transfert de fonds;
(17e) ‘settlement date’ means a date on which obligations with respect to the transfer of funds are discharged between the payer's payment service provider and the payee's payment service provider;

2. Si le prestataire de services de paiement du payeur refuse de libérer les fonds faisant l’objet de l’opération de paiement, le prestataire de services de paiement du payé en informe ce dernier, dans le délai visé au paragraphe 1, par un moyen de communication convenu par les parties à cet effet.
2. If the payer’s payment service provider refuses to release the funds which are the subject of the payment transaction, the payment service provider shall, within the period specified in paragraph 1, inform the payee accordingly by means of a communication agreed for that purpose by the parties.

1. Aux fins de l'exécution d'une série d'opérations de paiement ou d'une opération unique de paiement, le payeur peut autoriser le payé à débiter une somme du compte qu'il détient, et dont il lui fournit les références, auprès de son prestataire de services de paiement et le libérer de l'obligation de transmettre préalablement son consentement audit prestataire.
1. The payer may authorise the payee, for the purpose of making a series of regular payments or a single payment, to deduct a sum from a designated account with his payment service provider by direct debit, releasing the payee from the obligation to transmit consent beforehand to his payment service provider.

les prestataires de services de paiement se verront libérés de leurs obligations de déclarations statistiques destinées à établir la balance des paiements.
the obligation for payment service providers to report on the statistics concerning the balance-of-payments (BoP) will be phased out.

Le paiement des dépenses est l'acte final qui libère l'institution de ses obligations envers ses créanciers. Le paiement des dépenses est assuré par le comptable dans la limite des fonds disponibles.
Payment of expenditure shall be made by the accounting officer within the limits of the funds available.