Je voudrais, pour que le procès-verbal soit fidèle, préciser que, de toute façon, cette motion d'irrecevabilité a été adoptée, que ce texte ne peut pas être réinscrit à l'ordre du jour et que, s'il devait l'être, cela ne serait pas possible sans une nouvelle réunion de la commission des affaires constitutionnelles.
For accuracy of the Minutes, I would like to make it clear that, in any case, the motion of inadmissibility was adopted, the report cannot be put back on the agenda and, were it to be, that would not be possible without another meeting of the Committee on Constitutional Affairs.
